{"id":41877,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/shanker-vijayaraghavan-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:22","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:22","slug":"shanker-vijayaraghavan","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/shanker-vijayaraghavan\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9fis associ\u00e9s \u00e0 la reconnaissance des r\u00e9fugi\u00e9s en Inde"},"content":{"rendered":"

Dans un rare syst\u00e8me de fonctionnement double, en Inde, la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) est partag\u00e9e entre le gouvernement et le HCR. Les demandeurs d\u2019asile qui arrivent de pays non voisins et ceux qui arrivent du Myanmar sont tenus de s\u2019adresser au HCR pour la d\u00e9termination de leur statut de r\u00e9fugi\u00e9 et pour l\u2019obtention de documents. En Inde, le HCR proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) de ces ressortissants conform\u00e9ment \u00e0 la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 (dont l\u2019Inde n\u2019est pas signataire) et \u00e0 ses propres directives internes, en communiquant la liste des demandeurs d\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9s qu\u2019il a reconnus au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Toutefois, parce que le HCR n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place des centres d\u2019enregistrement aux fronti\u00e8res, c\u2019est aux demandeurs d\u2019asile qui arrivent qu\u2019il incombe de s\u2019informer sur le processus de demande d\u2019asile et de se rendre \u00e0 New Delhi o\u00f9 se trouve le seul bureau du HCR en Inde habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la DSR et \u00e0 fournir des services de protection, pour y d\u00e9poser une demande. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les demandeurs d\u2019asile qui arrivent de pays voisin d\u2019Asie du Sud avec lesquels l\u2019\u00c9tat indien entretient des relations sensibles, sont tenus de s\u2019adresser directement au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour ce faire, ainsi que les crit\u00e8res adopt\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dans ce type de cas ne sont pas accessibles au public. Dans le pass\u00e9, les r\u00e9fugi\u00e9s qui arrivaient en grand nombre, tels les Tib\u00e9tains et les Sri Lankais (respectivement depuis 1955 et 1984) se voyaient offrir une protection temporaire du gouvernement dans des camps et des installations, et sur la sc\u00e8ne internationale, l\u2019Inde a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e pour le traitement qu\u2019elle a r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces r\u00e9fugi\u00e9s. Cependant pour les arriv\u00e9es plus r\u00e9centes, il n\u2019existe pas de directives politiques claires de la part du gouvernement, \u00e0 l\u2019exception de quelques directives internes sporadiques destin\u00e9es aux fonctionnaires du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le cadre l\u00e9gislatif<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un cadre juridique d\u00e9fini, la protection des r\u00e9fugi\u00e9s en Inde s\u2019est traditionnellement fond\u00e9e sur une s\u00e9rie de politiques ex\u00e9cutives arbitraires, sur des l\u00e9gislations compl\u00e9mentaires et des d\u00e9clarations judiciaires. Jusqu\u2019\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment, la loi sur les \u00e9trangers de 1946 et la loi sur les passeports de 1967 qui r\u00e9gissent l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et la sortie des \u00e9trangers (d\u00e9finis comme non-ressortissants) constituaient la seule l\u00e9gislation pertinente en mati\u00e8re de migration internationale. Malheureusement, toutes ces lois accordent des pouvoirs \u00e9tendus permettant de d\u00e9tenir et expulser les \u00e9trangers en cas d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour irr\u00e9guliers, et n\u2019accordent pas de traitement diff\u00e9renci\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s, les rendant ainsi, eux aussi, vuln\u00e9rables \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019expulsion. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique, dans certains cas, les tribunaux indiens ont autoris\u00e9 les d\u00e9tenus ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile prima facie<\/em> \u00e0 s\u2019adresser au HCR pour la d\u00e9termination de leur statut de r\u00e9fugi\u00e9. Il s\u2019agit toutefois de l\u2019exception plut\u00f4t que de la r\u00e8gle, et ces interventions ne sont pas r\u00e9gies par des crit\u00e8res fixes, mais sont effectu\u00e9es au cas par cas. En outre, ce processus est encore plus compliqu\u00e9 lorsque le demandeur d\u2019asile provient de l\u2019un des pays o\u00f9 les demandes d\u2019asile rel\u00e8vent du mandat du gouvernement indien, puisque dans ce type de cas le HCR n\u2019a pas d\u2019autorit\u00e9 pour statuer sur les demandes d\u2019asile. Par cons\u00e9quent, les demandeurs d\u2019asile de ce groupe de pays sont encore plus susceptibles de rester en d\u00e9tention puisqu\u2019ils n\u2019ont aucun moyen de d\u00e9poser une demande d\u2019asile.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ceux qui sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s par le HCR re\u00e7oivent bien une carte d\u2019identit\u00e9 mais celle-ci n\u2019est pas largement reconnue par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (contrairement aux documents d\u2019identification d\u00e9livr\u00e9s par le gouvernement aux r\u00e9fugi\u00e9s qui rel\u00e8vent de son mandat et qui sont largement reconnus). Avoir obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 par le HCR n\u2019offre donc pas aux r\u00e9fugi\u00e9s une protection suffisante dans la mesure o\u00f9 le manque de reconnaissance de leurs documents signifie que l\u2019acc\u00e8s aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux ne leur est pas toujours garanti. En raison d\u2019une m\u00e9connaissance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du HCR et de son r\u00f4le en Inde, les personnes munies de documents d\u00e9livr\u00e9s par le HCR restent souvent consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme des r\u00e9sidents irr\u00e9guliers. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00c0 noter qu\u2019au fil des ans, les tribunaux indiens sont intervenus et ont reconnu les r\u00e9fugi\u00e9s comme une cat\u00e9gorie distincte de celle des \u00ab \u00e9trangers \u00bb et leur ont accord\u00e9 une protection constitutionnelle \u00e9l\u00e9mentaire. Par exemple, dans une affaire qui a fait date, la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde a accord\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s le droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, m\u00eame si dans une mesure limit\u00e9e[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Les tribunaux ont \u00e9galement ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s d\u2019immigration de respecter rigoureusement les principes de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re dans les cas d\u2019expulsion et ont demand\u00e9 l\u2019intervention du HCR pour proc\u00e9der \u00e0 la DSR et statuer sur la demande d\u2019asile du d\u00e9tenu concern\u00e9[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. De plus, en invoquant des l\u00e9gislations compl\u00e9mentaires telles que la loi sur le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation qui permet \u00e0 tous les enfants (quel que soit leur statut juridique) de s\u2019inscrire dans les \u00e9coles publiques, des r\u00e9fugi\u00e9s ont pu acc\u00e9der \u00e0 certains droits socio\u00e9conomiques essentiels[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Cependant, la plupart des d\u00e9cisions judiciaires de ce type proviennent de tribunaux de niveau inf\u00e9rieur qui n\u2019ont pas la m\u00eame valeur qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame ; en outre, la majorit\u00e9 de ces d\u00e9cisions sont sp\u00e9cifiques \u00e0 un cas et ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral. Une loi sur la gestion des r\u00e9fugi\u00e9s irait plus loin qu\u2019une d\u00e9cision de justice et permettrait d\u2019\u00e9tendre de mani\u00e8re significative la protection juridique due aux r\u00e9fugi\u00e9s, en particulier aux plus vuln\u00e9rables d\u2019entre eux[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019Inde et le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019appui sans restriction de l\u2019Inde au Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 2018 (Global Compact on Refugees – GCR) constitue un engagement bienvenu. M\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un instrument juridiquement contraignant (ce qui a peut-\u00eatre jou\u00e9 un r\u00f4le consid\u00e9rable dans son acceptation par de nombreux pays, dont l\u2019Inde), le Pacte mondial \u00e9tablit une s\u00e9rie de \u00ab dispositions souhait\u00e9es \u00bb en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s face auxquelles les gouvernements peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 rendre des comptes. Bien qu\u2019il ne contienne aucune disposition sp\u00e9cifique concernant la DSR, le Pacte mondial mentionne explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes pour l\u2019identification et l\u2019enregistrement des r\u00e9fugi\u00e9s, et pour un processus \u00e9quitable et efficace de d\u00e9termination des demandes d\u2019asile individuelles. Plus concr\u00e8tement, il a conduit le HCR \u00e0 cr\u00e9er un Groupe de soutien aux capacit\u00e9s d\u2019asile charg\u00e9 de d\u2019apporter une expertise technique aux \u00c9tats qui le demandent afin d\u2019aider leur syst\u00e8me d\u2019asile \u00e0 respecter des normes d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019adaptabilit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque de la position, maintes fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9e du HCR, selon laquelle la DSR fait partie de l\u2019exercice du pouvoir souverain de l\u2019\u00c9tat et l\u2019objectif du HCR est de faciliter les syst\u00e8mes nationaux de DSR dans la mesure du possible. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent cependant, le gouvernement indien n\u2019a, \u00e0 notre connaissance, exprim\u00e9 aucune intention de reprendre les fonctions de DSR qui sont actuellement assum\u00e9es par le HCR et il permet \u00e0 ce dernier de mener ses proc\u00e9dures en vertu des dispositions du Protocole d\u2019accord en vigueur entre les deux parties. De fait, compte tenu de la n\u00e9gligence avec laquelle les questions de r\u00e9fugi\u00e9s sont trait\u00e9es au niveau politique et du manque d\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elles suscitent aupr\u00e8s du grand public, l\u2019ordre d\u2019expulsion \u00e9mis en aout 2017 \u2013 qui appelait \u00e0 la d\u00e9portation en masse de tous les Rohingyas d\u2019Inde, est arriv\u00e9 sans aucune forme de pr\u00e9avis[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Cet ordre d\u2019expulsion ne mentionnait \u00e0 aucun moment que ces personnes, parce qu\u2019originaires du Myanmar avaient acc\u00e8s au statut de r\u00e9fugi\u00e9s du HCR, et n\u2019op\u00e9rait aucune distinction entre les r\u00e9fugi\u00e9s dont le statut avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu et ceux qui n\u2019avaient pas encore re\u00e7u de documents d\u00e9livr\u00e9s par le HCR. Cet ordre a, en outre, d\u00e9montr\u00e9 que le gouvernement indien accorde bien peu de valeur juridique au statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 par le HCR. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La question des r\u00e9fugi\u00e9s est r\u00e9cemment pass\u00e9e au premier plan dans le discours public \u00e0 la suite de modifications apport\u00e9es en d\u00e9cembre 2019 aux lois indiennes sur la citoyennet\u00e9, lesquelles ont suscit\u00e9 des manifestions d\u2019opposition de la part de citoyens \u00e0 travers tout le pays[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. La nouvelle loi permet \u00e0 tous les groupes religieux minoritaires, \u00e0 l\u2019exception des musulmans d\u2019Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan, de demander la citoyennet\u00e9, ce qui concerne aussi bien les r\u00e9fugi\u00e9s sous mandat du gouvernement que ceux sous mandat du HCR. Ironiquement, il s\u2019agit de la premi\u00e8re l\u00e9gislation indienne visant \u00e0 accorder une protection aux r\u00e9fugi\u00e9s. Toutefois, les modifications n\u2019apportaient pas d\u2019\u00e9claircissement sur les crit\u00e8res d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et, par cons\u00e9quent, la gestion de l\u2019asile et les processus de DSR restent toujours entour\u00e9s d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9rosion de la l\u00e9gitimit\u00e9 accord\u00e9e par le gouvernement au processus de DSR sous mandat du HCR se manifeste \u00e9galement par une d\u00e9t\u00e9rioration g\u00e9n\u00e9rale des conditions de protection. Alors qu\u2019auparavant les r\u00e9fugi\u00e9s sous mandat du HCR pouvaient trouver un emploi dans l\u2019immense secteur de l\u2019\u00e9conomie informelle indienne, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, cela est devenu de plus en plus difficile en raison des restrictions impos\u00e9es par le gouvernement concernant l\u2019emploi de personnes ne poss\u00e9dant pas de documents d\u00e9livr\u00e9s par le gouvernement ; de m\u00eame, de simples transactions comme la location d\u2019une maison ou l\u2019achat d\u2019une carte SIM sont devenues pratiquement impossibles. Bien qu\u2019en 2012, le gouvernement ait autoris\u00e9 les r\u00e9fugi\u00e9s sous mandat du HCR \u00e0 demander un visa de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale appel\u00e9 \u00ab visa de longue dur\u00e9e<\/span><\/span><\/span>[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u00bb qui permet au titulaire d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans le secteur priv\u00e9, la d\u00e9livrance d\u2019un tel visa reste arbitraire et s\u00e9v\u00e8rement limit\u00e9e, et le gouvernement n\u2019a pris aucune mesure pour permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres formes de documents qui simplifieraient leur vie quotidienne. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ces \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es environ, ont \u00e9galement co\u00efncid\u00e9 avec ce qui, selon notre exp\u00e9rience et notre analyse des tendances de DSR, semble \u00eatre une approche plus timor\u00e9e de la DSR de la part du bureau du HCR de New Delhi dont les taux de reconnaissance ont r\u00e9guli\u00e8rement diminu\u00e9 et dont les d\u00e9lais de traitement de dossiers sont devenus beaucoup plus longs, sans qu\u2019il y ait eu une augmentation proportionnelle d\u2019arriv\u00e9es de r\u00e9fugi\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans un tel contexte, la pand\u00e9mie de COVID-19 a mis un terme \u00e0 la DSR en Inde. Alors que les taux d\u2019infection augmentent \u00e0 un rythme alarmant au moment o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, il semble actuellement peu probable que les activit\u00e9s d\u2019enregistrement et de DSR reprennent de sit\u00f4t \u00e0 des niveaux d\u2019avant la pand\u00e9mie. De nombreux r\u00e9fugi\u00e9s seront ainsi d\u00e9pourvus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection la plus \u00e9l\u00e9mentaire contre la d\u00e9tention et l\u2019expulsion octroy\u00e9e par les documents d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre du mandat du HCR. En attendant, il est absolument n\u00e9cessaire de mener une action de plaidoyer, tant au niveau national qu\u2019international, aupr\u00e8s du gouvernement indien afin de s\u2019assurer qu\u2019il respecte ses engagements et ses obligations humanitaires dans le cadre du Pacte mondial pour les r\u00e9fugi\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Roshni Shanker <\/span><\/span>roshni@aratrust.in<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/em>
\nFondatrice et directrice ex\u00e9cutive<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Hamsa Vijayaraghavan <\/span><\/span>hamsa@aratrust.in<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nDirecteur juridique <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Migration and Asylum Project (M.A.P), New Delhi, Inde <\/span><\/span>www.migrationandasylumproject.org<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme contre \u00c9tat de l\u2019Arunachal Pradesh et Anr, <\/span><\/span><\/em>9 janvier 1996, 1996 SCC (1) 742<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Ktaer Abbas<\/span><\/span><\/em> <\/em>Habib Al Qutaifi et Ors contre Union Of India (Uoi) et Ors<\/span><\/span><\/em>, 12 octobre 1998<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Gulsher contre Govt of NCT of Delhi et Anr<\/em>, 17 octobre 2019 W.P.(C) 10833\/2019 & CM No.44817\/2019<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> M.A.P. a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement impliqu\u00e9 dans la r\u00e9daction du seul projet de loi qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au parlement, le projet de loi sur l\u2019asile de 2015. En tant que projet de loi d\u2019initiative parlementaire pr\u00e9sent\u00e9 par un membre du parti d\u2019opposition, son adoption est toutefois peu probable. <\/span><\/span>http:\/\/164.100.47.4\/billstexts\/lsbilltexts\/asintroduced\/3088LS.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, gouvernement de l\u2019Inde \u2018Identification of illegal migrants and monitoring thereof \u2013 regarding\u2019, 8 ao\u00fbt 2017 <\/span><\/span>www.mha.gov.in\/sites\/default\/files\/advisoryonillegalmigrant_10092017.PDF<\/span><\/span><\/a> bit.ly\/Gov-India-illegal-migrants-2017<\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span>La Cour supr\u00eame du pays est toujours saisie d\u2019un litige concernant cette ordonnance.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Minist\u00e8re du Droit et de la Justice (2019) \u2018The Citizenship (Amendment) Act, 2019\u2019 <\/span><\/span>http:\/\/egazette.nic.in\/WriteReadData\/2019\/214646.pdf<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (2017) <\/span><\/span>\u2018Long Term Visa Policy & 2011 Standard Operating Procedure\u2019<\/span><\/span> https:\/\/mha.gov.in\/PDF_Other\/AnnexVI_01022018.pdf<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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