{"id":41915,"date":"2021-07-28T00:00:00","date_gmt":"2021-07-28T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/clutterbuck-hussein-mansour-rispo-2-2\/"},"modified":"2025-01-22T18:11:12","modified_gmt":"2025-01-22T23:11:12","slug":"clutterbuck-hussein-mansour-rispo","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/numero67\/clutterbuck-hussein-mansour-rispo\/","title":{"rendered":"Protection alternative en Jordanie et au Liban : le r\u00f4le de l\u2019aide juridique"},"content":{"rendered":"

La Jordanie et le Liban font face \u00e0 des d\u00e9fis communs en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s mais repr\u00e9sentent deux extr\u00eames dans la pratique. Aucun des deux n\u2019a sign\u00e9 la Convention de 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais ils accueillent tous les deux un nombre disproportionn\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s. Ces deux pays ont \u00e9galement v\u00e9cu le traumatisme collectif du d\u00e9placement prolong\u00e9 et \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019influx de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens \u00e0 partir de 1948 et de r\u00e9fugi\u00e9s syriens depuis 2011. Alors qu\u2019il existe des lacunes en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans ces deux pays, elles sont beaucoup plus profondes au Liban. Cependant, les acteurs de l\u2019aide juridique, les tribunaux et les institutions nationales et locales peuvent tous jouer un r\u00f4le constructif. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un cadre juridique national pour les r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Bien que ni la Jordanie ni le Liban n\u2019aient sign\u00e9 la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s, ils ont tous les deux sign\u00e9 un protocole d\u2019accord avec le HCR, qui d\u00e9finit des \u00e9l\u00e9ments d\u2019accord et de coop\u00e9ration fondamentaux. Le protocole sign\u00e9 par la Jordanie en 1998 indique l\u2019engagement du pays \u00e0 traiter les demandeurs d\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s conform\u00e9ment aux normes internationales et confirme leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la pratique religieuse et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement, de m\u00eame que leur droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice et \u00e0 une assistance juridique. Quant au protocole d\u2019accord conclu entre la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (DGSG) du Liban et le HCR, sign\u00e9 en 2003, il autorise ce dernier \u00e0 d\u00e9terminer les demandes d\u2019asile et stipule que des permis de s\u00e9jour temporaires doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux demandeurs d\u2019asile et aux r\u00e9fugi\u00e9s. Bien que les protocoles agissent comme une d\u00e9claration d\u2019engagement de ces deux \u00c9tats vis-\u00e0-vis d\u2019un certain niveau de protection des r\u00e9fugi\u00e9s, ils sont non ex\u00e9cutoires et ont donc peu de poids d\u2019un point de vue juridique. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Qui plus est, aucun de ces deux pays ne dispose de cadre juridique national d\u00e9finissant les droits exer\u00e7ables par les r\u00e9fugi\u00e9s. Le traitement des r\u00e9fugi\u00e9s est couvert par la l\u00e9gislation gouvernant l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers. En Jordanie, la loi num\u00e9ro 24 de 1973 portant sur la r\u00e9sidence et les questions relatives aux \u00e9trangers s\u2019applique de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 tous les \u00e9trangers. Les seules r\u00e9f\u00e9rences faites aux r\u00e9fugi\u00e9s portent sur la reconnaissance et sur la d\u00e9livrance de documents de voyage. Au Liban, c\u2019est la loi de 1962 r\u00e9gulant l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers au Liban et leur sortie du pays qui s\u2019applique aux r\u00e9fugi\u00e9s. Cette loi contient un nombre limit\u00e9 de dispositions relatives au droit de demande d\u2019asile et \u00e0 la d\u00e9livrance de cartes d\u2019identit\u00e9, mais son application reste tr\u00e8s limit\u00e9e. Comme la question palestinienne soul\u00e8ve de nombreuses craintes et pr\u00e9occupations dans le pays quant \u00e0 la question de leur installation permanente (tawteen)<\/em>, le Liban qualifie les r\u00e9fugi\u00e9s de personnes d\u00e9plac\u00e9es et affirme qu\u2019il n\u2019est ni un pays d\u2019asile ni une destination finale pour ces derniers, et encore moins un pays de r\u00e9installation.