{"id":42084,"date":"2018-10-02T00:00:00","date_gmt":"2018-10-02T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/orchard-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:44:26","modified_gmt":"2024-11-20T05:44:26","slug":"orchard","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/ar\/principesdirecteurs20\/orchard\/","title":{"rendered":"Mettre en \u0153uvre les Principes directeurs au niveau domestique"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la mi-2017, 40 \u00c9tats ayant connu des d\u00e9placements internes avaient introduit quelque 69 instruments l\u00e9gislatifs et politiques domestiques (si l\u2019on omet les politiques et les amendements mineurs)[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. L\u2019ensemble de ces lois et politiques semblent accepter sans ambigu\u00eft\u00e9 que les personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays (PDI) ont besoin d\u2019une forme de protection internationale. Pourtant, seules 30 de ces lois et politiques mentionnent explicitement les Principes directeurs, et seules 19 adh\u00e8rent explicitement \u00e0 la d\u00e9finition des PDI telle qu\u2019elle appara\u00eet dans ces m\u00eames Principes. Cela fait longtemps d\u00e9j\u00e0 que le succ\u00e8s de l\u2019introduction de lois et politiques relatives au d\u00e9placement international au niveau domestique est mis en doute, tandis que le bilan de leur mise en \u0153uvre reste mitig\u00e9[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/p>\n

Moins d\u2019un tiers de ces lois et politiques ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre sans grande difficult\u00e9[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Par exemple, alors que la politique nationale de 2013 du Y\u00e9men pour r\u00e9pondre aux d\u00e9placements internes fait r\u00e9f\u00e9rence aux Principes directeurs et inclut des objectifs clairs en mati\u00e8re de protection, exception faite de faciliter le travail des acteurs humanitaires internationaux, le gouvernement a peu de pouvoir d\u2019action pour l\u2019appliquer en raison de son manque de capacit\u00e9s face \u00e0 la guerre civile qui se poursuit. <\/span><\/span><\/p>\n

Onze de ces lois et politiques n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre du tout, elles sont rest\u00e9es sous forme d\u2019\u00e9bauche pendant des ann\u00e9es (\u00e0 l\u2019instar du projet de loi sur les PDI de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo de 2014 qui est bloqu\u00e9 au stade de l\u2019examen), ou elles refl\u00e8tent simplement les aspirations d\u2019un gouvernement incapable ou ne souhaitant pas y donner suite. Par exemple, au N\u00e9pal, suite au cessez-le-feu de 2006, de solides engagements initiaux de la part du gouvernement ont abouti \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une nouvelle politique relative aux PDI, salu\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale pour son exhaustivit\u00e9. Toutefois, elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 formellement approuv\u00e9e par le Cabinet n\u00e9palais qui, selon les dires, \u00ab manquait de volont\u00e9 politique \u00bb pour agir sur cette question[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/p>\n

Dans d\u2019autres cas, on permet \u00e0 des politiques pr\u00e9c\u00e9demment robustes de s\u2019essouffler. Ainsi, au Burundi o\u00f9 une s\u00e9rie de mesures pour venir en aide aux PDI avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies suite \u00e0 la fin de la guerre civile en 2000 \u2013 mesures ayant connu un succ\u00e8s mitig\u00e9 – ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement n\u2019a rien fait pour r\u00e9pondre aux nouveaux flux de PDI provoqu\u00e9s par l\u2019intensification des violences et les violations flagrantes des droits humains dont il s\u2019est lui-m\u00eame rendu coupable[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n

Dans certains cas, la mise en \u0153uvre de certains aspects d\u2019une loi ou d\u2019une politique \u00e9choue. La politique nationale de 2008 relative au d\u00e9placement du gouvernement irakien s\u2019engage \u00e0 soutenir un \u00e9ventail de solutions durables pour les PDI, dont le retour, l\u2019int\u00e9gration locale et la r\u00e9installation, mais plusieurs actes de coercition et retours forc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. En Ukraine, en d\u00e9pit des pr\u00e9occupations internationales, le processus d\u2019enregistrement des PDI demeure probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9 il exige de ces derni\u00e8res qu\u2019elles confirment sans cesse leur lieu de r\u00e9sidence effectif. <\/span><\/span><\/p>\n

