{"id":41914,"date":"2021-07-28T00:00:00","date_gmt":"2021-07-28T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/skribeland-2-2\/"},"modified":"2024-11-20T00:24:54","modified_gmt":"2024-11-20T05:24:54","slug":"skribeland","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/numero67\/skribeland\/","title":{"rendered":"Turquie : \u00c9tat partie ou non partie ?"},"content":{"rendered":"

La Turquie a ratifi\u00e9 la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et son Protocole de 1967, mais avec la possibilit\u00e9 de restriction g\u00e9ographique facultative offerte en 1951. Cela signifie que la Turquie applique la Convention uniquement aux r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d\u2019Europe ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux personnes qui viennent solliciter une protection en Turquie en cons\u00e9quence \u00ab d\u2019\u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant en Europe \u00bb. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Situ\u00e9e dans une r\u00e9gion caract\u00e9ris\u00e9e par des r\u00e9gimes instables, la Turquie a longtemps consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait vuln\u00e9rable aux influx de r\u00e9fugi\u00e9s, craignant non seulement les difficult\u00e9s plus g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es \u00e0 l\u2019immigration de masse, mais aussi ses implications sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La clause de restriction g\u00e9ographique est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de protection contre de telles \u00e9ventualit\u00e9s.<\/span><\/span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) souhaite que la Turquie r\u00e9ponde aux crit\u00e8res de \u00ab premier pays d\u2019asile \u00bb ou \u00ab pays tiers s\u00fbr \u00bb afin que les r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile qui se rendent en Europe en passant par la Turquie puissent y \u00eatre renvoy\u00e9s. Cela fait longtemps que l\u2019UE demande la lev\u00e9e de cette restriction g\u00e9ographique et la Turquie \u00e9tait d\u2019ailleurs pr\u00eate \u00e0 consentir certains efforts dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Cependant, les perspectives d\u2019adh\u00e9sion de la Turquie a l\u2019UE se sont amoindries (le mot est faible) au fil des ann\u00e9es et l\u2019UE n\u2019insiste plus aujourd\u2019hui sur la lev\u00e9e de la limitation g\u00e9ographique, ce qui n\u2019est peut-\u00eatre pas surprenant. Dor\u00e9navant, elle consid\u00e8re que le nouveau cadre juridique turc en mati\u00e8re de migration et d\u2019asile (progressivement mis en place depuis 2013) apporte une protection suffisante en d\u00e9pit de cette restriction.<\/span><\/span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Parall\u00e8lement, dans le cadre de la r\u00e9forme actuelle du r\u00e9gime d’asile europ\u00e9en commun, la d\u00e9finition de \u00ab pays s\u00fbr \u00bb semble \u00e9voluer vers des crit\u00e8res \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation plus souple, qui n\u2019exigeront plus que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ait \u00e0 la fois ratifi\u00e9 la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s et n\u2019impose aucune restriction g\u00e9ographique.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ces sept derni\u00e8res ann\u00e9es, la Turquie a accueilli plus de r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile que n\u2019importe quel autre pays. Les quatre millions de personnes ayant rejoint la Turquie \u00e0 la recherche d\u2019une protection (3,6 millions de Syriens et environ 330 000 autres personnes d\u2019origine non europ\u00e9enne) ne sont toutefois pas arriv\u00e9es dans le pays suite \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant en Europe. En fait, il y aurait moins de 100 personnes dans le pays ayant obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en vertu de la Convention. De ce point de vue et \u00e0 toutes fins pratiques, la Turquie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00c9tat non signataire. Mais parall\u00e8lement, la Turquie occupe une position plut\u00f4t unique dans le r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s. Elle comptait parmi les 26 pays r\u00e9dacteurs de la Convention de 1951 et, qui plus est, elle est \u00e9galement membre d\u2019ExCom, l\u2019organe de gouvernance du HCR, depuis sa cr\u00e9ation en 1958. En tant que tel, elle participe \u00e0 la r\u00e9daction des conclusions d\u2019ExCom et a donc eu la possibilit\u00e9 d\u2019influencer consid\u00e9rablement l\u2019interpr\u00e9tation de la convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un r\u00e9gime de protection fragment\u00e9 en Turquie<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La Convention relative aux droits des r\u00e9fugi\u00e9s a eu une forte influence sur le r\u00e9gime de protection turc. En effet, les personnes r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 et provenant d\u2019Europe peuvent obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Turquie, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention et aux droits conf\u00e9r\u00e9s par ce statut. En revanche, les personnes r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition mais ne provenant pas d\u2019Europe peuvent obtenir le statut de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9 conditionnel \u00bb inscrit dans la loi turque. Ce dernier statut permet \u00e0 ceux qui l\u2019obtiennent de rester en Turquie en jouissant d\u2019un ensemble de droits tr\u00e8s limit\u00e9s en attendant d\u2019\u00eatre r\u00e9install\u00e9s dans un pays tiers par le HCR. Toutefois, au vu des faibles quotas de r\u00e9installation, il semble \u00e9vident