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence de l\u2019absence d\u2019une cadre juridique national exhaustif couvrant les r\u00e9fugi\u00e9s qui soit dot\u00e9 de ses propres m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre, il existe pl\u00e9thore de directives, de politiques et de r\u00e8glements qui changent fr\u00e9quemment et qui ne r\u00e9pondent pas toujours aux probl\u00e8mes de protection dont souffrent les r\u00e9fugi\u00e9s. Un syst\u00e8me b\u00e2ti enti\u00e8rement sur des directives plut\u00f4t que sur un cadre juridique solide est un syst\u00e8me faible et arbitraire, qui peut \u00e9roder les droits fondamentaux. Et bien que les acteurs de l\u2019assistance juridique aient parfois bas\u00e9 leur argumentation sur les droits humains dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, le plus souvent, ils sont forc\u00e9s de se baser sur des arguments d\u2019\u00e9quit\u00e9, de consid\u00e9rations humanitaires et de coh\u00e9rence en tant que \u00ab m\u00e9canismes de protection alternatifs \u00bb plut\u00f4t que de s\u2019appuyer sur le droit. En outre, diff\u00e9rentes r\u00e8gles s\u2019appliquent aux r\u00e9fugi\u00e9s selon leur origine, par exemple les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens du Liban ou les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens de Syrie au Liban, les r\u00e9fugi\u00e9s non syriens en Jordanie, y compris les r\u00e9fugi\u00e9s irakiens, soudanais, y\u00e9m\u00e9nites, palestiniens de Syrie et somaliens, ce qui cr\u00e9e des syst\u00e8mes parall\u00e8les accordant une plus grande protection aux r\u00e9fugi\u00e9s syriens qu\u2019aux r\u00e9fugi\u00e9s non syriens.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le droit au s\u00e9jour <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s oblige les \u00c9tats \u00e0 r\u00e9gulariser la situation des demandeurs d\u2019asile sur leur territoire, m\u00eame s\u2019ils y sont entr\u00e9s ill\u00e9galement. Pourtant, les acteurs de l\u2019aide juridique, tant au Liban qu\u2019en Jordanie, consacrent une partie excessive de leur temps \u00e0 d\u00e9fendre le droit au s\u00e9jour l\u00e9gal dans le pays. Ces deux pays ont ouvert g\u00e9n\u00e9reusement leurs fronti\u00e8res aux r\u00e9fugi\u00e9s syriens jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils ont estim\u00e9 avoir d\u00e9pass\u00e9 leurs capacit\u00e9s \u00e0 porter assistance au nombre croissant de r\u00e9fugi\u00e9s, d\u2019autant qu\u2019il devenait \u00e9vident que cette crise se transformait progressivement en une nouvelle situation de d\u00e9placement prolong\u00e9. Le Liban a ainsi ferm\u00e9 ses fronti\u00e8res aux r\u00e9fugi\u00e9s syriens en 2014 et la Jordanie en 2015. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Toutefois, depuis lors, la plupart des 663 000 r\u00e9fugi\u00e9s syriens qui r\u00e9sideraient en Jordanie ont obtenu un permis de s\u00e9jour l\u00e9gal tandis que 80 % des 865 000 r\u00e9fugi\u00e9s syriens qui r\u00e9sideraient au Liban n\u2019ont toujours pas de permis de ce type. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les r\u00e9fugi\u00e9s non syriens continuent de rencontrer des difficult\u00e9s pour entrer en Jordanie et pour y s\u00e9journer. Suite \u00e0 la politique de non-admission des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens de Syrie mise en place par la Jordanie en 2013, un grand nombre de ces r\u00e9fugi\u00e9s y vivent de mani\u00e8re clandestine et risquent l\u2019expulsion. Les r\u00e9fugi\u00e9s non syriens doivent demander un visa jordanien avant leur arriv\u00e9e, ce qui leur est souvent refus\u00e9. Ceux qui entrent en Jordanie peinent \u00e0 obtenir un permis de s\u00e9jour annuel et doivent payer une amende s\u2019ils restent dans le pays apr\u00e8s que leur visa et\/ou leur permis de s\u00e9jour ait expir\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Au Liban, il reste extr\u00eamement difficile pour les r\u00e9fugi\u00e9s syriens d\u2019obtenir et de conserver le droit l\u00e9gal au s\u00e9jour, comme c\u2019est \u00e9galement le cas pour les r\u00e9fugi\u00e9s non syriens en Jordanie. En d\u00e9cembre 2014, la DGSG libanaise a \u00e9tabli de nouvelles politiques d\u2019entr\u00e9e et de nouvelles r\u00e9glementations restreignant davantage le s\u00e9jour afin de r\u00e9duire l\u2019influx massif de r\u00e9fugi\u00e9s syriens dans le pays, exigeant de ces derniers qu\u2019ils fournissent un ensemble complexe et prohibitif de documents et s\u2019acquittent d\u2019une contribution annuelle de 200 USD pour chaque permis de s\u00e9jour. Par ailleurs, en mai 2015, le minist\u00e8re libanais des Affaires sociales a demand\u00e9 au HCR de cesser d\u2019enregistrer les r\u00e9fugi\u00e9s arrivant au Liban, ce qui