Pourquoi la mise en \u0153uvre \u00e9choue-t-elle ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Il y a trois explications \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la mise en \u0153uvre. Le premier type d\u2019\u00e9chec survient lorsque le gouvernement s\u2019engage \u00e0 respecter les normes \u00e9nonc\u00e9es dans les Principes directeurs mais n\u2019est pas en mesure de faire avancer le processus de mise en \u0153uvre. Cela peut \u00eatre d\u00fb au manque de capacit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, c\u2019est-\u00e0-dire que le gouvernement manque des ressources financi\u00e8res, pratiques et symboliques n\u00e9cessaires, mais cela peut \u00e9galement se produire en raison d\u2019une opposition au niveau domestique, qu\u2019elle soit int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure au gouvernement.<\/span><\/span><\/p>\n

La deuxi\u00e8me raison d\u2019un \u00e9chec de mise en \u0153uvre peut s\u2019expliquer par le fait que les gouvernements sont avant tout soucieux de leur r\u00e9putation, et qu\u2019ils d\u00e9cident de s\u2019engager de mani\u00e8re rh\u00e9torique et strat\u00e9gique en faveur des Principes directeurs, sans avoir aucun projet d\u2019y donner suite et de les mettre en \u0153uvre. <\/span><\/span><\/p>\n

Enfin, les \u00c9tats peuvent agir en r\u00e9action aux actions de plaidoyer entreprises par des organisations internationales et non-gouvernementales. Cet engagement institutionnel externe peut persuader les gouvernements d\u2019\u00e9laborer des politiques ou des lois dans des situations o\u00f9 ils n\u2019auraient sinon jamais agi ; cependant, en l\u2019absence de pressions ult\u00e9rieures,<\/span> la mise en \u0153uvre restera limit\u00e9e. <\/span><\/span><\/p>\n

Malheureusement, l\u2019implication d\u2019acteurs internationaux au moment de l\u2019\u00e9laboration de ces lois et politiques ne semble pas faire une grande diff\u00e9rence \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Plusieurs acteurs, dont l\u2019agence des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) et le Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s (CNR), ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9bauche de 33 de ces lois et politiques. G\u00e9n\u00e9ralement, une telle approche se traduit sur le papier par des politiques robustes qui sont plus fid\u00e8les que les autres aux Principes directeurs et pourtant, ici aussi, le bilan de leur mise en \u0153uvre est moins probant. Seules 13 des 33 lois et politiques \u00e9bauch\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 cette assistance ont \u00e9t\u00e9 solidement mises en \u0153uvre, et elles sont tout aussi nombreuses \u00e0 avoir rencontr\u00e9 d\u2019importantes difficult\u00e9s au moment de leur application. En outre, sept d\u2019entre elles n\u2019ont pas du tout \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. <\/span><\/span><\/p>\n

C\u2019est le cas par exemple de la politique nationale de l\u2019Afghanistan relative aux personnes d\u00e9plac\u00e9es de l\u2019int\u00e9rieur (2013), d\u00e9crite comme un instrument phare et qui \u00e9tablissait un cadre de droits complet pour les PDI[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Le gouvernement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un \u00e9ventail d\u2019acteurs internationaux, dont le HCR, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l\u2019ONU, le CNR et l\u2019Agence des Nations Unies pour la migration (OIM) pour l\u2019\u00e9bauche de cette politique. Et pourtant, sa mise en \u0153uvre s\u2019est av\u00e9r\u00e9e particuli\u00e8rement probl\u00e9matique, et ce, pour trois raisons. La poursuite de l\u2019insurrection des Talibans en est la raison premi\u00e8re. Mais parall\u00e8lement, le Minist\u00e8re des R\u00e9fugi\u00e9s et du Rapatriement, qui \u00e9tait charg\u00e9 de diriger la mise en \u0153uvre de cette politique, manque de ressources, de capacit\u00e9s et de poids politique. Enfin, alors que de nombreuses PDI ont exprim\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019int\u00e9grer localement, les probl\u00e8mes relatifs aux droits fonciers se sont traduits par une forte opposition au niveau provincial et local, et par peu d\u2019avanc\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les plans d\u2019action.<\/span><\/span><\/p>\n