que seule une petite fraction des r\u00e9fugi\u00e9s conditionnels de Turquie seront un jour r\u00e9install\u00e9s. Ainsi, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 conditionnel n\u2019est temporaire qu\u2019en th\u00e9orie, mais pas dans la pratique. En d\u2019autres termes, la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s et sa clause de restriction g\u00e9ographique ont abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un statut de protection inhabituel en Turquie, lequel donne acc\u00e8s \u00e0 un ensemble de droits particuli\u00e8rement limit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le droit de l\u2019UE est la deuxi\u00e8me grande influence ayant contribu\u00e9 \u00e0 fa\u00e7onner le r\u00e9gime de protection turc. En 2013, la Turquie a promulgu\u00e9 la loi sur les \u00e9trangers et la protection internationale (LEPI) qui pr\u00e9voit, aux c\u00f4t\u00e9s des statuts de r\u00e9fugi\u00e9 et de r\u00e9fugi\u00e9 conditionnel, un statut de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire \u00bb, directement inspir\u00e9 du droit europ\u00e9en. Toutefois, peu de personnes b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00e0 ce jour de ce dernier statut si bien qu\u2019\u00e0 toutes fins pratiques, le principal statut de protection internationale en Turquie reste le statut de r\u00e9fugi\u00e9 conditionnel. En outre, la Turquie a \u00e9galement vot\u00e9 son propre r\u00e8glement de protection temporaire en 2014, qui s\u2019applique depuis aux r\u00e9fugi\u00e9s syriens pr\u00e9sents sur le sol turc. Ce r\u00e9gime de protection temporaire s\u2019inspire de son homologue europ\u00e9en, la directive de l\u2019UE en mati\u00e8re de protection temporaire (qui, \u00e0 ce jour, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e). Il existe toutefois certaines diff\u00e9rences fondamentales entre les deux, notamment concernant leur caract\u00e8re \u00ab temporaire \u00bb. Premi\u00e8rement, le r\u00e9gime turc de protection temporaire est en place depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 et n\u2019impose aucune limite maximale quant \u00e0 sa dur\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, on ne sait pas quel sera le sort des Syriens b\u00e9n\u00e9ficiant de cette protection temporaire lorsque celle-ci touchera \u00e0 sa fin. Somme toute, on peut en conclure que les r\u00e9fugi\u00e9s de Turquie disposent de droits limit\u00e9s et qu\u2019ils ne disposent d\u2019aucune perspective \u00e0 long terme dans le pays. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le r\u00f4le en constante \u00e9volution du HCR<\/span><\/span><\/span><\/strong> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En vertu de la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s, les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 coop\u00e9rer avec le HCR dans l\u2019exercice de ses fonctions et, en particulier, \u00e0 faciliter son obligation de superviser la mise en application de la Convention (art. 35(1)). \u00c9tant donn\u00e9 que la Turquie est un \u00c9tat partie mais qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer la Convention uniquement aux r\u00e9fugi\u00e9s europ\u00e9ens, la port\u00e9e exacte de ses obligations internationales en vertu de cette disposition constitue une question juridique int\u00e9ressante. Plus concr\u00e8tement, le r\u00f4le du HCR en Turquie a \u00e9volu\u00e9 depuis qu\u2019il y a \u00e9tabli sa pr\u00e9sence en 1960 (un accord formel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019en septembre 2016) et r\u00e9cemment il a connu une nouvelle p\u00e9riode de grands changements. Jusqu\u2019\u00e0 il y a peu de temps, les demandeurs d\u2019asile en Turquie devaient s\u2019enregistrer aupr\u00e8s du HCR et des autorit\u00e9s turques (ce que l\u2019on appelait la \u00ab proc\u00e9dure parall\u00e8le \u00bb) et les autorit\u00e9s turques s\u2019en remettaient essentiellement au HCR pour l\u2019\u00e9valuation des demandes. Les recherches juridiques montrent que les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) \u00e0 l\u2019encontre de la Turquie ont eu une influence sur le d\u00e9veloppement progressif du r\u00e9gime de protection du pays ; l\u2019\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure parall\u00e8le en est un exemple ; il a permis d\u2019accro\u00eetre la coop\u00e9ration avec le HCR et la confiance en ses proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles.<\/span><\/span>[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Toutefois, dans le cadre de l\u2019adoption de son nouveau cadre juridique, la Turquie a \u00e9galement \u00e9tabli la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la gestion des migrations en tant qu\u2019agence responsable des questions de migration et d\u2019asile. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de transition, le HCR a annonc\u00e9, en septembre 2018 qu\u2019il n\u2019enregistrerait plus les demandeurs et ne conduirait plus les proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 relevant de son mandat. Depuis lors, la nouvelle agence turque en a endoss\u00e9 l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Il reste \u00e0 observer quel sera l\u2019impact de ce changement mais il convient de noter que plusieurs probl\u00e8mes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s vis-\u00e0-vis de l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d\u2019enregistrement ou d\u2019asile.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, le HCR joue un r\u00f4le important en Turquie en mati\u00e8re de r\u00e9installation. Lorsque les autorit\u00e9s turques identifient des cas particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, elles les orientent vers le HCR qui \u00e9value leur situation et coordonne son action avec les \u00e9ventuels pays de r\u00e9installation. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le HCR apporte son soutien aux autorit\u00e9s turques sous forme de renforcement des capacit\u00e9s et de conseils techniques.<\/span><\/span>[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi turque, le HCR doit avoir acc\u00e8s aux demandeurs d\u2019une protection internationale en Turquie (y compris les personnes mises en d\u00e9tention administrative) ainsi qu\u2019aux \u00e9trangers dans les centres de r\u00e9tention (articles 92, 59 et 68 de la LEPI). Cependant, le syst\u00e8me de protection turc souffre d\u2019un grave probl\u00e8me de transparence si bien qu\u2019il conviendrait d\u2019\u00e9valuer si, en pratique, le HCR b\u00e9n\u00e9ficie vraiment d\u2019un tel acc\u00e8s.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 La population des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sents en Turquie est particuli\u00e8rement jeune (y compris en comparaison du reste de la population turque).<\/span><\/span>[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> C\u2019est pourquoi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019emploi formel est essentiel. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le HCR a jou\u00e9 un r\u00f4le particuli\u00e8rement actif dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi en fournissant (en coop\u00e9ration avec ses partenaires turcs) des services de conseil, des formations et un soutien \u00e0 l\u2019entrepreneuriat dans diff\u00e9rentes villes turques, et en r\u00e9alisant un exercice de cartographie des services en vue d\u2019une meilleure coordination entre les besoins et les services correspondants.<\/span><\/span>[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Plus r\u00e9cemment, en juin 2021, le HCR a annonc\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement d\u2019un projet de trois ans et demi sur le renforcement du syst\u00e8me national d\u2019asile turc visant \u00e0 soutenir les efforts de renforcement des capacit\u00e9s de la Turquie.<\/span><\/span>[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00f4le du HCR en Turquie semble \u00eatre pass\u00e9 au second plan et s\u2019\u00eatre mu\u00e9 en un r\u00f4le de soutien. Cette \u00e9volution semble principalement due \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019agence sp\u00e9cialis\u00e9e de Turquie, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la gestion des migrations, qui repr\u00e9sente en elle-m\u00eame une avanc\u00e9e positive. Parall\u00e8lement, il faut \u00e9galement comprendre cette \u00e9volution dans le contexte du climat politique en Turquie, qui entrave g\u00e9n\u00e9ralement la capacit\u00e9 des organisations telles que le HCR et les ONG locales et internationales \u00e0 op\u00e9rer dans le pays. Il faut donc continuer \u00e0 surveiller cette transition pour comprendre quel en sera le plein impact. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00d6zlem G\u00fcrakar Skribeland <\/span><\/span>ozlem.gurakar-skribeland@jus.uio.no<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Candidate de doctorat \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oslo <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir Kiri\u015f\u00e7i K (1996) \u00ab Is Turkey lifting the \u2018geographical limitation\u2019?: The November 1994 Regulation on Asylum in Turkey \u00bb, International Journal of Refugee Law<\/em>, 8(3)<\/span><\/span> https:\/\/doi.org\/10.1093\/ijrl\/8.3.293<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir le premier (p.16-18) et le troisi\u00e8me (p.14-15) rapport sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la feuille de route de la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des visas <\/span><\/span>https:\/\/ec.europa.eu\/home-affairs\/sites\/homeaffairs\/files\/e-library\/documents\/policies\/international-affairs\/general\/docs\/turkey_first_progress_report_en.pdf<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

et <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

https:\/\/ec.europa.eu\/home-affairs\/sites\/homeaffairs\/files\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/proposal-implementation-package\/docs\/20160504\/third_progress_report_on_turkey_visa_liberalisation_roadmap_swd_en.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir Tokuzlu L B (2016) (uniquement disponible en turc) <\/span><\/span>https:\/\/dergipark.org.tr\/en\/download\/article-file\/229932<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> R\u00f4le du HCR en Turquie : <\/span><\/span>https:\/\/help.unhcr.org\/turkey\/<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir Adal\u0131 T and T\u00fcrky\u0131lmaz AS (2020) \u00ab Demographic Data on Syrians in Turkey: What do we know? \u00bb, International Migration<\/em>, 58(3) <\/span><\/span>https:\/\/doi.org\/10.1111\/imig.12614<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u0130\u00e7duygu A et Diker E (2017) \u00ab Labor Market Integration of Syrian Refugees in Turkey: From Refugees to Settlers \u00bb, Journal of Migration Studies<\/em>, 3(1) www.gam.gov.tr\/files\/5-2.pdf<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir la mise \u00e0 jour op\u00e9rationnelle du HCR pour la Turquie, janvier 2021 <\/span><\/span>www.unhcr.org\/tr\/wp-content\/uploads\/sites\/14\/2021\/02\/UNHCR-Turkey-Operational-Update-January-2021.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Turquie a ratifi\u00e9 la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et son Protocole de 1967, mais avec la possibilit\u00e9 de restriction g\u00e9ographique facultative offerte en 1951. 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