s\u2019est traduit par une r\u00e9duction continue du taux de s\u00e9jour l\u00e9gal parmi les r\u00e9fugi\u00e9s syriens. En outre, une circulaire administrative de 2017 visant \u00e0 autoriser certains r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 renouveler gratuitement leur permis de s\u00e9jour ne s\u2019applique pas \u00e0 la majorit\u00e9 d\u2019entre eux. Sans droit de s\u00e9jour l\u00e9gal au Liban, il est difficile de s\u2019y d\u00e9placer librement, d\u2019y travailler et d\u2019acc\u00e9der aux services essentiels tels que la sant\u00e9 et la scolarisation. Les r\u00e9fugi\u00e9s risquent donc d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s et d\u2019\u00eatre vis\u00e9s par un ordre d\u2019expulsion. M\u00eame si ces ordres ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas mis en application, ils entretiennent la peur parmi les r\u00e9fugi\u00e9s et sont incompatibles avec les obligations internationales du Liban. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les acteurs de l\u2019assistance juridique disposent de strat\u00e9gies limit\u00e9es pour garantir le s\u00e9jour l\u00e9gal. Les efforts de plaidoyer, souvent men\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ONU ou d\u2019ONG, ont abouti \u00e0 certaines concessions, par exemple des amnisties temporaires sur la r\u00e9gularisation du statut l\u00e9gal des r\u00e9fugi\u00e9s, et dans certains cas, les avocats sont parvenus \u00e0 renverser des d\u00e9cisions de mise en d\u00e9tention des personnes sans droit de s\u00e9jour l\u00e9gal. Toutefois, avant de consid\u00e9rer tout recours \u00e0 la justice, il faut prendre en compte les risques de protection pour les proches sans titre de s\u00e9jour l\u00e9gal dans la communaut\u00e9 et les autres cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les d\u00e9tenus (telles que l\u2019expulsion). Dans une affaire ayant fait date au Liban, le tribunal a ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 irakien qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour \u00eatre entr\u00e9 ill\u00e9galement dans le pays et frapp\u00e9 d\u2019un ordre d\u2019expulsion. Le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 \u00e0 la fois sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle conform\u00e9ment \u00e0 la constitution libanaise et sur l\u2019interdiction de toute arrestation, d\u00e9portation et exil arbitraire conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme (DUDH).<\/span><\/span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Toutefois, ces affaires restent une exception et n\u2019ont pas encore entra\u00een\u00e9 de changements dans les pratiques administratives. Souvent, les avocats ne peuvent rien faire d\u2019autre que d\u2019\u00e9tudier les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, de conseiller les r\u00e9fugi\u00e9s vis-\u00e0-vis de toute \u00e9volution qui pourrait jouer en leur faveur et de plaider pour la lib\u00e9ration de r\u00e9fugi\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s parce qu\u2019ils n\u2019ont pas de titre de s\u00e9jour l\u00e9gal.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La protection juridique contre le refoulement<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les tribunaux libanais se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de plus en plus fr\u00e9quemment aux obligations d\u00e9coulant du droit international des droits humains, y compris au principe de non-refoulement. Alors que la majorit\u00e9 des tribunaux ont p\u00e9nalis\u00e9 l\u2019entr\u00e9e non autoris\u00e9e des r\u00e9fugi\u00e9s syriens au Liban, d\u2019autres juges ont accord\u00e9 des circonstances att\u00e9nuantes au vu des situations de force majeure v\u00e9cues par les r\u00e9fugi\u00e9s syriens et de leur impossibilit\u00e9 de facto<\/em> \u00e0 entrer par des moyens l\u00e9gaux dans le pays alors qu\u2019ils fuyaient les pers\u00e9cutions. Dans une affaire, le tribunal a annul\u00e9 un ordre d\u2019expulsion d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 irakien en s\u2019appuyant sur le droit de demander l\u2019asile inscrit dans la DUDH, ainsi que sur la prohibition du refoulement inscrite dans la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s et la Convention contre la torture.