{"id":41879,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/tsourdi-3-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:32","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:32","slug":"tsourdi","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/tsourdi\/","title":{"rendered":"Reconnaissance des r\u00e9fugi\u00e9s dans l\u2019UE : l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO)"},"content":{"rendered":"

L\u2019une des \u00e9volutions r\u00e9centes les plus notables de la politique d\u2019asile de l\u2019Union europ\u00e9enne est le r\u00f4le croissant du Bureau d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO)[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> dans la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR). Au d\u00e9part, le mandat de l\u2019EASO \u00e9tait fortement ax\u00e9 sur des activit\u00e9s telles l\u2019\u00e9change d\u2019informations et la formation, mais au fil du temps, celui-ci s\u2019est \u00e9largi, tout comme ses ressources humaines et financi\u00e8res[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Cet article se concentre sur l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le de l\u2019EASO et son impact \u00e0 la fois indirect et direct sur la DSR en Europe. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019impact indirect de l\u2019EASO sur la DSR <\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Plusieurs activit\u00e9s de l\u2019EASO ont un impact indirect sur la DSR. La formation est l\u2019une d\u2019entre elles. L\u2019EASO a mis au point un programme de formation pour les administrateurs nationaux qui consiste en une s\u00e9rie de plusieurs modules comprenant l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et les techniques d\u2019entretien[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Ses initiatives en mati\u00e8re de qualit\u00e9 sont \u00e9galement pertinentes : l\u2019EASO cartographie les pratiques nationales (des \u00c9tats membres de l\u2019UE) et organise des r\u00e9unions th\u00e9matiques ou sont discut\u00e9s les bonnes pratiques et les probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre ; il fournit \u00e9galement des outils pratiques comme, par exemple, sur la mani\u00e8re de mener un entretien personnel[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019EASO est \u00e9galement impliqu\u00e9 dans la collecte et l\u2019\u00e9change d\u2019informations sur les pays d\u2019origine (IPO) et l\u2019adoption d\u2019une m\u00e9thodologie commune d\u2019IPO. Il produit des rapports conjoints avec les experts d\u2019\u00c9tats membres ; ces rapports sont accessibles au public et peuvent \u00eatre examin\u00e9s par d\u2019autres acteurs tels les demandeurs d\u2019asile et leurs avocats (contrairement \u00e0 d\u2019autres aspects moins transparents de la reconnaissance des r\u00e9fugi\u00e9s dans certaines juridictions). <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Quel est l\u2019impact de ces activit\u00e9s ? Les \u00c9tats membres ne sont pas juridiquement contraints par l\u2019analyse incluse dans les documents produits par l\u2019EASO mais \u2013 malgr\u00e9 leur caract\u00e8re non contraignant \u2013 les rapports d\u2019information sur les pays d\u2019origine produits par l\u2019EASO sont potentiellement influents, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019agence et l\u2019importance de l\u2019information sur les pays d\u2019origine dans le cadre des \u00e9valuations de cr\u00e9dibilit\u00e9. Il est donc crucial que ces rapports int\u00e8grent des informations provenant d\u2019acteurs diversifi\u00e9s, y compris de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qu\u2019ils respectent les normes d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 et qu\u2019ils soient maintenus \u00e0 jour.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Si l\u2019influence actuelle sur la prise de d\u00e9cision par le biais de l\u2019IPO peut \u00eatre d\u00e9crite comme indirecte, la proposition de 2016 de la Commission europ\u00e9enne portant sur le remaniement de l\u2019Agence de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019asile pr\u00e9voit un r\u00f4le plus cons\u00e9quent pour ses produits, ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de processus qui leur conf\u00e9reraient un caract\u00e8re \u00ab ex\u00e9cutoire[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u00bb. L\u2019adoption d\u2019une \u00ab analyse commune \u00bb de la situation dans certains pays d\u2019origine sp\u00e9cifiques en est un exemple, ainsi que la production, sur cette base, de notes d\u2019orientation pour aider les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9valuer la pertinence des demandes. La m\u00eame proposition envisage \u00e9galement d\u2019attribuer \u00e0 l\u2019agence un r\u00f4le de contr\u00f4le. En fonction de sa conception et de son fonctionnement, un tel m\u00e9canisme pourrait \u00e9galement avoir un impact sur la DSR. Toutefois, les n\u00e9gociations sur cette proposition \u00e9taient toujours en cours en octobre 2020 et il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 de tirer des conclusions quant au r\u00f4le futur de l\u2019agence dans ces domaines. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Impact direct : des conseils d\u2019experts \u00e0 une mise en \u0153uvre conjointe<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019implication de l\u2019EASO dans le traitement des demandes d\u2019asile est nouvelle. Le soutien op\u00e9rationnel a toujours fait partie du mandat l\u00e9gal de l\u2019EASO qui d\u00e9ploie, \u00e0 la demande des \u00c9tats membres de l\u2019UE, des \u00ab \u00e9quipes d\u2019appui \u00e0 l\u2019asile \u00bb. Initialement, cependant, ces \u00e9quipes n\u2019interagissaient pas directement avec les demandeurs d\u2019asile individuels ; leur travail consistait plut\u00f4t \u00e0 fournir des conseils d\u2019experts ou des formations, etc. Toutefois \u00e0 la suite de l\u2019augmentation des arriv\u00e9es de demandeurs d\u2019asile dans l\u2019UE en 2015\/2016, le personnel de l\u2019EASO et les experts nationaux d\u00e9ploy\u00e9s ont commenc\u00e9 \u00e0 se charger de t\u00e2ches plus pratiques, comme la fourniture directe d\u2019informations aux nouveaux arrivants. \u00c0 mesure que la pression augmentait, des formes de traitement conjoint ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es en Gr\u00e8ce o\u00f9 l\u2019EASO et le service d\u2019asile grec se sont partag\u00e9s le traitement des demandes d\u2019asile afin de r\u00e9duire la charge de travail du pays h\u00f4te. En Gr\u00e8ce, les experts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019EASO m\u00e8nent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les entretiens d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019asile au nom du service d\u2019asile grec. Ils soumettent ensuite leurs conclusions, sur la base desquelles le service d\u2019asile grec rend la d\u00e9cision finale d\u2019admissibilit\u00e9. (La phase d\u2019admissibilit\u00e9 vise \u00e0 \u00e9carter les demandeurs qui pourraient \u00eatre renvoy\u00e9s dans des pays tiers s\u00fbrs). Depuis 2018, le personnel de l\u2019EASO qui parle grec est \u00e9galement impliqu\u00e9 dans l\u2019examen du bien-fond\u00e9 des demandes d\u2019asile en Gr\u00e8ce. Ces d\u00e9veloppements qui affectent la prise de d\u00e9cision en premi\u00e8re instance n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 une r\u00e9vision officielle du mandat l\u00e9gal de l\u2019EASO. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En Gr\u00e8ce, l\u2019EASO est \u00e9galement impliqu\u00e9 dans une fonction de soutien \u00e0 la prise de d\u00e9cision en seconde instance en vertu de laquelle le bureau fournit \u00ab des rapporteurs \u00bb aux comit\u00e9s d\u2019appel nationaux, une fonction express\u00e9ment stipul\u00e9e dans la loi nationale. Les t\u00e2ches des rapporteurs se limitent \u00e0 la pr\u00e9paration initiale des dossiers et \u00e0 la recherche d\u2019informations sur les pays d\u2019origine sur demande des membres du comit\u00e9. Ils ne fournissent donc pas aux membres des comit\u00e9s d\u2019appel un avis juridique concret, ni m\u00eame un avis consultatif, concernant l\u2019octroi de la protection internationale. Cette fonction signifie que leur implication dans la d\u00e9termination du statut au stade des recours n\u2019est qu\u2019indirecte. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Et, \u00e0 son tour, quel est l\u2019impact de ces activit\u00e9s particuli\u00e8res[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> ? Bien que le d\u00e9cideur en mati\u00e8re d\u2019asile en premi\u00e8re instance \u2013 selon le droit communautaire comme national \u2013 reste le service d\u2019asile grec, dans la pratique, cette d\u00e9cision est fond\u00e9e sur une recommandation et des faits \u00e9tablis lors d\u2019un entretien men\u00e9 par des experts d\u00e9ploy\u00e9s par une agence de l\u2019UE dont les avis consultatifs influencent le r\u00e9sultat. Le service d\u2019asile grec ne se contente pas d\u2019ent\u00e9riner les avis consultatifs non-contraignants de l\u2019EASO ; il a le pouvoir d\u2019adopter une d\u00e9cision qui va \u00e0 l\u2019encontre des propositions des experts d\u00e9ploy\u00e9s, ce qu\u2019il a souvent fait. N\u00e9anmoins, l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le de l\u2019EASO signifie qu\u2019il a un impact accru sur la DSR au niveau national. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les demandeurs d\u2019asile doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des droits pr\u00e9vus par le droit communautaire et international, quelle que soit la personne qui m\u00e8ne l\u2019entretien . Sur le terrain, cependant, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile signalent des lacunes concernant, par exemple, la mani\u00e8re d\u2019\u00e9valuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de mener les entretiens de recevabilit\u00e9, elles mentionnent aussi le fait que les avis consultatifs sur la recevabilit\u00e9 sont \u00e9mis en anglais et qu\u2019ils ne sont pas traduits en grec, et que les entretiens sont men\u00e9s en anglais, ce qui nuit \u00e0 la qualit\u00e9 de la repr\u00e9sentation juridique que peuvent apporter les avocats grecs[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Perspectives pour l\u2019avenir<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9volution du r\u00f4le de l\u2019EASO met en \u00e9vidence des d\u00e9fis en termes de responsabilit\u00e9 et de protection des droits