{"id":41921,"date":"2021-11-16T00:00:00","date_gmt":"2021-11-16T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/garlick-3-3\/"},"modified":"2025-01-22T17:55:01","modified_gmt":"2025-01-22T22:55:01","slug":"garlick-5","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/garlick-5\/","title":{"rendered":"Externalisation de la protection internationale : le point de vue du HCR"},"content":{"rendered":"

La coop\u00e9ration internationale a toujours \u00e9t\u00e9 indispensable au bon fonctionnement du r\u00e9gime international de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Les r\u00e9dacteurs de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Convention de 1951) l’ont explicitement reconnu. En effet, en admettant que le d\u00e9fi pos\u00e9 par la protection est international dans \u00ab sa port\u00e9e et sa nature \u00bb, ils ont \u00e9galement admis que sa solution \u00ab ne peut \u00eatre trouv\u00e9e qu\u2019au travers d\u2019une coop\u00e9ration internationale[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u00bb. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Il existe de nombreux exemples positifs de situations o\u00f9 les \u00c9tats ont montr\u00e9 qu’ils \u00e9taient pr\u00eats dans la pratique \u00e0 partager les responsabilit\u00e9s et \u00e0 faire preuve de coop\u00e9ration internationale. En outre, depuis 2018, le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s (Global Compact on Refugees \u2013 GCR) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019importance du partage des responsabilit\u00e9s en tant qu’\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la protection mondiale des r\u00e9fugi\u00e9s. En 2019, lors du premier Forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s, le HCR a demand\u00e9 que des engagements soient pris pour soutenir le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s des syst\u00e8mes d’asile nationaux. En cons\u00e9quence, des plateformes de soutien ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour aider les \u00c9tats \u00e0 identifier des partenaires susceptibles d\u2019apporter une expertise et d’autres ressources dans le but de renforcer leurs capacit\u00e9s. Parmi ces plateformes, citons les \u00c9tats participant au groupement de l’Autorit\u00e9 intergouvernementale pour le d\u00e9veloppement (IGAD) dans l’Est et la Corne de l’Afrique qui travaillent avec la Banque mondiale au renforcement des efforts r\u00e9gionaux visant \u00e0 promouvoir le retour et l’int\u00e9gration, l’\u00e9ducation, la sant\u00e9 et l’inclusion \u00e9conomique des r\u00e9fugi\u00e9s, notamment ceux de Somalie. Une plateforme r\u00e9gionale de soutien en Am\u00e9rique latine, appel\u00e9e MIRPS (acronyme espagnol de Cadre int\u00e9gral r\u00e9gional pour la protection et les solutions [pour les r\u00e9fugi\u00e9s]), r\u00e9unit huit \u00c9tats qui cherchent \u00e0 mobiliser un soutien technique, financier et mat\u00e9riel pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans la r\u00e9gion, et \u00e0 promouvoir l’\u00e9change de bonnes pratiques et d’enseignements. <\/span>En outre, le groupe d’appui aux capacit\u00e9s d’asile mis en place par les \u00c9tats et le HCR a fourni un m\u00e9canisme permettant de mettre en relation les besoins d’appui et les offres. Ces initiatives sont autant de signaux positifs d\u00e9montrant l’int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard du respect et du renforcement des normes de protection.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a \u00e9galement eu des cas troublants o\u00f9 des \u00c9tats ont men\u00e9 des politiques ou des pratiques restrictives, cherchant \u00e0 dissuader les arriv\u00e9es par des mesures unilat\u00e9rales ou collectives. Certaines de ces mesures visaient, ou ont servi, \u00e0 transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 de la protection internationale ailleurs, d’une mani\u00e8re qui, pour les demandeurs d’asile et les r\u00e9fugi\u00e9s, a compromis l’acc\u00e8s \u00e0 la protection et \u00e0 la jouissance de leurs droits. Face \u00e0 l’\u00e9mergence r\u00e9cente de nouvelles propositions allant dans ce sens, le HCR a publi\u00e9 en mai 2021 une note au sujet de  \u00ab l’externalisation \u00bb de la protection internationale, en mettant en garde contre des mesures susceptibles de priver les r\u00e9fugi\u00e9s de l’acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale et \u00e0 la jouissance de leurs droits, et il r\u00e9it\u00e8re l’importance d\u2019un engagement positif dans des accords de coop\u00e9ration l\u00e9gitimes[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Il souligne des param\u00e8tres importants qui permettent d’orienter les approches collaboratives en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter le droit international et les principes de partage des responsabilit\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Coop\u00e9ration internationale et responsabilit\u00e9 face \u00e0 l\u2019externalisation<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le HCR