{"id":41875,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/imbosa-maina-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:13","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:13","slug":"imbosa-maina","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/imbosa-maina\/","title":{"rendered":"Limitations de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique dans les processus de DSR au Kenya"},"content":{"rendered":"<p><span><span>En vertu de la loi kenyane sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 2006, les demandeurs d\u2019asile au Kenya doivent s\u2019adresser au Commissaire aux affaires des r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s le Commissaire) pour que leur demande d\u2019asile soit examin\u00e9e en premi\u00e8re instance. S\u2019ils ne sont pas satisfaits de la d\u00e9cision du Commissaire, ils peuvent faire appel aupr\u00e8s de la Commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s la Commission) qui est une commission statutaire \u00e9tablie en vertu de la loi sur les r\u00e9fugi\u00e9s pour examiner les d\u00e9cisions du Commissaire. S\u2019ils ne sont pas satisfaits de la d\u00e9cision de la Commission, ils ont alors acc\u00e8s \u00e0 la Haute Cour du Kenya. En th\u00e9orie la progression naturelle d\u2019une instance \u00e0 l\u2019autre devrait se faire sans heurts pour culminer par la Haute Cour. Cependant, aucun cas de reconnaissance de r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019est parvenu jusqu\u2019\u00e0 la Haute Cour depuis que le HCR, en juillet 2014<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\"><span><span><span lang=\"FR\"><span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, a confi\u00e9 le processus de DSR (d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9) au Secr\u00e9tariat aux affaires des r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s le Secr\u00e9tariat) &#8211; dirig\u00e9 par le Commissaire.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>L\u2019influence judiciaire, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019implication des tribunaux \u2013 sur les processus de DSR au Kenya est limit\u00e9e et la raison principale en est l\u2019application par le Kenya d\u2019un statut <em>prima facie<\/em> \u00e0 certains groupes de demandeurs d\u2019asile. Les Soudanais du Sud et les Somaliens repr\u00e9sentent jusqu\u2019\u00e0 78&nbsp;% des demandeurs d\u2019asile au Kenya et cette reconnaissance fond\u00e9e sur le groupe est appliqu\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 ces deux groupes (bien que r\u00e9voqu\u00e9e pour les Somaliens en 2016). En cons\u00e9quence, une proportion importante de demandeurs d\u2019asile se sont vus accorder la reconnaissance sur cette base et n\u2019ont donc pas besoin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel.&nbsp; <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>Les tribunaux kenyans s\u2019occupent principalement de r\u00e9soudre des questions d\u2019acc\u00e8s au territoire et de libert\u00e9 de circulation. Ces affaires impliquant des demandeurs d\u2019asile au Kenya portent exclusivement sur des accusations de r\u00e9sidence en dehors d\u2019une zone d\u00e9sign\u00e9e sans autorisation l\u00e9gale. Demander l\u2019asile en soi n\u2019est certes pas un crime mais les demandeurs d\u2019asile sont tenus de r\u00e9sider dans une zone d\u00e9sign\u00e9e, souvent dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s de Dadaab ou de Kakuma, et ne sont autoris\u00e9s \u00e0 entrer et sortir des camps qu\u2019avec l\u2019autorisation expresse du Secr\u00e9tariat.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><strong>Acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>Le syst\u00e8me judiciaire kenyan est contradictoire, ce qui signifie que les tribunaux n\u2019interviennent que lorsqu\u2019un demandeur d\u2019asile ou le Commissaire fait appel d\u2019une d\u00e9cision prise par la Commission. Les tribunaux kenyans autorisent tr\u00e8s rarement l\u2019autorepr\u00e9sentation \u2013 qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas autoris\u00e9 en cas de recours contre les d\u00e9cisions d\u2019organes statutaires tels que la Commission. Les demandeurs d\u2019asile qui ne sont pas satisfaits de la d\u00e9cision de la Commission doivent donc faire appel aux services d\u2019un avocat agr\u00e9\u00e9 pour les repr\u00e9senter devant le tribunal. Au Kenya, les services juridiques sont toutefois co\u00fbteux et hors de port\u00e9e de la plupart des demandeurs d\u2019asile.