{"id":41876,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/abdelaaty-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:18","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:18","slug":"abdelaaty","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/abdelaaty\/","title":{"rendered":"La DSR par le HCR : difficult\u00e9s et dilemmes"},"content":{"rendered":"

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les \u00c9tats sont les premiers responsables des proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR). Toutefois, dans le cadre de son mandat, le HCR peut conduire la DSR lorsqu\u2019un \u00c9tat n\u2019est pas en mesure ou n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser cette t\u00e2che, par exemple s\u2019il n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention de 1951 relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la \u00ab DSR conform\u00e9ment au mandat du HCR \u00bb.<\/span><\/span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les gouvernements qui font appel au HCR pour conduire leur proc\u00e9dure de DSR formalisent g\u00e9n\u00e9ralement ces modalit\u00e9s sous forme d\u2019accord de coop\u00e9ration ou de protocole d\u2019entente. La participation du HCR peut rev\u00eatir l\u2019une des trois formes suivantes. Le HCR peut intervenir \u00e0 une ou plusieurs \u00e9tapes (enregistrement, entretiens, d\u00e9cisions ou appels) d\u2019une proc\u00e9dure de DSR qui reste, sinon, dirig\u00e9e par les autorit\u00e9s du pays. Il peut \u00e9galement conduire une proc\u00e9dure ind\u00e9pendante, en parall\u00e8le \u00e0 la DSR r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s. Enfin, il peut \u00eatre directement charg\u00e9 de toutes les proc\u00e9dures de DSR sur le territoire du pays. En 2018, le HCR \u00e9tait seul responsable de la DSR dans 47 pays et territoires et en partageait la responsabilit\u00e9 avec les autorit\u00e9s nationales dans 14 autres.<\/span><\/span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>  <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article s\u2019appuie sur des recherches documentaires \u00e0 propos de l\u2019\u00c9gypte, du Kenya et de la Turquie afin d\u2019analyser les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de la participation du HCR aux proc\u00e9dures de DSR sur le territoire d\u2019un pays. En \u00c9gypte, le HCR conduit depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 la DSR pour tous les demandeurs d\u2019asile non palestiniens, dans le cadre d\u2019un protocole d\u2019entente datant de 1954. En Turquie, les op\u00e9rations de DSR qui remontent \u00e0 1960 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9es aux autorit\u00e9s en 2018. Quant aux autorit\u00e9s k\u00e9nyanes, elles ont transf\u00e9r\u00e9 la DSR au HCR en 1991, avant d\u2019en reprendre la pleine responsabilit\u00e9 en 2017.[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

D\u00e9tournement de responsabilit\u00e9 et influence limit\u00e9e<\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Affirmer qu\u2019un acteur tiers neutre, tel que le HCR, est responsable de la politique relative aux r\u00e9fugi\u00e9s permet de r\u00e9duire les pressions qui p\u00e8sent sur les gouvernements. En effet, la d\u00e9l\u00e9gation de la DSR permet aux gouvernements de transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions au HCR. Par exemple, la r\u00e9ticence du gouvernement \u00e9gyptien \u00e0 prendre le contr\u00f4le de la DSR peut sembler d\u00e9routante face au nombre relativement peu \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s qui entraient dans ce pays avant la crise syrienne. \u00c0 cet \u00e9gard, un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res avait d\u00e9clar\u00e9 lors d\u2019un entretien en 2010 que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019asile national pour \u00ab 40 000 r\u00e9fugi\u00e9s non palestiniens n\u2019\u00e9tait pas un probl\u00e8me sur le plan des ressources \u00bb mais que la DSR r\u00e9alis\u00e9e par le HCR \u00ab garantissait l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb. <\/span><\/span>[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Toutefois, certains observateurs ont imput\u00e9 cette r\u00e9ticence du gouvernement \u00e9gyptien \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un grand nombre de Soudanais dans le pays. En reconnaissant lui-m\u00eame ces r\u00e9fugi\u00e9s soudanais, le gouvernement \u00e9gyptien critiquerait alors indirectement le r\u00f4le du gouvernement soudanais dans les atrocit\u00e9s commises dans son pays.