d\u00e9finit l’externalisation de la protection internationale comme suit : \u00ab des mesures prises par les Etats – unilat\u00e9ralement ou en coop\u00e9ration avec d’autres \u00c9tats – qui sont mises en \u0153uvre ou ont des effets en dehors de leur propre territoire, et qui emp\u00eachent directement ou indirectement les demandeurs d’asile et les r\u00e9fugi\u00e9s d’atteindre un pays ou une r\u00e9gion de \u00ab destination \u00bb particuli\u00e8re, et\/ou de pouvoir y demander ou y b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection. Ces mesures constituent une externalisation lorsque les garde-fous pr\u00e9vus sont inad\u00e9quats et ne garantissent pas la protection internationale et qu\u2019elles impliquent un transfert de la responsabilit\u00e9 d’identifier ou de r\u00e9pondre aux besoins de protection internationale \u00e0 un autre \u00c9tat, ou laissent ces besoins insatisfaits ; ce qui rend ces mesures contraires au droit [3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>\u00bb. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les pratiques d’externalisation aboutissent fr\u00e9quemment \u00e0 des transferts de personnes entre pays sans garanties essentielles ni normes de traitement appropri\u00e9es. L’externalisation peut conduire \u00e0 un \u00ab entreposage \u00bb \u00e0 long terme ou ind\u00e9fini des demandeurs d’asile dans des lieux isol\u00e9s, ou les exposer \u00e0 un refoulement <\/em>indirect et \u00e0 d’autres menaces. Les politiques d’externalisation peuvent \u00e9galement susciter ou alimenter des perceptions n\u00e9gatives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs d’asile et des r\u00e9fugi\u00e9s. Ces mesures ont le potentiel d\u2019endommager le syst\u00e8me de protection internationale et, si elles sont adopt\u00e9es par un nombre important d’\u00c9tats, elles peuvent exposer de nombreux demandeurs d’asile et r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 des risques de maltraitance, de refoulement <\/em>ou de vide juridique, sans aucun acc\u00e8s \u00e0 leurs droits proc\u00e9duraux ou substantiels. Plusieurs cat\u00e9gories de pratiques d’externalisation sont d\u00e9crites ci-dessous. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

1. Traitement extraterritorial<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Certains accords transf\u00e8rent la responsabilit\u00e9 d’un \u00c9tat concernant la d\u00e9termination des demandes de protection internationale \u00e0 un \u00c9tat tiers. Il peut s’agir de transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 du traitement de ces demandes en application des lois de l’\u00c9tat pratiquant l\u2019externalisation ou de l’\u00c9tat tiers. Il peut aussi s’agir de situations dans lesquelles la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 a lieu dans l’\u00c9tat pratiquant l\u2019externalisation, tandis que les demandeurs d’asile se voient refuser l’entr\u00e9e ou sont expuls\u00e9s du territoire en attendant l’issue de leur demande. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le traitement extraterritorial peut \u00e9galement avoir lieu en dehors du territoire de l’\u00c9tat, y compris \u00e0 bord de navires dans des eaux internationales. Le HCR consid\u00e8re que le traitement en mer \u00e0 bord de navires n’est pas appropri\u00e9, \u00e0 moins que des dispositions d’accueil et des processus de v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 r\u00e9pondant aux normes internationales puissent \u00eatre garantis<\/span><\/span><\/a>[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans certains cas, les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales sont esquiv\u00e9es en traitant les demandes d’asile dans des zones sp\u00e9ciales \u00e0 l’int\u00e9rieur du territoire d\u2019un l’\u00c9tat o\u00f9 des normes inf\u00e9rieures s\u2019appliquent en mati\u00e8re de droits. Cela peut se produire dans les zones de transit ou les zones \u00ab internationales \u00bb des a\u00e9roports ou des zones frontali\u00e8res, ou dans d’autres zones du territoire d’un \u00c9tat, y compris des \u00eeles territoriales, qui sont d\u00e9clar\u00e9es comme disposant d\u2019un statut \u00ab extraterritorial \u00bb ou \u00ab de zone franche \u00bb sp\u00e9cial. Pour qu\u2019une proc\u00e9dure extraterritoriale soit consid\u00e9r\u00e9e licite, des normes identiques \u00e0 celles en vigueur partout ailleurs sur le territoire de cet \u00c9tat doivent pr\u00e9valoir quant au traitement et \u00e0 la r\u00e9ception des personnes. En revanche, si les droits et obligations sont moins \u00e9tendus ou ne s’appliquent pas dans cette zone, il s’agit alors d’une tentative pour se soustraire aux responsabilit\u00e9s, ce qui est contraire au droit international. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les \u00c9tats ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et des droits de l’homme en traitant les demandes en dehors de leur territoire. Un \u00c9tat qui re\u00e7oit une demande d’asile, ou qui exerce un contr\u00f4le ou une juridiction effective sur un demandeur d’asile, conserve et partage la responsabilit\u00e9 de garantir une proc\u00e9dure et un traitement \u00e9quitables avec l’\u00c9tat sur le territoire duquel cette d\u00e9termination a lieu. Les deux \u00c9tats ont tous deux la responsabilit\u00e9 d’assurer une \u00e9valuation rapide et fond\u00e9e en droit des besoins de protection du demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui fournir la protection internationale qu\u2019il n\u00e9cessite.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

