{"id":41612,"date":"2015-05-06T00:00:00","date_gmt":"2015-05-06T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/tuerk-4-4\/"},"modified":"2025-02-26T11:25:56","modified_gmt":"2025-02-26T16:25:56","slug":"tuerk-4-4","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/changementsclimatiques-desastres\/tuerk-4-4\/","title":{"rendered":"Dispositions temporaires de protection visant \u00e0 combler un vide du r\u00e9gime de protection"},"content":{"rendered":"

Il n’existe à l’heure actuelle aucun instrument international destiné à protéger les personnes qui se déplacent à travers les frontières pour cause de changement climatique. Si, comme on s’y attend, les déplacements transfrontaliers liés aux catastrophes et aux changements climatiques deviennent plus fréquent, les lacunes en matière de protection des personnes déplacées dans ces types de contexte risquent de devenir plus proéminentes.<\/p>\n

Bien que les textes des droits de l’homme prévoient un droit indirect d’admission et de séjour lorsque le renvoi d’une personne vers son pays d’origine constituerait un traitement inhumain, toutes les situations de déplacement ne sont pas couvertes de cette manière. Alors que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille offre, par exemple, une certaine protection aux travailleurs migrants, elle ne leur garantit pas un droit d’admission et de séjour prolongé dans le pays dans lequel ils travaillent. Bien plus, ni la législation nationale ni les accords régionaux ne couvrent de manière uniforme les situations de transit, comme par exemple lorsque le pays d’origine d’un migrant a été frappé par une catastrophe.<\/p>\n

La législation relative aux interventions lors de catastrophes de certains pays permet l’apport d’une assistance humanitaire à l’ensemble de la population pendant la phase qui suit immédiatement une catastrophe, indépendamment du statut juridique qu’ont ces personnes dans le pays, et ce même si plus tard cette assistance peut être réservée aux seuls ressortissants du pays. Mais on constate généralement un vide en ce qui concerne les déplacements transfrontaliers en situation de catastrophe. Même s’il existe, dans les situations de catastrophe, des exemples de séjour prolongé et même d’admission de personnes déplacées à travers les frontières de telles mesures sont principalement ad hoc et ne font l’objet d’aucune coordination.<\/p>\n\n\n\n
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Dans un cas particulier en 2014, le Tribunal de l’immigration et de la protection de la Nouvelle Zélande a rejeté la demande d’asile fondée sur le changement climatique qu’une famille de Tuvalu avait déposée en vertu de la Convention sur les réfugiés de 1951. Cette famille de quatre personnes arguait, entre autres choses, que les effets du changement climatique – en particulier l’élévation du niveau de la mer et le manque d’eau fraîche potable – auraient sur eux des impacts adverses s’ils étaient forcés de rentrer chez eux. Bien que le Tribunal ait suspendu leur expulsion et leur ait accordé le droit de résidence, c’est l’exercice du droit discrétionnaire du Tribunal fondé sur une raison humanitaire en vertu des liens profonds que cette famille avait établi en Nouvelle Zélande[1]<\/a> qui a fondé cette décision. Aucune obligation juridique nationale ou internationale ne la fondait.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Mesures visant une protection temporaire<\/p>\n

Dans des circonstances où des personnes déplacées au-delà des frontières recevraient la permission de rester dans un nouveau pays ou d’y entrer, il sera important de clarifier leurs droits et leurs responsabilités pour la durée de leur séjour, en tenant compte de la capacité de l’État d’accueil et des communautés hôtes. Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est convaincu qu’une protection ou des dispositions de séjour temporaires peuvent constituer une réponse à ce défi, et en février 2014 suite à deux réunions d’experts en 2012 et 2013, il a élaboré à cet effet des Orientations relatives aux dispositions temporaires de protection ou de séjour<\/em> (Guidelines on Temporary Protection or Stay Arrangements – TPSA). Ces Orientations ont pour objectif de guider les gouvernements et de les aider à répondre aux crises humanitaires et aux mouvements de population complexes ou mixtes, lorsque les réponses existantes sont insuffisantes ou inadéquates. Afin de mieux préparer les interventions, les Orientations appellent à la mise en place de « dispositions permanentes » qui devraient faire l’objet d’accords multilatéraux ou régionaux et seraient susceptibles d’être activées en réponse à des situations ou à des événements particuliers dès leur survenue. L’insistance sur des dispositions de cet ordre plutôt que sur une action unilatérale ou ad hoc, a pour objet d’encourager une harmonisation de traitement à travers les différents pays de la même région et de réduire ainsi l’incitation au mouvement en avant.<\/p>\n

La protection temporaire est un concept vieux d’une dizaine d’années qui a été appliqué à de nombreux pays et circonstances différentes, notamment lors de situations d’afflux massifs. Ces nouvelles Orientations reconnaissent tout ce qui a été accompli en matière de protection temporaire au cours des années dans de nombreux contextes différents mais nous étions préoccupés par la confusion qui perdure quant à l’envergure et à la signification du concept. De plus, nous reconnaissons également la nécessité de disposer de réponses préparées et harmonisées mais tout de même flexibles face aux crises humanitaires et aux mouvements complexes de population. C’est pour cela que les Orientations clarifient ce que le concept de protection\/séjour temporaire est <\/strong>; ce qu’il n’est pas<\/strong> ; et ce qu’il ne devrait pas être<\/strong>.<\/p>\n

Les Orientations servent également à identifier quatre scénarios dans lesquels la détermination individuelle du statut de réfugié n’est peut-être pas applicable ou viable, et dans lesquels les Dispositions temporaires de protection ou de séjour (DTPS) peuvent s’avérer particulièrement bien adaptées :<\/p>\n