<\/span><\/span>[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> En revanche, l\u2019ind\u00e9pendance du HCR donne une apparence de neutralit\u00e9 qui permet aux gouvernements d\u2019affirmer que les d\u00e9cisions prises ne sont pas les leurs. Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de la responsabilit\u00e9 de la DSR donne au gouvernement un certain degr\u00e9 de flexibilit\u00e9 : il peut en effet mettre en d\u00e9tention ou expulser des individus en pr\u00e9textant que ce n\u2019est pas lui qui leur avait initialement accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les pays d\u2019origine, tout comme la population du pays d\u2019accueil ne sont souvent pas conscients des lourdes contraintes qui entravent l\u2019action du HCR. Par exemple, suite \u00e0 l\u2019influx de Kurdes irakiens en Turquie en 1988, le HCR s\u2019est vu refuser l\u2019acc\u00e8s aux zones o\u00f9 des camps de r\u00e9fugi\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Il est \u00e0 noter ici que la Turquie limite la port\u00e9e g\u00e9ographique de la Convention de 1951 relative aux r\u00e9fugi\u00e9s (selon laquelle seuls les Europ\u00e9ens sont \u00e9ligibles au statut de r\u00e9fugi\u00e9).<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Bien que le HCR ait parfois tent\u00e9 d\u2019influencer les politiques publiques, ces efforts ont souvent rencontr\u00e9 un succ\u00e8s mitig\u00e9. Par exemple, au cours des ann\u00e9es 1970, le Kenya a rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprise les demandes du HCR d\u2019\u00e9tablir une proc\u00e9dure officielle de DSR dans le pays. M\u00eame lorsque le HCR a \u00e9t\u00e9 th\u00e9oriquement d\u00e9sign\u00e9 comme responsable de la DSR dans les ann\u00e9es 1990, les autorit\u00e9s kenyanes n\u2019ont jamais officiellement conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019elles reconna\u00eetraient ses d\u00e9cisions. Ainsi, apr\u00e8s le bombardement de l\u2019ambassade am\u00e9ricaine \u00e0 Nairobi en ao\u00fbt 1998 et apr\u00e8s que le Kenya avait accus\u00e9 des organisations islamiques radicales d\u2019utiliser les camps de r\u00e9fugi\u00e9s comme des camps de recrutement et de formation, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a annonc\u00e9 que le HCR n\u2019avait aucune autorit\u00e9 pour octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Kenya et que ses lettres de protection ne seraient pas reconnues par le gouvernement. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Et alors que l\u2019action du HCR \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e par les gouvernements, le manque de moyens de l\u2019organisation n\u2019a fait qu\u2019exacerber la situation. \u00c0 propos des 4 millions de ressortissants soudanais qui seraient \u00e9tablis en \u00c9gypte, en avril 1993, un conseiller juridique du HCR mettait en doute les capacit\u00e9s du HCR en affirmant que \u00ab le HCR devrait s\u00e9rieusement consid\u00e9rer les cons\u00e9quences de toute d\u00e9cision de s\u2019impliquer, que ce soit du point de vue juridique ou mat\u00e9riel \u00bb.<\/span><\/span>[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> LE HCR \u00e9tait d\u2019ailleurs particuli\u00e8rement conscient de ses propres limitations. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, hier comme aujourd\u2019hui, il a toujours souffert d\u2019un sous-financement chronique. Sur le plan logistique, ce manque de moyens limite le nombre de demandes qu\u2019il peut traiter et le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s qu\u2019il peut prendre en charge. Et comme le HCR doit \u00e9galement tenter de prot\u00e9ger toutes les personnes qu\u2019il reconna\u00eet en tant que r\u00e9fugi\u00e9s, cela pourrait l\u2019inciter \u00e0 en reconna\u00eetre un moins grand nombre.