<\/span><\/span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Dans une autre affaire importante, conduite par deux ONG d\u2019assistance juridique en 2018, le Conseil d\u2019\u00c9tat du Liban (le tribunal administratif de plus haut niveau) a jug\u00e9 invalides les r\u00e9glementations \u00e9mises par la DGSG en 2015, lesquelle limitaient l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des Syriens au Liban au seul motif que le Conseil des Ministres avait comp\u00e9tence pour \u00e9mettre de telles r\u00e9glementations. Le tribunal a estim\u00e9 que le r\u00f4le de la DGSG se limitait \u00e0 la mise en application des r\u00e9glementations et confirm\u00e9 que m\u00eame les proc\u00e9dures des agences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient soumise \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire.<\/span><\/span>[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Malgr\u00e9 l\u2019importance de cette d\u00e9cision et son utilisation par certains avocats dans leurs arguments, ces r\u00e9glementations continuent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es et, en mai 2019, la DGSG et le Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense du Liban ont d\u00e9clar\u00e9 que tous les Syriens entr\u00e9s au Liban de mani\u00e8re ill\u00e9gale apr\u00e8s le 24 avril 2019 devaient \u00eatre expuls\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En Jordanie, les ordres d\u2019expulsion peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel devant le tribunal administratif, bien que les personnes d\u00e9cisionnaires disposent d\u2019une grande discr\u00e9tion, sans obligation de justifier leurs d\u00e9cisions d\u2019expulsion. Le r\u00f4le du tribunal se limite \u00e0 garantir que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Toutefois, dans les affaires o\u00f9 les d\u00e9cideurs justifient leur d\u00e9cision, les tribunaux peuvent alors examiner le caract\u00e8re l\u00e9gal et ad\u00e9quat des raisons donn\u00e9es pour s\u2019assurer que ces d\u00e9cisions sont justifi\u00e9es tant sur le plan juridique que factuel et qu\u2019elles rel\u00e8vent bien de la comp\u00e9tence du d\u00e9cideur. Dans certains cas, des fournisseurs locaux d\u2019aide juridique sont parvenus \u00e0 persuader les tribunaux d\u2019annuler des ordres d\u2019expulsion pour avoir enfreint la loi sur les questions relatives \u00e0 la r\u00e9sidence et aux \u00e9trangers. Une autre approche innovante repose sur des centrales d\u2019appel permettant de s\u2019entretenir avec des avocats qui peuvent fournir des r\u00e9ponses urgentes, 24 heures sur 24, aux \u00e9ventuelles expulsions. Enfin, une future strat\u00e9gie proc\u00e9duri\u00e8re pourrait impliquer d\u2019invoquer le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ou \u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi dans les cas d\u2019une \u00e9ventuelle expulsion, et de renforcer les arguments juridiques relatifs aux obligations internationales en mati\u00e8re de non-refoulement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Tribunaux et recours<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La possibilit\u00e9 de demander un recours effectif et applicable pour exercer les droits garantis par la l\u00e9gislation nationale ou internationale est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la protection des droits. Les pays non-signataires de la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s ont tout de m\u00eame l\u2019obligation de respecter les droits humains de ces derniers, conform\u00e9ment aux autres trait\u00e9s relatifs aux droits humains que ces \u00c9tats ont ratifi\u00e9s, ainsi qu\u2019aux dispositions de la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le droit international coutumier, comme par exemple l\u2019interdiction du refoulement. Cette situation fournit un puissant \u00ab m\u00e9canisme de protection alternatif \u00bb par le biais duquel les acteurs de l\u2019aide juridique peuvent utiliser des arguments tir\u00e9s du droit national et international. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans son interpr\u00e9tation des lois nationales, le droit jordanien donne priorit\u00e9 aux obligations tir\u00e9es des trait\u00e9s internationaux et relatives aux droits humains, et les tribunaux ont reconnu ce principe dans diverses d\u00e9cisions, par exemple le devoir d\u2019enqu\u00eater sur les accusations de torture, le droit \u00e0 une nationalit\u00e9, le droit au travail, l\u2019interdiction de toute arrestation arbitraire et la pr\u00e9somption d\u2019innocence. De telles d\u00e9cisions peuvent contribuer \u00e0 promouvoir un cadre normatif pour la protection des droits et influencer les l\u00e9gislateurs. N\u00e9anmoins, les consultations conduites par le Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019avocats et de fournisseurs d\u2019aide juridique en Jordanie en f\u00e9vrier 2021 indiquent que, si les avocats recourent parfois aux arguments bas\u00e9s sur les droits humains dans leurs plaidoyers, les juges ne font que rarement r\u00e9f\u00e9rence aux principes des droits humains internationaux dans leurs d\u00e9cisions, pr\u00e9f\u00e9rant se baser sur les lois nationales.