{"id":41872,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/song-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:27:59","modified_gmt":"2024-11-20T05:27:59","slug":"song","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/song\/","title":{"rendered":"Faire la lumi\u00e8re sur la DSR en Chine"},"content":{"rendered":"

La R\u00e9publique populaire de Chine[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> a adh\u00e9r\u00e9 en 1982 \u00e0 la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 son protocole de 1967. Deux ans auparavant, le HCR avait ouvert un bureau sp\u00e9cial \u00e0 P\u00e9kin en r\u00e9ponse \u00e0 la crise des r\u00e9fugi\u00e9s indochinois[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> au cours de laquelle la Chine a admis et install\u00e9 localement plus de 280 000 r\u00e9fugi\u00e9s. En 1995, ce bureau est devenu une antenne, puis en 1997, il a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en bureau r\u00e9gional couvrant la Chine, la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale (RAS) de Hong Kong et celle de Macao. La convention d\u2019accompagnement entre la Chine et le HCR[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> a \u00e9tabli que le bureau de P\u00e9kin du HCR, en consultation et en coop\u00e9ration avec le gouvernement chinois, aurait un acc\u00e8s sans entrave aux r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui a fourni une base juridique au HCR pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) en Chine. Le HCR continue de se charger de la totalit\u00e9 du mandat de DSR en Chine et le gouvernement chinois reconnait le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 par le HCR. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le processus de DSR dans le cadre du mandat<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les demandeurs d\u2019asile sont tenus de s\u2019enregistrer eux-m\u00eames et en personne aupr\u00e8s du bureau de P\u00e9kin, apr\u00e8s quoi le HCR leur d\u00e9livre un certificat de demandeur d\u2019asile. Ce certificat permet aux personnes en qu\u00eate d\u2019asile de demander un permis de s\u00e9jour temporaire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s polici\u00e8res chinoises locales et de r\u00e9sider ainsi l\u00e9galement en Chine en attendant qu\u2019ait lieu leur entretien de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le public dispose de tr\u00e8s peu d\u2019information sur la mani\u00e8re dont la DSR sous mandat du HCR est men\u00e9e en Chine. Les demandeurs d\u2019asile sont tenus de se pr\u00e9senter en personne aux entretiens qui ont lieu au bureau de P\u00e9kin et les comptes-rendus indiquent que ces entretiens sont g\u00e9n\u00e9ralement men\u00e9s par un agent du HCR, accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d\u2019un traducteur, et qu\u2019ils se concentrent sur les raisons pour lesquelles le demandeur a quitt\u00e9 son pays. Les demandeurs qui re\u00e7oivent une d\u00e9cision n\u00e9gative en premi\u00e8re instance ont le droit de faire r\u00e9examiner cette d\u00e9cision par le HCR conform\u00e9ment aux Normes relatives au processus de DSR sous mandat du HCR et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, doivent avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leur recours en personne. Les d\u00e9cisions de DSR prises par le HCR ne sont toutefois pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire en Chine ; les demandeurs dont l\u2019appel est rejet\u00e9 n\u2019ont aucun autre recours et sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de ce moment comme r\u00e9sidant ill\u00e9galement dans le pays. Les demandeurs d\u2019asile ne b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus de repr\u00e9sentation juridique au cours de la proc\u00e9dure de DSR, un fait qui peut \u00eatre attribu\u00e9 au manque d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions de r\u00e9fugi\u00e9s en Chine et \u00e0 l\u2019absence d\u2019aide juridique financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat pour les demandeurs d\u2019asile. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les demandeurs d\u2019asile qui sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s re\u00e7oivent un certificat de r\u00e9fugi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le HCR[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 rester temporairement en Chine jusqu\u2019\u00e0 ce que le HCR leur trouve une solution durable, g\u00e9n\u00e9ralement la r\u00e9installation dans un pays tiers car la Chine ne leur permet pas de se r\u00e9installer localement. Ils n\u2019ont pas le droit de travailler et d\u00e9pendent du HCR pour leur fournir une assistance en ce qui concerne la nourriture, l\u2019h\u00e9bergement, les soins m\u00e9dicaux et l\u2019\u00e9ducation[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Ceux dont on estime qu\u2019ils n\u2019ont pas de motif l\u00e9gitime pour rester en Chine sont consid\u00e9r\u00e9s comme des immigrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9fis d\u2019acc\u00e8s<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues par la Convention de 1995 avec le gouvernement chinois, dans la pratique, le bureau du HCR \u00e0 P\u00e9kin