{"id":41881,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/hambly-gill-vianelli-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:42","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:42","slug":"hambly-gill-vianelli","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/reconnaitre-refugies\/hambly-gill-vianelli\/","title":{"rendered":"Recourir \u00e0 la coll\u00e9gialit\u00e9 pour r\u00e9soudre les complexit\u00e9s de la DSR"},"content":{"rendered":"

Les recours contre des d\u00e9cisions n\u00e9gatives de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) sont une composante essentielle d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9quitable et elles offrent un m\u00e9canisme de v\u00e9rification indispensable pour garantir la qualit\u00e9 et l\u2019exactitude des d\u00e9cisions initiales. Pourtant, une tendance inqui\u00e9tante parmi les signataires de la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s voit les \u00c9tats se d\u00e9battre pour rendre les processus de recours aussi rapides et peu co\u00fbteux que possible. Une tactique cl\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9forme et la reconfiguration des formations de recours, notamment en ce qui concerne l\u2019identit\u00e9 et le nombre de juges qui y participent.    <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Nos constatations, fond\u00e9es sur des donn\u00e9es d\u2019observation et d\u2019entretien provenant du projet ASYFAIR[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, indiquent que les appelants, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et les juges appr\u00e9cient de travailler au sein d\u2019\u00e9quipes multilat\u00e9rales dans ce domaine complexe du droit \u2013 un domaine qui, a) d\u00e9pend fr\u00e9quemment d\u2019une \u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9, b) est tributaire de niveaux \u00e9lev\u00e9s de discr\u00e9tion individuelle, et c) est infiltr\u00e9 par des cultures de d\u00e9ni et d\u2019incr\u00e9dulit\u00e9. Alors que de nombreux \u00c9tats se replient sur des proc\u00e9dures \u00e0 juge unique afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et gagner en efficacit\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments de collaboration contribuent \u00e0 promouvoir une prise de d\u00e9cision pr\u00e9cise et de qualit\u00e9, ce dont les politiques futures doivent tenir compte.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un effet m\u00e9diateur<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les syst\u00e8mes juridiques d\u00e9mocratiques du monde entier reconnaissent que les questions d\u2019importance majeure doivent \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es et tranch\u00e9es par une formation coll\u00e9giale, plut\u00f4t que par un juge unique. Plus on monte dans la hi\u00e9rarchie d\u2019un syst\u00e8me juridique et plus l\u2019importance de la question juridique est grande, plus le nombre de juges habituellement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019affaire est \u00e9lev\u00e9. Dans les recours en mati\u00e8re d\u2019asile, les enjeux sont tels que seul le plus haut degr\u00e9 de d\u00e9cision juste et \u00e9quitable pourra suffire. Pourtant, lorsqu\u2019il s\u2019agit de la construction et de la composition des structures juridictionnelles des recours en mati\u00e8re d\u2019asile, nous observons une \u00e9volution inqui\u00e9tante vers la rationalisation. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne tend \u00e0 r\u00e9duire ce que nous consid\u00e9rons comme des contr\u00f4les n\u00e9cessaires sur les niveaux \u00e9lev\u00e9s de discr\u00e9tion impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la d\u00e9termination des demandes d\u2019asile.         <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les \u00e9tudes universitaires quantitatives ont invariablement d\u00e9montr\u00e9 que certains juges sont beaucoup moins susceptibles que la majorit\u00e9 de leurs confr\u00e8res d\u2019accorder la protection aux r\u00e9fugi\u00e9s[2]<\/span><\/span><\/span><\/a>. Notre propre travail qualitatif a en outre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des manques occasionnels de connaissances et des cas de traumatisme indirect chez certains juges, ainsi que des mauvaises pratiques professionnelles pendant les appels, notamment le fait de crier, de ricaner et de se moquer des appelants, de refuser de leur pr\u00eater attention et de ne pas leur donner l\u2019occasion de soumettre leurs preuves. Dans de telles situations, la participation d\u2019autres juges peut avoir un effet m\u00e9diateur indispensable. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Actuellement, trois des juridictions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e9tudi\u00e9es par ASYFAIR \u2013 celles de la France, de la Gr\u00e8ce et de l\u2019Italie \u2013 utilisent fr\u00e9quemment diff\u00e9rents types de formations de jugement. En France<\/strong>, selon la \u00ab proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u00bb, au premier stade de la proc\u00e9dure d\u2019appel, un Pr\u00e9sident l\u00e9galement qualifi\u00e9 si\u00e8ge \u00e0 la Cour nationale du droit d\u2019asile aux c\u00f4t\u00e9s de deux assesseurs, l\u2019un nomm\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident de la plus haute juridiction administrative fran\u00e7aise (le Conseil d\u2019\u00c9tat) et l\u2019autre (le plus souvent un universitaire ayant une expertise juridique ou g\u00e9opolitique) d\u00e9sign\u00e9 par le HCR. Jusqu\u2019en 2015, toutes les audiences de premi\u00e8re instance \u00e9taient entendues par une formation de jugement. Les r\u00e9formes introduites en 2015 signifient d\u00e9sormais que seuls deux tiers environ des recours qui passent en audience orale sont entendus par une formation de jugement, alors que les recours consid\u00e9r\u00e9s comme moins fond\u00e9s (en vertu d\u2019un processus de triage lui-m\u00eame probl\u00e9matique) sont orient\u00e9s vers une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 juge unique. Dans un arr\u00eat pris en juin 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu l\u2019importance proc\u00e9durale des formations de jugement pour assurer un niveau de justice sup\u00e9rieur et a suspendu une mesure (prise pr\u00e9tendument en r\u00e9ponse \u00e0 la COVID-19) qui aurait signifi\u00e9 que tous les recours entendus par la Cour nationale d\u2019asile aient lieu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 juge unique. Cette d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 que la d\u00e9rogation aux audiences devant des formations de jugement doit rester l\u2019exception, plut\u00f4t que devenir la norme.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Notre travail de terrain sur les formations de jugement en France a montr\u00e9 que les juges examinaient les questions pos\u00e9es par les uns et les autres lorsqu\u2019ils voyaient des lacunes ou lorsqu\u2019un point n\u2019\u00e9tait pas suffisamment clair. Souvent, des juges ayant des sp\u00e9cialisations diff\u00e9rentes se compl\u00e9taient mutuellement et appliquaient des perspectives et des approches diff\u00e9rentes dans le traitement des demandes gr\u00e2ce \u00e0 leurs interactions au cours des audiences.    <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En Gr\u00e8ce<\/strong>, les comit\u00e9s de recours sont d\u00e9sormais constitu\u00e9s de deux juges administratifs et d\u2019un membre ind\u00e9pendant avec une exp\u00e9rience dans le domaine de la protection internationale, des droits de l\u2019homme ou du droit international, et nomm\u00e9 par le HCR ou par le Commissaire national aux droits de l\u2019homme. Nos donn\u00e9es d\u2019entretiens sugg\u00e8rent que le membre ind\u00e9pendant (qui peut \u00e9galement \u00eatre un universitaire sp\u00e9cialis\u00e9 en sciences sociales) utilise son exp\u00e9rience pour sensibiliser les autres juges qui, selon les termes utilis\u00e9s par l\u2019un de nos r\u00e9pondants, en tant que juges administratifs \u00ab n\u2019ont pas n\u00e9cessairement de connaissances concernant l\u2019asile \u00bb. L\u2019une des personnes que nous avons interrog\u00e9es en Gr\u00e8ce (un ancien membre ind\u00e9pendant du comit\u00e9 de recours) nous a expliqu\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 de cette approche interdisciplinaire, remarquant que des sp\u00e9cialistes en sciences sociales pouvaient apporter un \u00e9clairage pertinent, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuations de cr\u00e9dibilit\u00e9 ; et que leur perspective plus souple apportait une dimension culturelle qui pouvait manquer \u00e0 une personne qui aurait uniquement une formation juridique.<\/em><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Des donn\u00e9es provenant d\u2019Italie<\/strong> ont encore corrobor\u00e9 cette opinion selon laquelle la coll\u00e9gialit\u00e9 offre un niveau de garantie dans une juridiction o\u00f9 les faits et le droit sont souvent sujets \u00e0 pl\u00e9thore d\u2019interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes.  Des juges nous ont dit qu\u2019ils valorisaient la possibilit\u00e9 de discuter et de d\u00e9battre avec d\u2019autres juges et que les formations coll\u00e9giales garantissent une protection contre des connaissances insuffisantes ou des pr\u00e9f\u00e9rences individuelles.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00c9viter la politisation<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les exp\u00e9riences en Gr\u00e8ce et en Italie montrent \u00e0 quel point les formations de jugement sont vuln\u00e9rables \u00e0 la politisation.  