<\/span><\/span>[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Enfin, au Liban, les juges sont form\u00e9s \u00e0 l\u2019application des conventions internationales au sein du syst\u00e8me juridique national mais l\u2019impact de cette formation est \u00e0 la fois variable et limit\u00e9, et plus encore sur les questions sensibles relatives aux droits des r\u00e9fugi\u00e9s. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il existe en outre un manque notable de directives expliquant comment appliquer le droit international humanitaire dans la jurisprudence et en pratique.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Une approche bas\u00e9e sur l\u2019aide juridique <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans les faits, les r\u00e9fugi\u00e9s ont acc\u00e8s \u00e0 des services d\u2019aide juridique dans ces deux pays pour les aider \u00e0 prot\u00e9ger leurs droits gr\u00e2ce aux cadres existants. Dans ces deux pays, les r\u00e9glementations gouvernant la repr\u00e9sentation juridique autorisent la fourniture de services d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9s financi\u00e8res, g\u00e9n\u00e9ralement sur demande de la cour ou par le biais des associations du barreau concern\u00e9es. En pratique, ce sont des fournisseurs non gouvernementaux qui fournissent la majorit\u00e9 des services d\u2019aide juridique aux r\u00e9fugi\u00e9s, avec des financements provenant g\u00e9n\u00e9ralement de la communaut\u00e9 internationale. Leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires montrent une pr\u00e9f\u00e9rence marqu\u00e9e pour des recours administratifs accessibles et efficaces et les m\u00e9canismes informels de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, tels que la m\u00e9diation. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans cet espace restreint, les fournisseurs d\u2019aide juridique agissent sur le plan pratique en faisant la liaison avec les fonctionnaires gouvernementaux, en accompagnant les r\u00e9fugi\u00e9s pour obtenir des papiers, en n\u00e9gociant les diff\u00e9rends et en fournissant des services d\u2019information juridique. Les avocats peuvent jouer un r\u00f4le crucial d\u2019interm\u00e9diaire pour les r\u00e9fugi\u00e9s qui craignent d\u2019approcher les autorit\u00e9s, de se rendre au tribunal ou d\u2019entreprendre toute action risquant d\u2019attirer l\u2019attention sur leur situation. Cette approche permet d\u2019enregistrer les naissances, de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends, de r\u00e9duire les arrestations au minimum et de s\u2019opposer aux expulsions. Par le pass\u00e9, ces efforts ont abouti \u00e0 des amnisties temporaires octroy\u00e9es par les autorit\u00e9s libanaises et jordaniennes qui ont permis aux r\u00e9fugi\u00e9s de r\u00e9gulariser leur s\u00e9jour, d\u2019enregistrer leur mariage et de d\u00e9poser une demande d\u2019enregistrement tardif de la naissance d\u2019un enfant (bien que, dans le cadre de ces amnisties, les r\u00e9fugi\u00e9s aient parfois d\u00fb renoncer \u00e0 d\u2019autres droits).<\/span><\/span>[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Toutefois, les fournisseurs d\u2019aide juridique se heurtent \u00e0 un nombre croissant d\u2019obstacles juridiques et administratifs qui les forcent \u00e0 se battre sur deux fronts : premi\u00e8rement, pour prot\u00e9ger les droits juridiques des b\u00e9n\u00e9ficiaires et, deuxi\u00e8mement, pour pr\u00e9server leur libert\u00e9 \u00e0 fournir de tels services. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Mesures pratiques en faveur de la protection<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

D\u2019un point de vue politique, il semble peu r\u00e9aliste que la Jordanie ou le Liban signent la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 ce stade. N\u00e9anmoins, il est possible de prendre des mesures pratiques dans ces deux pays afin de renforcer les cadres de protection en vertu du droit national. La Jordanie a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli des m\u00e9canismes administratifs et r\u00e9glementaires pour prot\u00e9ger de nombreux droits des r\u00e9fugi\u00e9s et ce, en d\u00e9pit de l\u2019absence de cadre juridique national, mais aussi du traitement diff\u00e9renci\u00e9 qu\u2019elle applique aux r\u00e9fugi\u00e9s syriens et non syriens, qui se traduit par des niveaux de protection asym\u00e9triques. Quant au Liban, qui souffre d\u2019un paysage politique fragment\u00e9 et craint que les influx de r\u00e9fugi\u00e9s ne se poursuivent et n\u2019entra\u00eenent des changements d\u00e9mographiques, il reste \u00e0 la tra\u00eene. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un cadre national relatif aux r\u00e9fugi\u00e9s, les tribunaux, les fournisseurs d\u2019aide juridique et les institutions nationales et locales peuvent contribuer \u00e0 combler les lacunes en mati\u00e8re de protection en interpr\u00e9tant la l\u00e9gislation nationale selon la perspective des droits humains. Cette approche est tout \u00e0 fait conforme aux trait\u00e9s relatifs aux droits humains ratifi\u00e9s tant par la Jordanie que le Liban. Et m\u00eame si elle ne peut remplacer un cadre juridique formel, cette approche permettrait d\u2019interpr\u00e9ter les lois et r\u00e9glementations existantes de mani\u00e8re \u00e0 donner la plus grande priorit\u00e9 possible \u00e0 la protection en faisant davantage appel \u00e0 la flexibilit\u00e9 et discr\u00e9tion administratives et judiciaires. En contrepartie, cette approche devrait entra\u00eener des changements r\u00e9glementaires pour codifier la pratique. Les acteurs de l\u2019assistance juridique peuvent jouer ici un r\u00f4le de premier plan en soulevant des arguments bas\u00e9s sur les droits humains, en pr\u00e9sentant des consid\u00e9rations humanitaires convaincantes, en n\u00e9gociant les r\u00e9sultats et en sensibilisant aux droits et aux options juridiques. De cette mani\u00e8re, les approches alternatives de la protection peuvent optimiser les avantages pour les r\u00e9fugi\u00e9s vivant dans l\u2019ombre de la loi.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Martin Clutterbuck<\/span><\/span> martin.clutterbuck@nrc.no<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Conseiller r\u00e9gional pour le Moyen-Orient, Programme d\u2019information, de conseil et d\u2019aide juridique (ICLA), Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s (NRC)<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Yara Hussein<\/span><\/span> yara.hussein@nrc.no<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Coordinatrice juridique ICLA, NRC Jordanie<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Mazen Mansour <\/span><\/span>mazen.mansour@nrc.no<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Coordinateur juridique ICLA, NRC Liban<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Monica Rispo <\/span><\/span>monica.rispo@nrc.no<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sp\u00e9cialiste ICLA, NRC Jordanie<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Tribunal de premi\u00e8re instance du Liban, section des questions (civiles) urgentes, juge Maalouf, D\u00e9cision, 20\/6\/2014<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Tribunal de premi\u00e8re instance du Liban (droit p\u00e9nal), Juge Mkanna, 15\/04\/2008<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Saghieh N (2018) \u00ab Regulating Entry and Residence Requirements for Syrians: A Legal Victory for Lebanon \u00bb, The Legal Agenda <\/span><\/span><\/span>https:\/\/english.legal-agenda.com\/regulating-entry-and-residence-conditions-for-syrians-a-legal-victory-in-lebanon\/<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Atelier d\u2019assistance juridique intitul\u00e9 \u00ab International Protection of Refugees \u00bb conduit par le CNR avec des avocats et des fournisseurs d\u2019aide juridique externes, Justice Centre for Legal Aid et Tamkeen, 21-22 f\u00e9vrier 2021<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir par exemple Lebanon Crisis Response Plan 2020, p.13 <\/span><\/span>https:\/\/reliefweb.int\/report\/lebanon\/lebanon-crisis-response-plan-2017-2020-2020-update#:~:text=The%20LCRP%2C%20a%20joint%20plan,the%20protection%20of%20displaced%20Syrians%2C<\/span><\/span><\/a> ; \u00e9galement NRC Jordanie (2016) Securing Status: Syrian refugees and the documentation of legal status, identity, and family relationships in Jordan<\/em>, p.25 <\/span><\/span>www.nrc.no\/resources\/reports\/securing-status-syrian-refugees-and-the-documentation-of-legal-status-identity-and-family-relationships-in-jordan\/<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Jordanie et le Liban font face \u00e0 des d\u00e9fis communs en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s mais repr\u00e9sentent deux extr\u00eames dans la pratique. Aucun des deux n\u2019a sign\u00e9 la Convention de 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais ils accueillent tous les deux un nombre disproportionn\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s. 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