2. Mesures unilat\u00e9rales pour emp\u00eacher les arriv\u00e9es <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Les mesures prises par les \u00c9tats pour emp\u00eacher les demandeurs d’asile d’atteindre leurs fronti\u00e8res ou d’entrer sur leur territoire pour demander l’asile peuvent \u00e9galement violer les normes internationales. Il peut s’agir de mesures de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res terrestres, maritimes ou a\u00e9riennes, comme des \u00ab refoulements \u00bb<\/span><\/span> ou des <\/span><\/span>interceptions maritimes avec renvois vers des pays tiers, notamment lorsque le d\u00e9barquement est refus\u00e9 ou lorsque du mat\u00e9riel ou des r\u00e9parations de bateaux sont propos\u00e9es afin de faciliter la poursuite du voyage. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les dispositions qui reviennent \u00e0 une externalisation peuvent \u00e9galement inclure des obstacles physiques ou proc\u00e9duraux \u00e0 l’entr\u00e9e sur un territoire, ou des proc\u00e9dures qui emp\u00eachent un acc\u00e8s effectif \u00e0 l’asile. Le \u00ab comptage \u00bb des arriv\u00e9es (c’est-\u00e0-dire l\u2019application de plafonds ou de quotas d’admission), les p\u00e9riodes d’attente externalis\u00e9e li\u00e9es \u00e0 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 des demandes d\u00e9pos\u00e9es sur le territoire ou la pr\u00e9s\u00e9lection extraterritoriale (par exemple, lorsqu’il est interdit aux demandeurs d’asile de d\u00e9poser une demande sur le territoire et qu’il leur est demand\u00e9 de d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s des ambassades \u00e0 l’\u00e9tranger[5]<\/span><\/span><\/span><\/a>) sont autant de dispositions qui peuvent entrer dans cette cat\u00e9gorie. De telles mesures peuvent constituer une infraction \u00e0 l’interdiction d\u2019expulsion collective, au principe de non-refoulement <\/em>et au droit de chercher et de b\u00e9n\u00e9ficier de l’asile. Les \u00c9tats ont le droit de g\u00e9rer l’entr\u00e9e \u00e0 leurs fronti\u00e8res, mais les mesures frontali\u00e8res doivent \u00eatre conformes au droit des r\u00e9fugi\u00e9s et aux droits de l\u2019homme. La gestion des fronti\u00e8res ne doit pas emp\u00eacher l’acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale de ceux qui en ont besoin.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

3. Mesures de coop\u00e9ration pour emp\u00eacher les arriv\u00e9es <\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Des mesures collectives sont parfois prises par un groupe d’\u00c9tats pour emp\u00eacher les demandeurs d’asile d’atteindre le territoire d’un pays donn\u00e9. Il peut s’agir d’une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale en mati\u00e8re de contr\u00f4le des migrations (par exemple, par le d\u00e9tachement d’agents de contr\u00f4le des migrations sur le territoire d’autres \u00c9tats) ; d’accords d’interception ou de surveillance conjoints ou par procuration ; d’une coop\u00e9ration informelle aux fronti\u00e8res ; et du financement ou de la formation en mati\u00e8re de contr\u00f4le des migrations. De telles mesures de coop\u00e9ration peuvent avoir des objectifs tout \u00e0 fait l\u00e9gaux et positifs, tels que le renforcement des capacit\u00e9s de recherche et de sauvetage, ou des mesures d’application de la loi contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Toutefois, si elles sont con\u00e7ues ou mises en \u0153uvre sans garanties ad\u00e9quates, ou dans le but d’\u00e9viter ou de d\u00e9placer les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection internationale, ces mesures de coop\u00e9ration peuvent constituer une externalisation.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Coop\u00e9ration sans externalisation : les r\u00e9ponses l\u00e9gales <\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le HCR fait une distinction claire entre les mesures d’externalisation et les accords l\u00e9gaux de transfert de la responsabilit\u00e9 de protection internationale. Ces \u00ab accords de transfert \u00bb l\u00e9gaux sont conformes aux normes internationales, avec des garanties assurant l’acc\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 la protection internationale en cas de besoin. Le HCR a publi\u00e9 des orientations sur la mani\u00e8re dont ces dispositions peuvent \u00eatre configur\u00e9es dans le cadre d’accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux entre \u00c9tats ; ces orientations visent \u00e0 apporter des \u00e9claircissements