{"id":41882,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/nikolopoulou-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:28:46","modified_gmt":"2024-11-20T05:28:46","slug":"nikolopoulou","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/es\/reconnaitre-refugies\/nikolopoulou\/","title":{"rendered":"Reconna\u00eetre les r\u00e9fugi\u00e9s en Gr\u00e8ce : les politiques \u00e0 l\u2019\u00e9tude"},"content":{"rendered":"

Avant 2013, la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (RSD) en Gr\u00e8ce, un des principaux points d’entr\u00e9e en Europe pour les migrants sans papiers et les demandeurs d’asile, incombait traditionnellement \u00e0 la police et au minist\u00e8re responsable de l’ordre public. Le syst\u00e8me d’asile du pays \u00e9tait largement critiqu\u00e9 pour son inefficacit\u00e9, son manque de garanties, ses d\u00e9tentions prolong\u00e9es et massives dans des conditions d\u00e9plorables et ses refoulements, ce qui suscitait la peur et la m\u00e9fiance des personnes ayant besoin de protection internationale. Ces d\u00e9faillances ont conduit la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00e0 condamner le pays pour refoulement et traitement inhumain ou d\u00e9gradant des demandeurs d’asile ; les d\u00e9ficiences syst\u00e9miques des proc\u00e9dures d’asile grecques ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sous la pression de l’Union europ\u00e9enne et de la communaut\u00e9 internationale, la Gr\u00e8ce a mis en place en 2010 un plan national sur l’asile et les migrations, et s’est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9former son syst\u00e8me d’asile en cr\u00e9ant des autorit\u00e9s civiles ind\u00e9pendantes charg\u00e9es de mener les processus de DSR : le service d’asile en premi\u00e8re instance et l’autorit\u00e9 de recours en appel en seconde instance. Le plan a \u00e9t\u00e9 soutenu, entre autres, par la Commission europ\u00e9enne, le HCR et le Bureau europ\u00e9en d’appui en mati\u00e8re d’asile (European Asylum Support Office – EASO). Au c\u0153ur de la strat\u00e9gie de ce plan \u00e9tait la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer des processus de DSR ind\u00e9pendants et l\u2019EASO comme le HCR lui ont apport\u00e9 un soutien consid\u00e9rable, en grande partie par la formation et le partage des connaissances, mais aussi financi\u00e8rement. Gr\u00e2ce \u00e0 des partenariats avec des ONG, le HCR a \u00e9galement contribu\u00e9 au renforcement des capacit\u00e9s du personnel et a am\u00e9lior\u00e9 la communication d’informations aux nouveaux arrivants aux points d’entr\u00e9e et aux personnes retenues dans les centres de d\u00e9tention. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La complexit\u00e9 des changements l\u00e9gislatifs et administratifs requis, associ\u00e9e aux contraintes financi\u00e8res caus\u00e9es par la grave r\u00e9cession, a cependant consid\u00e9rablement ralenti la transition vers le nouveau r\u00e9gime. Pendant une premi\u00e8re phase de transition, qui a dur\u00e9 jusqu’en juin 2013, la police a conserv\u00e9 sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’enregistrement et de DSR de premi\u00e8re instance. Les repr\u00e9sentants du HCR ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 assister aux entretiens et \u00e0 poser des questions aux demandeurs, ce qui a am\u00e9lior\u00e9 la qualit\u00e9 des entretiens[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Toutefois, le nombre de personnes reconnues dans les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance est rest\u00e9 proche de z\u00e9ro. Les avis du HCR sur les cas n’\u00e9taient que consultatifs ; les autorit\u00e9s grecques conservaient l’autorit\u00e9 pour prendre les d\u00e9cisions et \u00e9taient largement r\u00e9ticentes \u00e0 accorder la protection internationale. \u00c0 titre d’exemple, en 2012, seuls deux parmi 152 demandeurs d\u2019asile syriens ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou la protection subsidiaire en premi\u00e8re instance[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. En revanche, la cr\u00e9ation de comit\u00e9s de recours ind\u00e9pendants a permis d’atteindre un taux de reconnaissance de 32 % en un an[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les nouveaux comit\u00e9s de recours \u00e9taient compos\u00e9s de trois membres : un fonctionnaire, un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit des r\u00e9fugi\u00e9s\/droits de l’homme (choisi parmi une liste d’experts pr\u00e9par\u00e9e par la Commission nationale des droits de l’homme \u2013 NCHR)[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, et un second juriste nomm\u00e9 par le HCR. L’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 des comit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 garanties par l’\u00e9tablissement de crit\u00e8res de recrutement sp\u00e9cifiques et un processus de s\u00e9lection rigoureux. Le directeur de chaque comit\u00e9, par exemple, a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par un groupe d’experts avec la participation du M\u00e9diateur grec ind\u00e9pendant, d’universitaires et du HCR. En outre, les membres des comit\u00e9s jouissent d’une totale ind\u00e9pendance dans l’exercice de leurs fonctions.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ce syst\u00e8me a permis d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9 des processus de DSR et d’augmenter les taux de reconnaissance. \u00c0 titre d’exemple, au cours des premiers mois de mise en place de ces comit\u00e9s, presque tous les Syriens, Somaliens et \u00c9rythr\u00e9ens dont les demandes avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en premi\u00e8re instance ont obtenu une protection internationale en seconde instance. Si de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s ont continu\u00e9 \u00e0 \u00e9viter le syst\u00e8me d’asile grec en raison de probl\u00e8mes d’acc\u00e8s, de politiques d’accueil et d’int\u00e9gration inad\u00e9quates, dans une certaine mesure, ces r\u00e9formes ont n\u00e9anmoins contribu\u00e9 \u00e0 restaurer la confiance des r\u00e9fugi\u00e9s dans le syst\u00e8me. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L’approche par \u00ab hotspot<\/em> \u00bb (ou point d\u2019enregistrement)<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les r\u00e9formes du syst\u00e8me d’asile grec doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans le contexte de la \u00ab crise des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb de 2015, lorsque pr\u00e8s d’un million de personnes originaires de Syrie et d’autres pays sont arriv\u00e9es en Gr\u00e8ce via la Turquie, principalement par les \u00eeles orientales de la mer \u00c9g\u00e9e, et ont ensuite travers\u00e9 le continent et les Balkans occidentaux pour se rendre dans d’autres \u00c9tats de l’UE. Cette situation a accru la pression politique au sein de l’UE pour une politique d’asile et d’immigration plus restrictive, ce qui a abouti \u00e0 l’accord UE-Turquie de 2016. Cet accord pr\u00e9voit que tous les nouveaux migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re arrivant sur les \u00eeles grecques, qui sont ensuite transf\u00e9r\u00e9s vers les hotspots<\/em> qui op\u00e8rent depuis les principales \u00eeles de la mer \u00c9g\u00e9e orientale, seront renvoy\u00e9s en Turquie. Bien que le Tribunal de l’Union europ\u00e9enne ait par la suite jug\u00e9 que l’accord n’\u00e9tait pas contraignant[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, la loi et la pratique grecques ont chang\u00e9 du jour au lendemain afin de respecter les engagements de l’accord. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les demandes de DSR pr\u00e9sent\u00e9es sur le continent grec sont trait\u00e9es sur la base du m\u00e9rite et de mani\u00e8re individualis\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 du demandeur. Toutefois, les demandes qui sont d\u00e9pos\u00e9es dans les \u00eeles de la mer \u00c9g\u00e9e orientale par des Syriens arrivant de Turquie par voie maritime apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de l’accord sont examin\u00e9es sur la base de la recevabilit\u00e9 sur la pr\u00e9misse, telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e dans l’accord UE-Turquie, selon laquelle la Turquie est un pays tiers s\u00fbr vers lequel ils peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s. Jusqu’\u00e0 fin 2019, les demandes des personnes de nationalit\u00e9 autre que syrienne (dont le taux de reconnaissance est sup\u00e9rieur \u00e0 25 %) \u00e9taient rejet\u00e9es pour des motifs d’irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9s sur la pratique susmentionn\u00e9e, bien que la situation ait commenc\u00e9 \u00e0 changer imperceptiblement en 2020. Cette pratique est discriminatoire et injuste, puisque le crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 est appliqu\u00e9 en fonction de la nationalit\u00e9 du demandeur et de la date et du point d’entr\u00e9e. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les rejets des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des Syriens arrivant de Turquie dans le cadre du r\u00e9gime susmentionn\u00e9 sont effectu\u00e9s sur la base d’un mod\u00e8le de d\u00e9cision standard qui applique un raisonnement identique \u00e0 chaque cas et se fonde sur une perception g\u00e9n\u00e9rale et vague de la s\u00e9curit\u00e9. Cela va \u00e0 l’encontre des exigences impos\u00e9es aux \u00c9tats selon lesquelles les demandeurs doivent \u00eatre trait\u00e9s \u00e9quitablement, ne pas faire l’objet de discriminations et voir leur crainte personnelle d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9judice grave d\u00fbment prise en consid\u00e9ration. En outre, le risque de refoulement n’est pas s\u00e9rieusement \u00e9valu\u00e9 et, comme le montrent ma propre exp\u00e9rience et les conclusions d’autres personnes, de nombreuses d\u00e9cisions sont fond\u00e9es sur des informations relatives au pays d’origine (IPO) qui ne refl\u00e8tent pas la situation politique actuelle ni le traitement r\u00e9el des r\u00e9fugi\u00e9s en Turquie. En outre, le transit en Turquie qui ne dure que quelques semaines ou mois, sans acc\u00e8s \u00e0 une protection effective, est consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour \u00e9tablir un lien ad\u00e9quat entre la personne et le pays de transit, ce qui entra\u00eene le rejet de la demande. Ce concept d\u00e9tourne encore davantage le v\u00e9ritable sens de la convention de 1951 \u2013 qui n’exige pas des r\u00e9fugi\u00e9s qu\u2019ils arrivent directement de leur pays d’origine dans le pays d’accueil[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En annulant certaines de ces d\u00e9cisions n\u00e9gatives, les comit\u00e9s de recours ind\u00e9pendants ont r\u00e9fut\u00e9 la pr\u00e9somption de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des faits et circonstances propres \u00e0 chaque cas, et gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9valuation plus minutieuse des informations disponibles sur le pays d’origine. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Cependant, peu apr\u00e8s la mise en application du nouveau syst\u00e8me d’asile, des questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es quant au caract\u00e8re \u00e9quitable et ind\u00e9pendant des autorit\u00e9s. Une autre r\u00e9forme en juin 2016 a introduit, entre autres, des restrictions s\u2019appliquant au droit \u00e0 une audience personnelle en appel, un transfert de la comp\u00e9tence des comit\u00e9s de recours au ministre de l’Int\u00e9rieur pour l’octroi du statut humanitaire , et une pression indue sur la NCHR pour un recrutement tr\u00e8s rapide des experts (et lorsqu\u2019elle ne r\u00e9ussissait pas \u00e0 se conformer aux d\u00e9lais requis, les nominations \u00e9taient directement effectu\u00e9es par le ministre). La r\u00e9forme a \u00e9galement modifi\u00e9 la composition des comit\u00e9s de recours ind\u00e9pendants, de mani\u00e8re \u00e0 ce que deux des membres de chaque comit\u00e9 soient des juges administratifs et qu\u2019il ne reste qu\u2019un seul membre expert du HCR\/NCHR. En outre, l’expertise en mati\u00e8re d’asile\/immigration\/droits de l’homme, qui \u00e9tait une comp\u00e9tence exig\u00e9e pour les personnes nomm\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e et n’est plus qu’un avantage. Les comit\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s de l’obligation de soumettre des rapports p\u00e9riodiques au M\u00e9diateur grec, ce qui suscite des inqui\u00e9tudes quant au contr\u00f4le effectif de l’administration.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dix-huit membres des comit\u00e9s \u2013 pr\u00e8s d’un tiers du nombre total des membres \u2013 se sont publiquement plaints de ces r\u00e9formes, remettant en question l’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 du nouveau syst\u00e8me et critiquant la non-conformit\u00e9 de l’accord UE-Turquie avec la l\u00e9gislation et les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes et internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Le remplacement des experts par des membres du pouvoir judiciaire qui n’ont pas l’exp\u00e9rience et l’expertise requises reste controvers\u00e9. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, l\u2019unique membre expert restant du comit\u00e9 de recours a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre juge administratif, ce qui signifie qu\u2019il s\u2019agit maintenant d\u2019un organe enti\u00e8rement judiciaire. Le Conseil d’\u00c9tat grec a jug\u00e9 que les r\u00e9formes \u00e9taient conformes \u00e0 la Constitution et aux droits de l’homme. Ce faisant, il a accept\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur l’acceptation de la Turquie comme pays s\u00fbr, ce qui a suscit\u00e9 une forte controverse parmi les praticiens du droit et les universitaires. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Questions \u00e0 propos du r\u00f4le de l\u2019EASO <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s l’accord UE-Turquie, des \u00e9quipes du Bureau europ\u00e9en d’appui en mati\u00e8re d’asile (EASO) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es dans les hotspots<\/em> grecs afin de fournir une assistance et une expertise au service d’asile grec dans la gestion des demandes d’asile. Toutefois, leurs comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9tendues au-del\u00e0 de leur mandat initial. Elles m\u00e8nent d\u00e9sormais des entretiens de recevabilit\u00e9 ; m\u00e8nent des entretiens dans le cadre de la proc\u00e9dure normale (examen du bien-fond\u00e9 des demandes) ; agissent en tant que rapporteur au sein des comit\u00e9s de recours ; \u00e9mettent des avis sur la base des dossiers personnels des demandeurs ; et assument d’autres t\u00e2ches li\u00e9es au traitement des demandes. Le r\u00f4le de ces \u00e9quipes dans la proc\u00e9dure pose un d\u00e9fi en mati\u00e8re de respect des droits fondamentaux. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le M\u00e9diateur europ\u00e9en a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l’\u00e9tendue de la participation du personnel du Bureau europ\u00e9en d’appui en mati\u00e8re d’asile dans l’\u00e9valuation des demandes d’asile dans les hotspots<\/em> et quant \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale des entretiens de recevabilit\u00e9. Il a \u00e9galement constat\u00e9 qu’en raison de l’influence de facto que le Bureau europ\u00e9en d’appui en mati\u00e8re d’asile exerce \u2013 de par son implication – sur les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de l’UE en mati\u00e8re d’asile (ce qui est interdit par le r\u00e8glement fondateur du Bureau), l’organisation est \u00ab encourag\u00e9e politiquement \u00e0 agir d’une mani\u00e8re qui n’est, sans doute, pas conforme \u00e0 son r\u00f4le statutaire actuel[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u00bb. En outre, le fait que le personnel de l\u2019EASO n’ait pas le m\u00eame niveau d’ind\u00e9pendance que les membres des comit\u00e9s de recours, contribue \u00e0 \u00e9roder encore davantage les garanties de proc\u00e9dure. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

COVID-19 et autres menaces<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La pand\u00e9mie de COVID-19 a entra\u00een\u00e9 la suspension de l’enregistrement et des entretiens de DSR en Gr\u00e8ce et a cr\u00e9\u00e9 des obstacles suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une aide juridique et d\u2019une repr\u00e9sentation efficace, ce qui a eu un effet encore plus pr\u00e9judiciable sur le droit \u00e0 un recours effectif. L’examen des recours en instance s’est poursuivi malgr\u00e9 l’impossibilit\u00e9 pratique pour les demandeurs de rencontrer des avocats, d’obtenir les dossiers d’asile en temps voulu et de se pr\u00e9parer avant l’examen du recours. Malgr\u00e9 cela, les avocats signalent qu\u2019ils font l\u2019objet de pressions de la part des travailleurs sociaux pour qu’ils ne participent pas aux entretiens en raison des exigences de distanciation sociale, ce qui signifie que certains entretiens ont pu avoir lieu sans que les demandeurs ne soient repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat. Entre-temps, dans les hotspots<\/em>, des centaines de demandeurs ont vu leurs demandes rejet\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Cette approche restrictive de la protection, telle qu’elle ressort de la proc\u00e9dure de DSR actuelle et de la politique des hotspots<\/em>, va de pair avec la construction en cours de nouveaux camps ferm\u00e9s en Gr\u00e8ce \u2013 en r\u00e9ponse maintenant \u00e0 la pand\u00e9mie et \u00e0 la suite des incendies qui ont d\u00e9truit le camp de Moria \u2013 avec l’abolition du statut humanitaire et avec la d\u00e9gradation