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>M\u00eame si en th\u00e9orie les demandeurs d\u2019asile peuvent recourir au Fonds d\u2019aide juridique et peuvent demander une aide au Service national d\u2019assistance juridique, dans la pratique le Fonds ne dispose pas de ressources financi\u00e8res suffisantes pour couvrir les frais juridiques des demandeurs d\u2019asile ou m\u00eame des Kenyans incapables d\u2019obtenir une repr\u00e9sentation juridique effective dans d\u2019autres domaines. Les services fournis par les ONG d\u2019aide juridique restent donc la seule alternative pour les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s qui ne sont pas en mesure de payer les frais de justice. Il existe toutefois, moins de dix ONG d\u2019aide juridique au Kenya qui soient susceptibles d\u2019offrir une repr\u00e9sentation juridique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, et seules quelques-unes d\u2019entre elles sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans le droit d\u2019asile. En outre, le financement qui permet \u00e0 ces organisations d\u2019offrir gratuitement ce type de services a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.&nbsp;&nbsp; <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>Le manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique efficace affecte \u00e9galement la capacit\u00e9 des demandeurs d\u2019asile \u00e0 faire appel. M\u00eame s\u2019ils sont autoris\u00e9s \u00e0 introduire des recours aupr\u00e8s de la Commission sans \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, les demandeurs d\u2019asile qui le font n\u2019ont souvent pas les connaissances juridiques n\u00e9cessaires pour interpr\u00e9ter le raisonnement juridique pr\u00e9sent\u00e9 par le Commissaire en appui de sa d\u00e9cision. Par exemple, un certain niveau de connaissances juridiques est souvent n\u00e9cessaire pour qu\u2019un demandeur d\u2019asile puisse d\u00e9chiffrer la signification de certains concepts du droit des r\u00e9fugi\u00e9s, comme la&nbsp;crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution ou la possibilit\u00e9 raisonnable de subir un pr\u00e9judice grave. Sans ce type de connaissances juridiques, il est difficile pour les demandeurs d\u2019asile de r\u00e9diger les points d\u2019appel n\u00e9cessaires pour engager avec succ\u00e8s un r\u00e9examen et ils risquent, soit de pr\u00e9senter des arguments moins efficaces et sans valeur juridique, soit d\u2019\u00eatre dissuad\u00e9s de d\u00e9poser un appel en premier lieu<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\"><span><span><span lang=\"FR\"><span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Au Kenya, le manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique limite donc la capacit\u00e9 des demandeurs d\u2019asile qui souhaiteraient faire appel des d\u00e9cisions de DSR \u00e0 la fois, en les emp\u00eachant de pr\u00e9senter un ou plusieurs arguments d\u2019appel efficaces et en ne permettant pas \u00e0 ces appels de progresser dans la proc\u00e9dure judiciaire.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>\u00c0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9fis, nous sugg\u00e9rons ici un certain nombre de moyens pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique des demandeurs d\u2019asile au Kenya&nbsp;:<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><strong>Renforcer le Fonds d\u2019assistance juridique :<\/strong> &nbsp;le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, le fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9 de l\u2019administrer, doit octroyer \u00e0 ce Fonds un financement plus cons\u00e9quent. Des ressources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires permettraient de commencer \u00e0 verser des fonds aux avocats qui assurent la d\u00e9fense de citoyens Kenyans et de demandeurs d\u2019asile qui, autrement, ne peuvent pas payer ces services. <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><strong>Sensibilisation&nbsp;:<\/strong> le service national d\u2019aide juridique doit prendre des mesures pour faire en sorte que les avocats agr\u00e9\u00e9s connaissent l\u2019existence du Fonds et les r\u00e8gles pour en b\u00e9n\u00e9ficier.