fondamentaux. L\u2019EASO a cherch\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 proc\u00e9durale de son processus d\u00e9cisionnel en \u00e9tablissant un processus d\u2019audit interne de qualit\u00e9. Sur la base des recommandations du M\u00e9diateur europ\u00e9en[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, l\u2019EASO a d\u00e9velopp\u00e9 d\u2019autres normes de proc\u00e9dures concr\u00e8tes, comme l\u2019obligation pour le Bureau de signaler aux autorit\u00e9s nationales toutes erreurs identifi\u00e9es par son agence en lien avec sa propre partie du traitement. La prochaine \u00e9tape importante sera la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme interne de plaintes qui soit accessible aux particuliers. Cela est envisag\u00e9 dans le cadre du nouveau mandat l\u00e9gal de l\u2019EASO en cours de n\u00e9gociation. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le r\u00f4le de l\u2019EASO a consid\u00e9rablement chang\u00e9. Cela a progressivement entrain\u00e9 l\u2019\u00e9mergence de mod\u00e8les de mise en \u0153uvre conjointe par le biais du traitement conjoint des demandes d\u2019asile. Les sch\u00e9mas de mise en \u0153uvre conjointe et l\u2019augmentation des ressources financi\u00e8res et humaines dont dispose le Bureau pourraient servir de pr\u00e9curseur \u00e0 des formes d\u2019int\u00e9gration plus profondes entre l\u2019UE et les administrations nationales en ce qui concerne la DSR. Il convient de consid\u00e9rer cette tendance comme une approche pragmatique visant \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 et le partage des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences de traitement conjoint en Gr\u00e8ce montrent toutefois qu\u2019une int\u00e9gration administrative renforc\u00e9e ne doit pas \u00eatre accueillie avec une approbation sans r\u00e9serve. L\u2019int\u00e9gration administrative comporte ses propres difficult\u00e9s et, en l\u2019occurrence, appelle \u00e0 repenser les processus de responsabilit\u00e9 et le droit proc\u00e9dural de l\u2019UE afin qu\u2019elle n\u2019entraine pas, dans la pratique, un affaiblissement des garanties proc\u00e9durales. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Evangelia (Lilian) Tsourdi <\/span>e.tsourdi@maastrichtuniversity.nl<\/span><\/em><\/a>
\nProfesseure assistante et titulaire d\u2019une bourse du Conseil n\u00e9erlandais de la recherche (NWO VENI), Universit\u00e9 de Maastricht <\/span>www.maastrichtuniversity.nl\/p70065508<\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Pour en savoir plus sur le mandat l\u00e9gal de l\u2019EASO voir : R\u00e8glement n\u00b0439\/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 mai 2010 <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Pour un aper\u00e7u des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019EASO, voir son dernier rapport d\u2019activit\u00e9 annuel pour 2019
\nwww.easo.europa.eu\/sites\/default\/files\/EASO-Consolidated-Annual-Activity-Report-2019.pdf<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> https:\/\/training.easo.europa.eu\/lms\/<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> www.easo.europa.eu\/asylum-support-training\/asylum-processes-quality<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> En ce qui concerne la proposition de 2016 de la CE, voir : Proposition de la Commission pour un r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 l\u2019Agence de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour l\u2019asile portant abrogation du r\u00e8glement (UE) 439\/2010, COM (2016) 271 final (4 mai 2016). <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Pour une analyse plus compl\u00e8te, voir : Tsourdi<\/span><\/span> E (L) (2020) \u2018Holding the European Asylum Support Office Accountable for its role in Asylum Decision-Making: Mission Impossible?\u2019, German Law Journal<\/em> 21, 506\u2013531 <\/span><\/span>https:\/\/doi.org\/10.1017\/glj.2020.21<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir, entre autres, l\u2019op\u00e9ration de l\u2019EASO sur les points chauds grecs <\/em>de l\u2019Initiative pour les droits des r\u00e9fugi\u00e9s en Gr\u00e8ce <\/span><\/span>(2018) : Operation on the Greek Hotspots: An overlooked consequence of the EU-Turkey Deal<\/em>, HIAS\u2013Islamic Relief USA <\/span><\/span>www.hias.org\/sites\/default\/files\/hias_greece_report_easo.pdf<\/span><\/span><\/a> bit.ly\/HIAS-Greece-2018<\/span><\/span><\/span><\/span>; European Center for Constitutional and Human Rights (2019) \u2018Case Report: EASO\u2019s Involvement In Greek Hotspots Exceeds The Agency\u2019s Competence And Disregards Fundamental Rights\u2019 <\/span><\/span>www.ecchr.eu\/fileadmin\/Fallbeschreibungen\/ECCHR_Case_Report_EASO_Greek_Hotspots_042019.pdf<\/span><\/span><\/a> bit.ly\/ECCHR-EASO-case-report-2019<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir, D\u00e9cision du M\u00e9diateur europ\u00e9en dans l\u2019affaire 1139\/2018\/MDC sur la conduite d\u2019experts lors des entretiens avec les demandeurs d\u2019asile organis\u00e9s par le Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (30 septembre 2019) <\/span><\/span>www.ombudsman.europa.eu\/en\/decision\/en\/119726<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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