<\/span><\/span>[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Autocensure et d\u00e9f\u00e9rence<\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Le maintien de bonnes relations avec les autorit\u00e9s est indispensable pour que le HCR puisse poursuivre ses op\u00e9rations dans quelconque pays. M\u00eame lorsqu\u2019un accord a \u00e9t\u00e9 conclu pour que le HCR conduise toute ou partie de la DSR dans un pays donn\u00e9, les responsables politiques conservent le pouvoir d\u2019expulser le personnel du HCR, de refuser d\u2019honorer ses d\u00e9cisions quant au statut de r\u00e9fugi\u00e9, de mettre fin \u00e0 ses fonctions de DSR ou simplement d\u2019emp\u00eacher les demandeurs d\u2019asile d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses bureaux. De son c\u00f4t\u00e9, le HCR craint parfois qu\u2019on lui refuse l\u2019acc\u00e8s aux personnes relevant de sa comp\u00e9tence et s\u2019inqui\u00e8te du r\u00e9tr\u00e9cissement de \u00ab l\u2019espace de protection \u00bb des r\u00e9fugi\u00e9s. En cons\u00e9quence, il sait qu\u2019il ne doit pas menacer les gouvernements et qu\u2019il doit agir avec prudence quand il envisage d\u2019octroyer l\u2019asile dans certaines situations qui causeront des tensions politiques. Par exemple, en 1994, le personnel du HCR \u00e9tabli en Turquie a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9vit\u00e9 d\u2019utiliser les termes \u00ab mandat \u00bb et \u00ab r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb dans sa correspondance avec les repr\u00e9sentants turcs car ces termes avaient provoqu\u00e9 \u00ab une r\u00e9action n\u00e9gative \u00bb. Par ailleurs, il a \u00e9mis l\u2019opinion que certains groupes de r\u00e9fugi\u00e9s devaient \u00eatre trait\u00e9s au cas par cas plut\u00f4t qu\u2019abord\u00e9s dans le cadre d\u2019une conversation g\u00e9n\u00e9rale en raison de \u00ab l\u2019extr\u00eame sensibilit\u00e9 des autorit\u00e9s turques \u00e0 leur sujet \u00bb.<\/span><\/span>[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>  <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Il est \u00e9galement arriv\u00e9 que, dans certains cas, le HCR c\u00e8de aux pressions des autorit\u00e9s. En 1986, les autorit\u00e9s turques lui ont demand\u00e9 de lui transmettre le nom de toutes les personnes qui le contactaient, ainsi que des informations sur les demandeurs qu\u2019il avait reconnus ou d\u00e9bout\u00e9s. Le repr\u00e9sentant du HCR consid\u00e9rait que cette question devenait \u00ab de plus en plus d\u00e9licate \u00bb et il ne souhaitait pas para\u00eetre \u00ab non coop\u00e9ratif \u00bb. Par la suite, le HCR \u00e0 Gen\u00e8ve a confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible de transmettre le nom des demandeurs d\u2019asile en cours de traitement et des r\u00e9fugi\u00e9s accept\u00e9s.<\/span><\/span>[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>    <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Conclusion<\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Du point de vue du HCR, il est difficile, voire impossible, de refuser une demande de prise en charge de la DSR. En effet, lorsque les gouvernements ne sont pas en mesure ou ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 en assumer eux-m\u00eames la responsabilit\u00e9, il appartient clairement \u00e0 l\u2019organisation, du fait de son mandat de protection, de s\u2019en charger. Je ne recommande donc pas que le HCR cesse de conduire la proc\u00e9dure de DSR. Apr\u00e8s tout, il \u00e9met un grand nombre de d\u00e9cisions dans le monde entier (une d\u00e9cision sur 11 en 2018<\/span><\/span>[10]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>) et, ce faisant, d\u00e9fend incontestablement les droits des r\u00e9fugi\u00e9s. Par ailleurs, il n\u2019est pas toujours pr\u00e9f\u00e9rable que les gouvernements dirigent eux-m\u00eames les proc\u00e9dures de DSR, notamment dans des situations o\u00f9 leur intention est de rejeter en bloc toutes les demandes d\u2019asile. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Il me semble plut\u00f4t qu\u2019une plus grande transparence de la part du HCR vis-\u00e0-vis de ses activit\u00e9s et de ses limitations pourrait contribuer \u00e0 att\u00e9nuer certaines des cons\u00e9quences n\u00e9gatives susmentionn\u00e9es. En effet, avec une transparence accrue, il serait plus difficile pour les gouvernements de rejeter la faute sur le HCR tout en restreignant ses activit\u00e9s. Et ainsi, ce sont les gouvernements d\u2019accueil qui seraient clairement responsables (comme il se doit) de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de capacit\u00e9s et de restriction d\u2019acc\u00e8s, et les autres limitations. Le HCR est souvent forc\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, forcer les gouvernements \u00e0 mieux respecter les droits des r\u00e9fugi\u00e9s et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, maintenir de bonnes relations avec les autorit\u00e9s pour garantir la poursuite de ses propres op\u00e9rations. Toutefois, dans certains cas, accepter de faire des concessions sur les principes de protection afin de mieux pouvoir acc\u00e9der aux r\u00e9fugi\u00e9s peut entra\u00eener le risque d\u2019une \u00e9rosion progressive de l\u2019un comme de l\u2019autre.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lamis Abdelaaty labdelaa@maxwell.syr.edu<\/em><\/a> @LAbdelaaty<\/span><\/span><\/span>
\nProfesseure adjointe de sciences politiques, Maxwell School, Syracuse University http:\/\/labdelaa.expressions.syr.edu <\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> https:\/\/www.HCR.org\/fr\/determination-du-statut-de-refugie.html<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Calculs de l\u2019auteur bas\u00e9s sur les donn\u00e9es du tableau 10 de l\u2019annexe \u00e0 <\/span><\/span>HCR, HCR Global Trends: Forced Displacement in 2018<\/em><\/span><\/span>
\nwww.HCR.org\/uk\/statistics\/HCRstats\/5d08d7ee7\/HCR-global-trends-2018.html<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Ces trois cas sont analys\u00e9s plus en d\u00e9tail dans : Abdelaaty L E (\u00e0 para\u00eetre, 2021) Discrimination and Delegation: Explaining State Responses to Refugees<\/em><\/span><\/span>
\nhttps:\/\/global.oup.com\/academic\/product\/discrimination-and-delegation-9780197530061?cc=us&lang=en&<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Entretien personnel avec l\u2019auteur. Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Le Caire, \u00c9gypte, 4 septembre 2010.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Grabska K (2008) \u00ab Brothers or Poor Cousins? Rights, Policies and the Well-Being of Refugees in Egypt \u00bb in Grabska K and Mehta L (Eds) Forced Displacement: Why Rights Matter<\/em>, Palgrave Macmillan, p76.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Roberto Quintero-Marino \u00e0 Karen Abu-Zayd, 19 juillet 1993, \u00ab Sudanese in Egypt \u00bb, Archives de le HCR<\/em>, Fonds 11, S\u00e9rie 3, 100 SUD ARE Situations de r\u00e9fugi\u00e9s \u2013 Groupes particuliers de r\u00e9fugi\u00e9s \u2013 R\u00e9fugi\u00e9s soudanais en \u00c9gypte, Folio 4.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Kagan M. (2006) \u00ab The Beleaguered Gatekeeper: Protection Challenges Posed by HCR Refugee Status Determination \u00bb, International Journal of Refugee Law<\/em> 18(1)<\/span><\/span><\/span><\/span>
\nhttps:\/\/academic.oup.com\/ijrl\/article\/18\/1\/1\/1538727<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/p>\n

[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Lina Sultani et Patrick Tezier au chef du Bureau I, Bureau r\u00e9gional pour l\u2019Europe, 20 janvier 1994, Archives de le HCR<\/em>, Fonds 11, S\u00e9rie 3, 10 TUR Relations ext\u00e9rieures \u2013 Relations avec les gouvernements \u2013 Turquie [Volume B], Folio 51. Le bureau local faisait r\u00e9f\u00e9rence aux Tunisiens en particulier.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Archives de le HCR, Fonds 11, S\u00e9rie 3, 10 TUR Relations ext\u00e9rieures \u2013 Relations avec les gouvernements \u2013 Turquie [Volume A]. Pour obtenir les citations compl\u00e8tes, veuillez contacter l\u2019auteur.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[10]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir note de fin de texte no2.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les \u00c9tats sont les premiers responsables des proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR). 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