&nbsp; Un effort de sensibilisation et de formation \u00e0 grande \u00e9chelle des avocats kenyans agr\u00e9\u00e9s doit \u00eatre entrepris afin de les sensibiliser aux questions qui touchent les r\u00e9fugi\u00e9s et les encourager \u00e0 s\u2019occuper des affaires qui les concernent. De nombreux avocats agr\u00e9\u00e9s avec lesquels RCK a pris contact ne connaissaient pas l\u2019existence du Fonds ou ne savaient pas qu\u2019il pouvait \u00eatre utilis\u00e9 pour fournir des services d\u2019aide juridictionnelle aux demandeurs d\u2019asile. Les sessions de sensibilisation organis\u00e9es par RCK ont produit quelques premiers r\u00e9sultats positifs, tels l\u2019augmentation du nombre d\u2019avocats dispos\u00e9s \u00e0 fournir une repr\u00e9sentation juridique gratuite devant la Commission. Des mesures doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour sensibiliser les demandeurs d\u2019asile \u00e0 l\u2019existence du Fonds en fournissant des informations et en les diffusant dans des langues que les demandeurs d\u2019asile peuvent comprendre. &nbsp;<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><strong>Soutenir les ONG d\u2019aide juridique&nbsp;:<\/strong> le gouvernement du Kenya, par l\u2019interm\u00e9diaire du bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que des fonds suffisants soient allou\u00e9s aux ONG d\u2019aide juridique afin qu\u2019elles puissent continuer \u00e0 apporter une assistance juridique aux demandeurs d\u2019asile qui en ont besoin. Ce soutien pourrait \u00e9galement prendre la forme d\u2019efforts connexes visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection juridique des demandeurs d\u2019asile, par exemple en mettant \u00e0 leur disposition des \u00ab&nbsp;tuteurs de protection&nbsp;\u00bb c\u2019est-\u00e0-dire des r\u00e9fugi\u00e9s form\u00e9s pour dispenser des connaissances juridiques sur les documents et les points relatifs \u00e0 l\u2019asile. <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span>L\u2019adoption de ces mesures permettra aux demandeurs d\u2019asile d\u2019acc\u00e9der gratuitement et plus ais\u00e9ment \u00e0 des conseils et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridiques efficaces, ce qui devrait garantir un acc\u00e8s plus \u00e9quitable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel.&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/span><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span><span>Eileen Imbosa <a href=\"mailto:imbosa@rckkenya.org\"><em>imbosa@rckkenya.org<\/em><\/a><br \/>\nConseill\u00e8re juridique<\/p>\n<p>Andrew Maina <a href=\"mailto:maina@rckkenya.org\"><em>maina@rckkenya.org<\/em><\/a><br \/>\nCharg\u00e9 de plaidoyer<\/p>\n<p>Refugee Consortium of Kenya <a href=\"http:\/\/www.rckkenya.org\"><em>www.rckkenya.org<\/em><\/a><\/span><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\"><span><span><span><span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2020) <em>Building on the foundation: Formative Evaluation of the Refugee Status Determination (RSD) Transition Process in Kenya<\/em> <a href=\"http:\/\/www.unhcr.org\/5551f3c49.pdf\">www.unhcr.org\/5551f3c49.pdf<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\"><span><span><span><span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Pour les appels devant la Haute Cour contre les d\u00e9cisions prises par la Commission, un avocat doit introduire un recours et suivre rigoureusement la proc\u00e9dure d\u2019appel devant le tribunal. <\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En vertu de la loi kenyane sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 2006, les demandeurs d\u2019asile au Kenya doivent s\u2019adresser au Commissaire aux affaires des r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s le Commissaire) pour que leur demande d\u2019asile soit examin\u00e9e en premi\u00e8re instance. 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