Quels facteurs aboutissent \u00e0 une mise en \u0153uvre r\u00e9ussie ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Parmi les \u00c9tats ayant mis en \u0153uvre avec succ\u00e8s leurs propres lois et politiques relatives aux PDI, trois facteurs se dessinent clairement. En premier lieu, une mise en \u0153uvre r\u00e9ussie est li\u00e9e \u00e0 de solides capacit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat<\/strong>, ce qui n\u2019est pas surprenant. En Azerba\u00efdjan, le gouvernement a r\u00e9orient\u00e9 sa r\u00e9ponse, initialement inadapt\u00e9e, apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 que les PDI allaient probablement demeurer d\u00e9plac\u00e9es durablement. \u00c0 partir de 2001, le gouvernement a agi proactivement pour am\u00e9liorer son cadre l\u00e9gislatif afin de garantir aux PDI une assistance et un logement \u00e0 long terme, en engageant jusqu\u2019\u00e0 5,5 milliards $ US tir\u00e9s du fonds p\u00e9trolier de l\u2019\u00c9tat. Mais de tels efforts n\u2019impliquent pas forc\u00e9ment de mobiliser d\u2019importantes ressources domestiques. Le Lib\u00e9ria est parvenu \u00e0 renforcer ses capacit\u00e9s en coop\u00e9ration \u00e9troite avec des organismes d\u2019aide internationaux afin de soutenir un processus de retour efficace. La Sierra Leone a dirig\u00e9, elle aussi, une strat\u00e9gie de retour efficace avec l\u2019aide des casques bleus post\u00e9s dans le pays. <\/span><\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la responsabilit\u00e9 envers d\u2019autres institutions domestiques<\/strong>, notamment les tribunaux, est elle aussi cruciale. Par exemple, le tribunal constitutionnel colombien est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 statuer que les Principes directeurs devraient \u00ab faire partie du bloc constitutionnel \u00bb[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Cela lui a donn\u00e9 le pouvoir de critiquer le gouvernement pour son incapacit\u00e9 \u00e0 mettre en application la l\u00e9gislation existante et pour la mise en \u0153uvre inefficace des politiques. De la m\u00eame mani\u00e8re, apr\u00e8s avoir entrepris plusieurs tentatives initialement infructueuses face aux d\u00e9placements internes dans le pays, le tribunal constitutionnel de G\u00e9orgie a pouss\u00e9 le gouvernement \u00e0 aligner ses lois sur les Principes directeurs[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8mement, la responsabilit\u00e9 envers la population nationale<\/strong> peut \u00e9galement favoriser le processus de mise en \u0153uvre. En G\u00e9orgie comme au Sri Lanka, la mise en \u0153uvre s\u2019est nettement am\u00e9lior\u00e9e apr\u00e8s un changement au niveau du gouvernement, dans le premier suite \u00e0 une r\u00e9volution, et dans le second, suite \u00e0 des \u00e9lections. La responsabilit\u00e9 au niveau international peut \u00e9galement \u00eatre un facteur important. Dans le cas de la Croatie, des acteurs internationaux, dont l\u2019Union europ\u00e9enne, ont exerc\u00e9 des pressions sur l\u2019\u00c9tat pour mettre fin \u00e0 des pratiques discriminatoires envers les PDI d\u2019origine ethnique serbe.<\/span><\/span><\/p>\n

