{"id":41873,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/zavalafolache-ritchie-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:04","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:04","slug":"zavalafolache-ritchie","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/zavalafolache-ritchie\/","title":{"rendered":"\u00c9valuation de l\u2019\u00e2ge des enfants non accompagn\u00e9s en qu\u00eate d\u2019asile en \u00c9gypte"},"content":{"rendered":"

En Egypte, c\u2019est au HCR qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) dans le cadre de son mandat \u00e9tabli en 1954 par un Protocole d\u2019accord avec le gouvernement. D\u00e9but 2020, le HCR a indiqu\u00e9 que 38 % des r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile en \u00c9gypte \u00e9taient des enfants, et que 4 589 d\u2019entre eux \u00e9taient des enfants non accompagn\u00e9s et s\u00e9par\u00e9s de leur famille[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Dans les situations o\u00f9 la DSR d\u00e9pend de son mandat, le HCR peut avoir la responsabilit\u00e9 de mener des \u00e9valuations d\u2019\u00e2ge ; toutefois, l\u2019absence de directives internationales accessibles au public sur la pratique et les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge utilis\u00e9es par le HCR signifie que les bureaux de terrain jouissent d\u2019une autonomie consid\u00e9rable quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ces \u00e9valuations sont men\u00e9es, ce qui peut compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et sa conformit\u00e9 avec les normes internationales.  Il est donc essentiel de s\u2019attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 des \u00e9valuations d\u2019\u00e2ge sujettes \u00e0 des vices de proc\u00e9dure compromettent l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019exactitude du processus et de la d\u00e9cision de DSR.     <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge est la proc\u00e9dure formelle permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e2ge, ou la tranche d\u2019\u00e2ge, d\u2019un individu afin de d\u00e9terminer si la personne est, ou doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, comme un enfant. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant (CDE) stipule qu\u2019en l\u2019absence de preuve de l\u2019\u00e2ge, les enfants ne doivent pas \u00eatre punis en se voyant refuser leurs droits en tant qu\u2019enfant<\/span><\/span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Toutefois, dans de nombreux pays, la mani\u00e8re dont les \u00e9valuations de l\u2019\u00e2ge sont conduites, c\u2019est-\u00e0-dire sans les garanties et l\u2019expertise proc\u00e9durales appropri\u00e9es<\/span><\/span>[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, peut aboutir \u00e0 limiter les droits des enfants et notamment leur acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le HCR en \u00c9gypte a commenc\u00e9 \u00e0 effectuer des \u00e9valuations de l\u2019\u00e2ge d\u2019enfants non accompagn\u00e9s en 2015. Entre 2015 et 2019, l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge pouvait avoir lieu \u00e0 n\u2019importe quel stade de la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile. D\u00e9but 2019, le HCR en \u00c9gypte a cess\u00e9 explicitement de mener des entretiens d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge et a introduit un Entretien d\u2019\u00e9valuation multifonctionnelle de protection. M\u00eame si le HCR en \u00c9gypte d\u00e9clare que l\u2019\u00e9valuation multifonctionnelle de protection est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer une s\u00e9rie de vuln\u00e9rabilit\u00e9s, de nombreux enfants qui y participent voient leur \u00e2ge \u00e9valu\u00e9 et finissent par \u00eatre trait\u00e9s comme des adultes. Le HCR en \u00c9gypte n\u2019a pas diffus\u00e9 publiquement les d\u00e9tails de proc\u00e9dure de ces nouvelles \u00e9valuations de protection, si ce n\u2019est pour d\u00e9clarer qu\u2019elles sont conformes aux directives internationales pertinentes ; cependant les observations des parties prenantes (y compris le personnel des Services pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Saint Andr\u00e9, StARS, qui aide ensuite les enfants dont l\u2019\u00e2ge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le HCR) sugg\u00e8rent le contraire. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Pr\u00e9occupations d\u2019ordre proc\u00e9dural<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Comme le stipule la CDE, il est primordial qu\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9 soit obtenu aupr\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avant toute \u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge. En \u00c9gypte, les enfants ne sont pas syst\u00e9matiquement inform\u00e9s que leur \u00e2ge sera ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9, et en contradiction avec les recommandations figurant dans les directives du HCR publi\u00e9es en 2009, ils ne sont pas non plus avertis des implications de la d\u00e9cision qui en d\u00e9coule. La modification qui consiste \u00e0 passer d\u2019un entretien distinct et explicite d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge men\u00e9e de facto<\/em> au cours d\u2019une \u00e9valuation de protection multifonctionnelle beaucoup plus large vient encore davantage jeter le trouble sur la nature de l\u2019\u00e9valuation et de ses r\u00e9sultats potentiels. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les principes fondamentaux qui sous-tendent la protection de l\u2019enfant sont l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et le b\u00e9n\u00e9fice du doute. Du fait qu\u2019en \u00c9gypte les enfants sont souvent \u00e9valu\u00e9s (par le HCR) comme des adultes avant leur enregistrement, ils sont nombreux \u00e0 ne jamais atteindre l\u2019\u00e9tape d\u2019\u00e9valuation de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur (Best Interest Assessment – BIA), laissant tout enfant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 tort comme un adulte dans une situation de risques accrue. En outre les enfants demandeurs d\u2019asile en \u00c9gypte n\u2019ont pas d\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 des m\u00e9canismes de plainte ou de recours, puisque les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge ne peuvent \u00eatre contest\u00e9es que par les agences partenaires lors de colloques sur les cas de protection de l\u2019enfance \u2013 ce qui limite l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9canismes d\u2019appel aux enfants qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un rapport du bureau du HCR au Royaume-Uni indique que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge ne devrait \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019en dernier recours, et uniquement lorsqu\u2019il existe des doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la personne concern\u00e9e[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019absence de justificatins \u00e9crites \u00e0 propos des d\u00e9cisions prises et le manque de donn\u00e9es sur le nombre d\u2019enfants dont l\u2019\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 en \u00c9gypte, il est difficile de juger si tel est bien le cas. De plus, les \u00e9valuations d\u2019\u00e2ge ne semblent pas \u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte \u00e0 la fois de l\u2019apparence physique et de la maturit\u00e9 psychologique de l\u2019enfant, comme le recommandent pourtant les directives[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> du HCR de 1997 ; les enfants entendent souvent dire que leur apparence ne correspond pas \u00e0 leur \u00e2ge. En outre, les enfants au Caire indiquent fr\u00e9quemment avoir \u00e9prouv\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 communiquer avec le d\u00e9cideur lors des \u00e9valuations d\u2019\u00e2ge, souvent parce qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019interpr\u00e8te appropri\u00e9 pendant l\u2019entretien, ce qui risque de nuire \u00e0 l\u2019exactitude de l\u2019\u00e9valuation et \u00e9galement \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019enfant de participer et de comprendre le processus.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Effets sur les enfants non accompagn\u00e9s et cons\u00e9quences<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Lorsque des enfants demandeurs d\u2019asile non accompagn\u00e9s arrivent pour la premi\u00e8re fois en \u00c9gypte, ils se rendent au bureau du HCR au Caire pour demander \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9s. \u00c0 ce stade il n\u2019y a pas de tuteurs assign\u00e9s aux enfants non accompagn\u00e9s, mais s\u2019ils sont identifi\u00e9s comme enfants par le HCR, ils sont renvoy\u00e9s vers l\u2019un des partenaires du HCR charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre, lequel aura la responsabilit\u00e9 de la gestion de leur dossier et de l\u2019\u00e9valuation de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur (BIA).<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En \u00c9gypte, lorsqu\u2019un demandeur d\u2019asile enregistre sa premi\u00e8re demande d\u2019asile et qu\u2019il poss\u00e8de un document d\u2019identit\u00e9, il re\u00e7oit une carte d\u2019enregistrement de demandeur d\u2019asile ; dans le cas contraire, il re\u00e7oit un certificat de demandeur d\u2019asile. Les cartes d\u2019enregistrement permettent d\u2019obtenir un permis de s\u00e9jour, ce qui n\u2019est pas le cas pour les certificats. Le bureau du HCR en \u00c9gypte ne d\u00e9livre pas de certificats aux enfants non accompagn\u00e9s. Il est par cons\u00e9quent tout \u00e0 fait pr\u00e9occupant de constater que des enfants sont trait\u00e9s \u00e0 tort comme des adultes et qu\u2019ils re\u00e7oivent un certificat, ce qui les emp\u00eache d\u2019obtenir un permis de s\u00e9jour et les expose donc \u00e0 un risque plus \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9tention et de harc\u00e8lement de la part des autorit\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En outre, un enfant demandeur d\u2019asile qui est trait\u00e9 \u00e0 tort comme un adulte ne peut pas acc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur (BIA) ou \u00e0 une d\u00e9termination de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur (BID) et, par cons\u00e9quent, se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux services pr\u00e9vus pour les enfants comme les bourses d\u2019\u00e9tudes et l\u2019assistance financi\u00e8re. De nombreux enfants sont donc oblig\u00e9s d\u2019accepter des emplois o\u00f9 les risques d\u2019exploitation et de maltraitance de la part des employeurs sont \u00e9lev\u00e9s. En outre, parce que la d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur est une condition pr\u00e9alable pour qu\u2019un enfant non accompagn\u00e9 ait acc\u00e8s \u00e0 des possibilit\u00e9s de r\u00e9installation, les enfants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 tort comme adultes ne peuvent pas \u00eatre orient\u00e9s vers la r\u00e9installation.