croissante de la qualit\u00e9 et de l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me du pays. Des nouvelles r\u00e9cemment publi\u00e9es dans la presse laissent entrevoir des changements potentiels, notamment l’implication du service d’asile dans le retour des personnes dont la demande d’asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le vice-ministre grec de l’Immigration et de l’Asile a demand\u00e9 que l’UE introduise une clause de refoulement qui puisse \u00eatre appliqu\u00e9e, \u00e0 leur discr\u00e9tion, par les \u00c9tats membres de l’UE de premi\u00e8re ligne qui sont surcharg\u00e9s[10]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Pour l’instant, l’UE ferme les yeux sur les nombreux signalements faisant \u00e9tat de renvois en Gr\u00e8ce et ailleurs dans l’UE. Cette situation impose de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont la n\u00e9cessit\u00e9 d’un plan national d’asile et de migration pour la Gr\u00e8ce est initialement apparue et aux mesures \u00e0 prendre pour garantir l’\u00e9quit\u00e9 et l’ind\u00e9pendance de sa DSR dans les circonstances actuelles. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Angeliki Nikolopoulou <\/span><\/span>annikolopoulou@yahoo.com<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nAvocate, Barreau de Thessalonique <\/span><\/span><\/span><\/span>
\nwww.linkedin.com\/in\/angeliki-nikolopoulou-a957941b6\/<\/span><\/span><\/span><\/em><\/a> <\/em><\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> CEDH [Grande Chambre], M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce<\/em>, 2011 <\/span><\/span>https:\/\/www.asylumlawdatabase.eu\/en\/content\/ecthr-mss-v-belgium-and-greece-gc-application-no-3069609<\/span><\/span><\/a> bit.ly\/ECTHR-MSSvBelgiumGreece2011<\/span><\/span><\/a>; CJUE [Grande Chambre], C-411\/10, 493\/10 N.S. et autres<\/em>, 2011 <\/span><\/span>http:\/\/bit.ly\/CJEU-NSandOthers2011<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> AIDA (Juin 2013) National Country Report: Greece<\/em>, p22 <\/em><\/span><\/span>https:\/\/www.asylumineurope.org\/reports\/country\/greece<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR Gr\u00e8ce (2013) Syrians in Greece: Protection Considerations and UNHCR Recommendations<\/em> <\/span><\/span>https:\/\/www.refworld.org\/pdfid\/525418e14.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Asylum Information Database, Greece Country Report June 2013<\/em>  www.asylumineurope.org\/reports\/country\/greece<\/a>; voir aussi HCR (2014) \u00ab Greece as a Country of Asylum \u00bb <\/span><\/span>https:\/\/www.refworld.org\/pdfid\/54cb3af34.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> La NCHR est une institution ind\u00e9pendante qui fournit des conseils et des lignes directrices \u00e0 l’\u00c9tat grec en mati\u00e8re de protection des droits de l’homme.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 19\/17 \u00bb <\/span><\/span>https:\/\/curia.europa.eu\/jcms\/upload\/docs\/application\/pdf\/2017-02\/cp170019fr.pdf<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2017) Summary Conclusions on Non-Penalization for Illegal Entry or Presence: Interpreting and Applying Article 31 of the 1951 Refugee Convention<\/span><\/em> <\/span><\/span>www.refworld.org\/docid\/5b18f6740.html <\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> https:\/\/thepressproject.gr\/epistoli-melon-epitropis-prosfugon\/<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[9]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> M\u00e9diateur europ\u00e9en, D\u00e9cision dans l\u2019affaire 735\/2017\/MDC\u2019, 7 juillet 2018 https:\/\/www.ombudsman.europa.eu\/en\/decision\/en\/98711<\/a>; voir aussi FRA (2019) Update of the 2016 opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on fundamental rights in the \u2018hotspots\u2019 set up in Greece and Italy <\/em><\/span>
\nhttps:\/\/fra.europa.eu\/sites\/default\/files\/fra_uploads\/fra-2019-opinion-hotspots-update-03-2019_en.pdf<\/span><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[10]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Aggelidis D \u00ab Outrageous request to the EU for legalizing pushbacks \u00bb, EfSyn<\/em>, 5 Juin 2020 [en grec] <\/span><\/span>https:\/\/www.efsyn.gr\/ellada\/dikaiomata\/246592_exofreniko-aitima-koymoytsakoy-stin-ee-gia-nomimopoiisi-epanaproothiseon<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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