Les acteurs internationaux ont un r\u00f4le \u00e0 jouer pour soutenir ces processus et am\u00e9liorer le taux de mise en \u0153uvre r\u00e9ussie de ces instruments. Les mesures \u00e0 prendre pourraient inclure  une assistance aux gouvernements pour s\u2019assurer qu\u2019ils disposent des capacit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ces instruments, ce qui pourrait impliquer d\u2019identifier et de soutenir les minist\u00e8res responsables et de s\u2019assurer que les repr\u00e9sentants du gouvernement re\u00e7oivent une formation sur les nouvelles lois et politiques. Les acteurs internationaux devraient \u00e9galement identifier et soutenir des programmes de formation destin\u00e9s aux institutions nationales ind\u00e9pendantes, telles que les tribunaux et les institutions nationales de d\u00e9fense des droits humains, qui peuvent favoriser l\u2019application des lois et des politiques et pourraient \u00e9galement contr\u00f4ler que chacun assume ses responsabilit\u00e9s durant ce processus.<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Phil Orchard orchardp@uow.edu.au<\/a><\/em><\/span><\/span> <\/em> <\/span><\/span><\/p>\n

Professeur adjoint en relations internationales, Universit\u00e9 de Wollongong https:\/\/lha.uow.edu.au\/hsi\/contacts\/UOW244088<\/a><\/em><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir l\u2019article de Nicolau et Pagot dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Le pr\u00e9sent article s\u2019inspire de l\u2019ouvrage \u00e0 para\u00eetre par le m\u00eame auteur Protecting the Internally Displaced: Rhetoric and Reality<\/em> (Routledge) https:\/\/www.routledge.com\/Protecting-the-Internally-Displaced-Rhetoric-and-Reality\/Orchard\/p\/book\/9781138799226<\/a><\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Les r\u00e9sultats sont le fruit d\u2019une \u00e9tude documentaire portant sur ces 40 \u00c9tats et reposant sur les donn\u00e9es rendues publiques par un \u00e9ventail d\u2019organisations.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Wyckoff M et Sharma H (2009) Trekking in Search of IDPs and Other Lessons from ICLA Nepal: Evaluation Report<\/em> Rapport d\u2019\u00e9valuation du Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s 45\u20136 https:\/\/www.nrc.no\/globalassets\/pdf\/evaluations\/icla_nepal_nrc-113211.pdf<\/a><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies \u00ab Rapport de l\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante des Nations Unies sur le Burundi \u00bb, 20 septembre 2016, A\/HRC\/33\/37, 19 <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

https:\/\/www.ohchr.org\/EN\/HRBodies\/HRC\/RegularSessions\/Session33\/Documents\/A_HRC_33_37_Unofficial%20translation_.docx<\/a><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Comit\u00e9 international de secours, Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s et Conseil danois pour les r\u00e9fugi\u00e9s (2018) The Long Road Home: Achieving Durable Solutions to Displacement in Iraq: Lessons from Returns in Anbar<\/em> https:\/\/reliefweb.int\/sites\/reliefweb.int\/files\/resources\/thelongroadhomefinal28022018_0.pdf<\/a><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> IDMC (2014) Hope on the Horizon! Media Guide to Afghanistan\u2019s National Policy on Internal Displacement<\/em> www.internal-displacement.org\/publications\/hope-on-the-horizon<\/a><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> IDMC Law and Policy Database: Colombia http:\/\/www.internal-displacement.org\/law-and-policy\/country\/CO<\/a><\/span><\/span>  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> D\u00e9fenseur public de G\u00e9orgie (2013) Human Rights Situation of Internally Displaced Persons and Conflict Affected Individuals in Georgia<\/em> http:\/\/chca.org.ge\/_FILES\/2017\/10\/25\/f6bdb4649ed8d8c1bd41bc86e1d19b637c87bffcd06f0a67a4138e0d046ce856.pdf<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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