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La CDE affirme que les \u00c9tats doivent respecter le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9. Les entretiens et les commentaires en retour indiquent que les enfants consid\u00e8rent que tout diff\u00e9rend concernant leur \u00e2ge remet en cause leur identit\u00e9. Un tel d\u00e9ni d\u2019un aspect fondamental de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un enfant a des implications n\u00e9gatives sur son bien-\u00eatre \u00e9motionnel et psychologique. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le HCR d\u00e9clare que le processus d\u2019examen de la demande d\u2019un enfant demandeur d\u2019asile non accompagn\u00e9 doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant et qu\u2019une application lib\u00e9rale du b\u00e9n\u00e9fice du doute est recommand\u00e9e dans les proc\u00e9dures de DSR qui concernent les enfants non accompagn\u00e9s. Le fait de ne pas recourir \u00e0 des techniques d\u2019entretien adapt\u00e9es aux enfants et de mettre en doute leur cr\u00e9dibilit\u00e9 lors de l\u2019\u00e9valuation de leur \u00e2ge peut avoir une incidence sur la confiance (et sa volont\u00e9 de divulguer des informations) du demandeur d\u2019asile pendant son entretien de DSR et peut \u00e9galement avoir une influence sur la perception qu\u2019aura de lui la personne charg\u00e9e de d\u00e9terminer son \u00e9ligibilit\u00e9, ce qui place l\u2019enfant dans une situation o\u00f9 le risque de rejet est plus grand.    <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En \u00c9gypte, si le dossier d\u2019un enfant est trait\u00e9 \u00e0 tort comme celui d\u2019un adulte, il se verra \u00e9galement refuser l\u2019acc\u00e8s automatique au traitement prioritaire de sa demande. \u00c0 la place de ce traitement prioritaire, les ressortissants de nationalit\u00e9s particuli\u00e8res sont soumis \u00e0 un double entretien d\u2019enregistrement et de DSR, une proc\u00e9dure que le HCR ne consid\u00e8re pas comme adapt\u00e9e aux enfants, alors que les autres s\u2019acheminent vers un entretien r\u00e9gulier de DSR. Dans ces deux types d\u2019entretiens, la charge de la preuve attendue est plus \u00e9lev\u00e9e pour les adultes que pour les enfants.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

S\u2019inspirer de l\u2019exemple britannique<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le Guide sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO) cite les Lignes directrices du Royaume-Uni[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> comme pr\u00e9sentant un cadre d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge digne d\u2019\u00e9loges (bien qu\u2019il existe des preuves de d\u00e9faillances dans sa mise en application). Le Royaume-Uni, comme l\u2019\u00c9gypte, est un pays o\u00f9 arrivent de nombreux enfants non accompagn\u00e9s demandeurs d\u2019asile. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019\u00c9gypte, le RU dispose de lignes directrices et d\u2019instructions sp\u00e9cifiques sur la conduite des \u00e9valuations d\u2019\u00e2ge librement accessibles au public[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Au RU, les enfants demandeurs d\u2019asile re\u00e7oivent des informations sur les raisons, les m\u00e9thodes, les cons\u00e9quences et les r\u00e9sultats d\u2019une telle \u00e9valuation. Seuls les demandeurs d\u2019asile dont l\u2019apparence physique et le comportement sugg\u00e8rent fortement qu\u2019ils ont 25 ans ou plus sont consid\u00e9r\u00e9s comme des adultes ; au moins deux fonctionnaires form\u00e9s doivent d\u00e9terminer que cela a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 aux demandeurs, et si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, deux travailleurs sociaux form\u00e9s doivent proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te de l\u2019\u00e2ge conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Merton<\/span><\/span>[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge selon l\u2019arr\u00eat Merton, les enfants ont la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019un adulte appropri\u00e9 et ind\u00e9pendant. \u00c0 noter \u00e9galement, au RU les enfants ont aussi acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9canismes de plainte et de recours. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un mandat de DSR, pour garantir que les \u00e9valuations de l\u2019\u00e2ge sont bien effectu\u00e9es sans accro\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants demandeurs d\u2019asile et sans affecter l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019exactitude de leur proc\u00e9dure de DSR, les garanties suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies : <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n