sur l\u2019\u00c9tat qui est responsable du traitement des demandes et de l’offre de protection internationale[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les \u00c9tats peuvent \u00e9galement appliquer en toute l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9finitions[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> de \u00ab pays s\u00fbr \u00bb, ainsi que des m\u00e9canismes[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> r\u00e9gionaux de d\u00e9barquement, et des \u00e9vacuations ou transferts d’urgence ou humanitaires ; ceux-ci doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s et mis en \u0153uvre dans un esprit de coop\u00e9ration internationale avec des garanties ad\u00e9quates de respect des droits. La protection et les solutions durables pour les r\u00e9fugi\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre offertes par le biais de la r\u00e9installation, des admissions humanitaires ou d’autres voies compl\u00e9mentaires et r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que par le biais de programmes d’entr\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e (impliquant l’admission dans le but de demander l’asile) ou de proc\u00e9dures aupr\u00e8s d’ambassades. Si ces proc\u00e9dures impliquent \u00e9galement un transfert de responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection internationale, elles se distinguent de l’externalisation en ce qu’elles offrent d’importantes garanties d’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et un statut juridique s\u00fbr s’il s’av\u00e8re que les personnes concern\u00e9es ont besoin d’une protection internationale. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le HCR a d\u00e9fini l’ensemble des principes suivants pour aider les \u00c9tats \u00e0 concevoir des dispositions conformes \u00e0 la coop\u00e9ration internationale et au partage de responsabilit\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de l’identification et de l’\u00e9valuation des besoins de protection internationale incombe \u00e0 l’\u00c9tat dans lequel un demandeur d’asile arrive et sollicite cette protection, ou sous la juridiction duquel il se trouve. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la garantie de conditions d’accueil et de normes proc\u00e9durales ad\u00e9quates pendant la p\u00e9riode de d\u00e9termination du statut, et \u00e0 la fourniture d’une protection internationale si n\u00e9cessaire. Les \u00c9tats ont le devoir de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes sur le besoin de protection internationale des personnes qui demandent l’asile ou sont susceptibles d’en avoir besoin, et de leur donner acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e9dures d’asile \u00e9quitables et efficaces.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les \u00c9tats doivent remplir de bonne foi les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et celui des droits de l’homme. Ils doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que toutes les mesures prises pour g\u00e9rer les d\u00e9placements, les migrations ou les mouvements mixtes, que ce soit unilat\u00e9ralement ou en coop\u00e9ration avec d’autres \u00c9tats, tiennent compte des imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de protection, c’est-\u00e0-dire que ces mesures doivent faire la distinction entre les personnes et pr\u00e9voir des dispositions appropri\u00e9es (fond\u00e9es sur les normes internationales) pour r\u00e9pondre aux besoins de tous, notamment des r\u00e9fugi\u00e9s et d\u2019autres personnes n\u00e9cessitant une protection internationale, ainsi que de personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques (tels les enfants non accompagn\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, les victimes de traite ou de traumatismes, et les migrants). <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les \u00c9tats ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et de celui des droits de l’homme en recourant \u00e0 des modalit\u00e9s de transfert ou de traitement extraterritorial. L’\u00c9tat auquel une demande d’asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, ou est destin\u00e9e \u00e0 l’\u00eatre, et l’\u00c9tat sur le territoire duquel la d\u00e9termination a lieu conservent tous deux la responsabilit\u00e9 conjointe du traitement et de l’accueil des personnes (y compris en mati\u00e8re de r\u00e9solution rapide et appropri\u00e9e), conform\u00e9ment \u00e0 leurs obligations internationales.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Chaque fois qu’un \u00c9tat exerce un contr\u00f4le effectif sur des personnes ou des lieux situ\u00e9s sur le territoire d’un autre \u00c9tat (ou, par exemple, dans les eaux internationales), ses obligations en vertu du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et des droits de l’homme continuent de s’appliquer.