En Gr\u00e8ce, avant 2016, les comit\u00e9s d\u2019appel de trois membres comprenaient deux membres ind\u00e9pendants et un fonctionnaire nomm\u00e9 par le gouvernement. En r\u00e9ponse aux d\u00e9cisions des comit\u00e9s de recours qui statuaient que la Turquie n\u2019\u00e9tait pas un pays tiers s\u00fbr (ce qui contredisait la pr\u00e9somption qui sous-tend l\u2019accord EU-Turquie), le parlement grecque a r\u00e9form\u00e9 les comit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019experts ind\u00e9pendants en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. L\u2019un de ces experts et r\u00e9pondant dans le cadre de notre \u00e9tude a qualifi\u00e9 cette mesure \u00ab d\u2019atteinte grave \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du comit\u00e9 \u00bb. Suite \u00e0 cette r\u00e9forme, le taux de succ\u00e8s des appels en Gr\u00e8ce au cours du deuxi\u00e8me semestre 2016 a diminu\u00e9, passant de 15,9 % l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 seulement un peu plus de 1 %[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En Italie, les formations de jugement ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la proc\u00e9dure d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019asile en 2017. Les appelants sont toujours entendus par un juge unique mais les d\u00e9cisions sont d\u00e9sormais prises par une formation de trois juges professionnels. Cette mesure, qui a premi\u00e8re vue, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une am\u00e9lioration par rapport aux proc\u00e9dures \u00e0 juge unique a cependant eu un co\u00fbt, car il s\u2019est agi d\u2019une r\u00e9forme controvers\u00e9e visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile et \u00e0 augmenter les proc\u00e9dures d\u2019expulsions. Cette r\u00e9forme a \u00e9galement supprim\u00e9 un deuxi\u00e8me niveau de recours et a \u00e9tabli que les audiences en personne ne sont plus la norme.[5]<\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Faire fonctionner efficacement les formations de jugement <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Diverses consid\u00e9rations pratiques doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour que les formations de jugement puissent fonctionner de mani\u00e8re efficace. Tout d\u2019abord, les juges italiens ont observ\u00e9 que les d\u00e9lib\u00e9rations au sein de ces formations prenaient plus de temps que lorsqu\u2019un juge travaillait seul, ce qui implique qu\u2019il est n\u00e9cessaire de doter les formations coll\u00e9giales de ressources ad\u00e9quates. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les formations de jugement ne peuvent fonctionner que si un temps judiciaire suffisant peut \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9. C\u2019est une question de ressources et, en bout de course, de volont\u00e9 politique de respecter les obligations internationales.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, les formations de jugement sont susceptibles de mieux fonctionner lorsqu\u2019elles s\u2019inscrivent dans une culture professionnelle dynamique d\u2019\u00e9change et d\u2019ouverture. Sans cette condition, il est possible \u2013 et c\u2019est un paradoxe \u2013 que les formations contribuent en fait \u00e0 l\u2019homog\u00e9n\u00e9isation et \u00e0 la p\u00e9rennisation de cultures d\u00e9cisionnelles moins souhaitables.  Qui plus est, dans les centres d\u2019audition plus petits ou plus \u00e9loign\u00e9s o\u00f9 le nombre total de juges est plus restreint, les possibilit\u00e9s de r\u00e9unir des formations de jugement en personne sont r\u00e9duites. Les juges itin\u00e9rants ou les formations tournantes pourraient \u00eatre des \u00e9l\u00e9ments de solution, ou s\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible que plusieurs juges soient pr\u00e9sents lors de l\u2019audience elle-m\u00eame, sensibiliser les juges \u00e0 la mani\u00e8re de raisonner d\u2019autres juges en encourageant le travail de groupe lors d\u2019activit\u00e9s de formation pourrait avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique.    <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8mement, il convient d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la mani\u00e8re dont la communication fonctionne entre les membres d\u2019une formation de jugement, et entre les membres et l\u2019appelant. La comparution devant une formation de jugement peut diluer les interactions individuelles entre les membres de la formation et les appelants. L\u2019appelant peut ne passer que quelques minutes \u00e0 interagir avec chaque juge et l\u2019interrogatoire peut sembler incoh\u00e9rent ou contradictoire. Les membres de la formation peuvent \u00e9galement \u00eatre tent\u00e9s de parler entre eux, souvent dans une langue que l\u2019appelant ne parle pas, ce qui peut lui donner une sensation d\u2019exclusion ou d\u2019incertitude par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9. La publication de directives claires destin\u00e9es aux juges sur la mani\u00e8re de communiquer entre eux et avec l\u2019appelant permettrait de limiter de telles pratiques. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les faits montrent que dans les recours en mati\u00e8re d\u2019asile, la qualit\u00e9, la pr\u00e9cision et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions sont am\u00e9lior\u00e9es lorsque plusieurs voix sont entendues au cours des d\u00e9lib\u00e9rations. Les formations de jugement constituent un moyen formel pour garantir cela, mais il existe d\u2019autres possibilit\u00e9s pour que des perspectives diverses entrent en jeu. Par exemple, des rapporteurs<\/em> ind\u00e9pendants peuvent aider les juges \u00e0 extraire les faits et \u00e0 appliquer le droit. La formation professionnelle continue, l\u2019observation et le retour d\u2019information entre pairs, ainsi que les possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9change par le biais de r\u00e9seaux judiciaires nationaux et internationaux sont autant de moyens pour contribuer \u00e9galement \u00e0 att\u00e9nuer les risques li\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision par un juge unique.  Nous ne devons pas non plus sous-estimer l\u2019importance des r\u00e9unions et des discussions informelles entre juges. Les centres d\u2019audience plus importants et les centres qui disposent de biblioth\u00e8ques et d\u2019autres espaces communs peuvent contribuer \u00e0 favoriser ce type d\u2019interaction, tout comme peut le faire une culture de la pause d\u00e9jeuner.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Toutes ces mesures exigent une r\u00e9flexion approfondie. Mais si l\u2019on tient compte de l\u2019importance des enjeux impliqu\u00e9s dans la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9, de la variabilit\u00e9 manifeste des r\u00e9sultats ainsi que de la complexit\u00e9 et du poids discr\u00e9tionnaire que le droit des r\u00e9fugi\u00e9s fait souvent peser sur les juges, le travail au sein d\u2019un syst\u00e8me coll\u00e9gial peut contribuer \u00e0 sauvegarder la justice et, en fin de compte, \u00e0 sauver des vies.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Jessica Hambly <\/span><\/span>Jessica.Hambly@anu.edu.au<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nLaur\u00e9ate d\u2019une bourse postdoctorale en droit, Universit\u00e9 nationale australienne <\/span><\/span>https:\/\/law.anu.edu.au\/people\/jessica-hambly<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Nick Gill <\/span><\/span>n.m.gill@exeter.ac.uk<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nProfesseur de g\u00e9ographie humaine, Universit\u00e9 d\u2019Exeter <\/span><\/span>https:\/\/geography.exeter.ac.uk\/staff\/index.php?web_id=Nick_Gill<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Lorenzo Vianelli <\/span><\/span>lorenzo.vianelli@uni.lu<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nChercheur postdoctoral, Universit\u00e9 du Luxembourg <\/span><\/span>https:\/\/wwwen.uni.lu\/research\/fhse\/dgeo\/people\/lorenzo_vianelli<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Organis\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Exeter (Chercheur principal, Professeur Nick Gill), financ\u00e9 par le Programme de recherche et d\u2019innovation Horizon 2020 du Conseil europ\u00e9en de la recherche, sous la convention de subvention No. StG-2015_677917. Le travail de terrain a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Belgique, en Autriche et en Gr\u00e8ce. <\/span><\/span>https:\/\/asyfair.com\/<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir par exemple :<\/span><\/span> Rehaag S (2012) \u2018Judicial review of refugee determinations: The luck of the draw\u2019, Queen’s Law Journal<\/em>, 38, 1; Ramji-Nogales J, Schoenholtz A I and Schrag P G (2007) \u2018Refugee roulette: Disparities in asylum adjudication\u2019, Stanford. Law Review<\/em>, 60, 295.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u2018Gr\u00e8ce : Appeal rules amended after rebuttal of Turkey\u2019s safety\u2019, Asylum Information Database, 16 juin 2016<\/span><\/span> www.asylumineurope.org\/news\/02-03-2017\/greece-appeal-rules-amended-after-rebuttal-turkeys-safety<\/span><\/span><\/a> bit.ly\/AIDA-Greece-160616<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Conseil grec pour les r\u00e9fugi\u00e9s \u00ab Proc\u00e9dure normale : Gr\u00e8ce \u00bb<\/span><\/span> www.asylumineurope.org\/reports\/country\/greece\/asylum-procedure\/procedures\/regular-procedure<\/span><\/span><\/a> bit.ly\/Greece-RegularProcedure<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/a> Le d\u00e9cret de loi no. 13\/2017 converti en loi no. 46\/2017 sp\u00e9cifie toutefois une liste de cas pour lesquels les audiences en personne sont obligatoires.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les recours contre des d\u00e9cisions n\u00e9gatives de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) sont une composante essentielle d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9quitable et elles offrent un m\u00e9canisme de v\u00e9rification indispensable pour garantir la qualit\u00e9 et l\u2019exactitude des d\u00e9cisions initiales. 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