n\u2019a pas toujours acc\u00e8s aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux demandeurs d\u2019asile. Le bureau est tout sauf proche des fronti\u00e8res de la Chine o\u00f9 de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s, comme les Nord-Cor\u00e9ens ou les personnes appartenant aux communaut\u00e9s ethniques kokang et kachin d\u00e9plac\u00e9es par le conflit arm\u00e9 en Birmanie, p\u00e9n\u00e8trent dans le pays. En plus du fait que la Chine est un pays immense, nombreux sont les r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile \u00e0 arriver sans documents d\u2019entr\u00e9e en r\u00e8gle et avec des ressources financi\u00e8res limit\u00e9es, ce qui fait qu\u2019ils \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 se rendre \u00e0 P\u00e9kin en raison des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 auxquels ils risqueraient d\u2019\u00eatre soumis dans les trains, les a\u00e9roports et les h\u00f4tels.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Selon la version de 2003 des Normes relatives aux proc\u00e9dures de DSR sous mandat du HCR, le HCR ne peut pas faire mener les entretiens par ses propres partenaires d\u2019ex\u00e9cution et doit \u00ab s\u2019efforcer de prendre toutes les mesures possibles \u00bb pour enregistrer les demandeurs d\u2019asile \u00e0 des fins de DSR en dehors de ses bureaux lorsque les conditions dans le pays h\u00f4te rendent difficile l\u2019acc\u00e8s des demandeurs d\u2019asile \u00e0 un bureau du HCR[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Des fonctionnaires du bureau de P\u00e9kin se seraient parfois rendus dans des r\u00e9gions situ\u00e9es en dehors de P\u00e9kin comme la province du Yunnan au sud-ouest ou la ville de Guangzhou au sud du pays, afin de proc\u00e9der \u00e0 la DSR mais cela ne parait pas \u00eatre une pratique courante. Au contraire, le gouvernement chinois a rejet\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du HCR de pouvoir acc\u00e9der aux zones fronti\u00e8res afin d\u2019aider les personnes qui se trouvent dans le nord-est de la Chine apr\u00e8s avoir fui la Cor\u00e9e du Nord ou les d\u00e9plac\u00e9s des communaut\u00e9s ethniques kokang et kachin dans la province du Yunnan. En cons\u00e9quence, les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d\u2019asile qui n\u2019ont pas pu se rendre \u00e0 P\u00e9kin (notamment ceux arriv\u00e9s lors d\u2019afflux massifs) n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un processus de d\u00e9termination de leur statut en Chine parce qu\u2019ils \u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se faire enregistrer et d\u2019assister aux entretiens en personne[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans le cadre des Normes relatives aux proc\u00e9dures de DSR sous mandat du HCR, le HCR a autoris\u00e9 que les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement et de soumission des demandes soient men\u00e9es par des partenaires d\u2019ex\u00e9cution approuv\u00e9s. Ces partenaires d\u2019ex\u00e9cution sont souvent des ONG et la Convention de 1995 entre le HCR et le gouvernement chinois autorise explicitement le HCR (avec l\u2019accord du gouvernement) \u00e0 \u00e9tablir des relations avec des ONG comp\u00e9tentes d\u00fbment enregistr\u00e9es dans le pays. En th\u00e9orie, il a donc \u00e9t\u00e9 possible au HCR de s\u2019associer avec des ONG install\u00e9es en dehors de P\u00e9kin pour permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s de s\u2019enregistrer et de soumettre leurs demandes d\u2019asile sans avoir \u00e0 se d\u00e9placer. La question des r\u00e9fugi\u00e9s reste toutefois un sujet sensible en Chine. \u00c0 ma connaissance, \u00e0 l\u2019heure actuelle, aucune ONG bas\u00e9e en Chine ne fournit ouvertement une assistance aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux demandeurs d\u2019asile en Chine. Il semble \u00e9galement qu\u2019aucune relation de partenariat d\u2019ex\u00e9cution n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le bureau du HCR \u00e0 P\u00e9kin. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La r\u00e9vision r\u00e9cente datant de 2020 des Normes relatives aux proc\u00e9dures de DSR sous mandat du HCR permet d\u00e9sormais, dans des circonstances exceptionnelles, l\u2019enregistrement \u00e0 distance des demandeurs et leur participation par t\u00e9l\u00e9phone ou vid\u00e9oconf\u00e9rence lorsqu\u2019un entretien en personne ne peut pas \u00eatre men\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de disponibilit\u00e9 des ressources ou de co\u00fbts importants et\/ou d\u2019autres obstacles li\u00e9s au d\u00e9placement ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s du demandeur, ou encore d\u2019imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Il reste \u00e0 voir comment ces nouvelles dispositions seront mises en \u0153uvre par le bureau du HCR \u00e0 P\u00e9kin. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un futur transfert ? <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En 2019, le repr\u00e9sentant du HCR en Chine, Sivanka Dhanapala, a indiqu\u00e9 que le HCR pr\u00e9voyait de transf\u00e9rer progressivement la responsabilit\u00e9 de la DSR \u00e0 la nouvelle Administration nationale chinoise en charge de l\u2019immigration qui a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2018[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Il convient de remarquer que le HCR a mis fin \u00e0 sa proc\u00e9dure de DSR \u00e0 Macao et \u00e0 Hong Kong suite \u00e0 la mise en place par les autorit\u00e9s locales de ces RAS de m\u00e9canismes pertinents en 2004 et 2013, respectivement. Depuis les ann\u00e9es 1990, le gouvernement chinois travaille \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une loi nationale sur les r\u00e9fugi\u00e9s avec l\u2019aide du HCR. Un projet de r\u00e8glementation sur les r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil d\u2019\u00c9tat pour d\u00e9lib\u00e9ration en 2008 mais il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9[10]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Au moment de la r\u00e9daction de cet article, aucune information publique n\u2019\u00e9tait disponible quant aux progr\u00e8s, ou \u00e0 l\u2019absence de progr\u00e8s, relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9glementation nationale sur les r\u00e9fugi\u00e9s en Chine \u2013 il semble peu probable que le gouvernement chinois assume la responsabilit\u00e9 de la DSR \u00e0 moins que et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une telle r\u00e8glementation nationale ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Bien que la conduite de la DSR en Chine se poursuive sous mandat du HCR, il est imp\u00e9ratif que ces processus et les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la protection qui y sont associ\u00e9s fassent l\u2019objet de davantage de recherche.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lili Song <\/span><\/span>lili.song@otago.ac.nz<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nMa\u00eetre de conf\u00e9rences, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 d\u2019Otago <\/span><\/span>www.otago.ac.nz\/law\/staff\/lili-song<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/em><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Aux fins du pr\u00e9sent article, la R\u00e9publique populaire de Chine (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Chine \u00bb) d\u00e9signe la Chine continentale \u00e0 l\u2019exclusion de Hong Kong, Macao et Ta\u00efwan. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR, Repr\u00e9sentation du HCR<\/em> en Chine <\/em><\/span><\/span>www.unhcr.org\/hk\/en\/about-us\/china<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> ONU (2000) \u00ab Accord sur la transformation de la mission du HCR en R\u00e9publique populaire de Chine en une antenne du HCR en R\u00e9publique populaire de Chine \u00bb. Sign\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 1er d\u00e9cembre 1995. <\/span><\/span>https:\/\/treaties.un.org\/doc\/Publication\/UNTS\/Volume%201899\/v1899.pdf<\/span><\/span><\/a>, p71<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2018) Soumission du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s du rapport de compilation du Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme \u2013 Examen p\u00e9riodique universel : R\u00e9publique populaire de Chine et r\u00e9gions administratives sp\u00e9ciales de Hong Kong et de Macao <\/em><\/span><\/span>www.refworld.org\/docid\/5b56ffde9.html<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Pour en savoir plus sur les r\u00e9fugi\u00e9s sous mandat du HCR en Chine, voir : L Song (2020) Chinese Refugee Law and Policy, <\/em>Cambridge: Cambridge University Press, chapter 4.1.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2003) Normes relatives aux proc\u00e9dures<\/span><\/em>,<\/span> p3-16.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Lorsque les arriv\u00e9es ont eu lieu \u00e0 grande \u00e9chelle, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas des r\u00e9fugi\u00e9s indochinois, des \u00e9chapp\u00e9s nord-cor\u00e9ens et des membres des ethnies kokang et kachin, le gouvernement chinois s\u2019est occup\u00e9 lui-m\u00eame [de la DSR], avec une faible implication du HCR. Voir : Song L (2020), chap. 4.2-4.5. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2020) Normes relatives aux procedures<\/span><\/em>,<\/span> p111 and p<\/span>145.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Qian S (2019) \u2018UNHCR and China: From Help Receiver to Partners \u2013 An Interview With UNHCR Representative in China Dhanapala\u2019, <\/span><\/span>19 juin 2019<\/span><\/span> [<\/span><\/span>en Chinois; titre traduit en anglais<\/span><\/span>]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[10]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2013) <\/span><\/span>Soumission du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s du rapport de compilation du Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme \u2013 Examen p\u00e9riodique universel : R\u00e9publique populaire de Chine<\/em><\/span><\/span> www.refworld.org\/pdfid\/5135b0cb2.pdf<\/span><\/span><\/a>, p1<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La R\u00e9publique populaire de Chine[1] a adh\u00e9r\u00e9 en 1982 \u00e0 la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 son protocole de 1967. 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