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La coop\u00e9ration internationale qui consiste \u00e0 partager les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection internationale et \u00e0 garantir l’acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale est une consid\u00e9ration primordiale du droit des r\u00e9fugi\u00e9s, comme le stipule le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 2018. Toute pratique qui vise \u00e0 faire reposer la charge, \u00e0 \u00e9viter les responsabilit\u00e9s ou \u00e0 entraver l’acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale est incompatible avec la solidarit\u00e9 mondiale et le partage des responsabilit\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Conclusion<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Outre leur irr\u00e9gularit\u00e9 au plan juridique, les pratiques qui, dans les faits, refusent ou transf\u00e8rent la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat responsable risquent de se r\u00e9v\u00e9ler inefficaces et intenables. Les r\u00e9fugi\u00e9s qui se voient refuser l’acc\u00e8s aux moyens de demander et de b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection ne trouveront pas de solutions et risquent d’\u00eatre contraints de se d\u00e9placer de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re par l\u2019entremise de passeurs sans scrupules, ou d’\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 la traite, \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 et au d\u00e9ni de leurs droits. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La pand\u00e9mie de COVID-19 nous a rappel\u00e9 de mani\u00e8re brutale que les d\u00e9fis mondiaux appellent des solutions mondiales. Les \u00c9tats doivent \u0153uvrer ensemble \u00e0 la r\u00e9alisation d’objectifs communs, clairs et fond\u00e9s sur des principes, et chercher \u00e0 se soutenir mutuellement, plut\u00f4t que d’adopter des strat\u00e9gies protectionnistes restrictives de repli sur soi, parfois motiv\u00e9es par un opportunisme politique \u00e0 court terme. \u00c9viter les pi\u00e8ges de l\u2019externalisation est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat, non seulement des demandeurs d’asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi des \u00c9tats eux-m\u00eames. L’ann\u00e9e 2021 marque le 70e anniversaire de la Convention de 1951 ; en garantissant le droit de demander l’asile et en \u00e9tendant la coop\u00e9ration internationale nous rendrions l\u2019hommage qui convient \u00e0 la r\u00e9silience et \u00e0 la perennit\u00e9 de cet instrument juridique. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Madeline Garlick garlick@unhcr.org <\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Chef de la Section Politique de protection et conseil juridique, Division de la protection internationale, HCR<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, Pr\u00e9ambule paragraphe 4.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Le HCR lance une mise en garde contre \u00ab l’exportation \u00bb de l’asile, 19 mai 2021. <\/span><\/span>www.unhcr.org\/news\/press\/2021\/5\/60a2751813\/unhcr-warns-against-exporting-asylum-calls-responsibility-sharing-refugees.html<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Note du HCR sur \u00ab l\u2019externalisation \u00bb de la protection internationale, <\/em>28 mai 2021.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

www.refworld.org\/docid\/60b115604.html<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/em> HCR <\/span><\/span>(2017) General legal considerations: search-and-rescue operations involving refugees and migrants at sea<\/em><\/span><\/span> <\/em>www.refworld.org\/docid\/5a2e9efd4.html<\/span><\/span><\/a> . <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/em>HCR (2020) Hungarian Act LVIII of 2020 on the Transitional Rules and Epidemiological Preparedness related to the Cessation of the State of Danger <\/em><\/span><\/span>www.refworld.org\/pdfid\/5ef5c0614.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/em>HCR (2013) Guidance Note on bilateral and\/or multilateral transfer arrangements of asylum-seekers <\/em><\/span><\/span><\/span>www.refworld.org\/docid\/51af82794.html<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/em>HCR (2018) Legal considerations regarding access to protection and a connection between the refugee and the third country in the context of return or transfer to safe third countries<\/em> <\/span><\/span><\/span>www.refworld.org\/docid\/5acb33ad4.html<\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <\/em>HCR et OIM (2018) Proposal for a regional cooperative arrangement ensuring predictable disembarkation and subsequent processing of persons rescued-at-sea <\/em><\/span><\/span>www.unhcr.org\/5b35e60f4<\/span><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La coop\u00e9ration internationale a toujours \u00e9t\u00e9 indispensable au bon fonctionnement du r\u00e9gime international de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Les r\u00e9dacteurs de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Convention de 1951) l’ont explicitement reconnu. 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