{"id":41885,"date":"2020-11-04T00:00:00","date_gmt":"2020-11-04T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/mcgee-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:29:02","modified_gmt":"2024-11-20T05:29:02","slug":"mcgee","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/es\/reconnaitre-refugies\/mcgee\/","title":{"rendered":"Reconna\u00eetre les r\u00e9fugi\u00e9s apatrides"},"content":{"rendered":"

Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et la protection des apatrides ont \u00e9t\u00e9 largement consid\u00e9r\u00e9es ind\u00e9pendamment l’une de l’autre. Cela s\u2019est traduit par l’\u00e9laboration d’instruments juridiques distincts, \u00e0 savoir : la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s et la Convention de 1954 sur l’apatridie[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.  S’il est vrai qu’\u00eatre r\u00e9fugi\u00e9 et \u00eatre apatride sont des ph\u00e9nom\u00e8nes distincts, pour un nombre estim\u00e9 \u00e0 1,5 million de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s apatrides \u00bb dans le monde, ils se recoupent. En effet, la Convention de 1951 reconna\u00eet explicitement qu’un r\u00e9fugi\u00e9 peut \u00eatre simultan\u00e9ment un apatride. Toutefois, \u00e0 l\u2019heure actuelle les structures d’identification et la reconnaissance des r\u00e9fugi\u00e9s apatrides dans le cadre des proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) sont limit\u00e9es, malgr\u00e9 la probabilit\u00e9 que ces personnes soient confront\u00e9es \u00e0 une vuln\u00e9rabilit\u00e9 et \u00e0 des obstacles accrus en raison de leur statut juridique unique.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L’Article I de la Convention de 1951 stipule qu’un r\u00e9fugi\u00e9 doit se trouver hors du pays dont il a la nationalit\u00e9. Il ajoute cependant que dans le cas d’un apatride, le r\u00e9fugi\u00e9 doit se trouver hors du pays dans lequel il a sa \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb. Il est donc clair qu’en vertu du droit international, un apatride peut \u00e9galement \u00eatre un r\u00e9fugi\u00e9, si les autres conditions appartenant \u00e0 la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 s’appliquent[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. La Convention de 1951 ne pr\u00e9voit toutefois aucune sp\u00e9cificit\u00e9 concernant l’identification ou la reconnaissance des r\u00e9fugi\u00e9s apatrides. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un certain nombre de pays ont d\u00e9velopp\u00e9 des proc\u00e9dures de d\u00e9termination de l’apatridie (PDA) qui fonctionnent parall\u00e8lement aux proc\u00e9dures de DSR et, dans une large mesure, ind\u00e9pendamment de celles-ci. De nombreux autres pays ne disposent d’aucun m\u00e9canisme de ce type et n’ont pas non plus de statut correspondant pour les apatrides dans leur cadre juridique national. Le r\u00e9gime de protection des r\u00e9fugi\u00e9s offre g\u00e9n\u00e9ralement un niveau de protection plus \u00e9lev\u00e9 que le cadre relatif \u00e0 l’apatridie (le premier prot\u00e9geant notamment les r\u00e9fugi\u00e9s contre le refoulement<\/em>). Dans la pratique, de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s apatrides demandent donc \u00e0 \u00eatre reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et consid\u00e8rent la protection en tant qu’apatride comme une solution moins favorable. Dans de tels cas, leur apatridie et les vuln\u00e9rabilit\u00e9s qui y sont associ\u00e9es peuvent ne pas \u00eatre reconnues. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Outre la responsabilit\u00e9 de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, le HCR d\u00e9tient un mandat mondial concernant l’apatridie, qui inclut la responsabilit\u00e9 de l’identification des apatrides. Dans les situations o\u00f9 le HCR proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9, il pourrait donc y avoir des possibilit\u00e9s non exploit\u00e9es pour le HCR de s’engager dans une identification plus active de l’apatridie parmi la population de r\u00e9fugi\u00e9s qu’il est en train d’enregistrer. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Enregistrer l’apatridie des r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Reconna\u00eetre l’apatridie des r\u00e9fugi\u00e9s concern\u00e9s au moment de la DSR pourrait offrir une plus grande protection \u00e0 ces personnes. Il est toutefois n\u00e9cessaire de pouvoir lever les r\u00e9serves concernant la cr\u00e9ation d’un statut de protection diff\u00e9renci\u00e9, de m\u00eame que certaines questions pratiques d’ordre op\u00e9rationnel. La principale r\u00e9serve porte sur la crainte d\u2019entra\u00eener un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s et, au pire, de perp\u00e9tuer la discrimination \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays d’asile \u00e0 l’encontre des apatrides, une crainte qu\u2019expriment le personnel d’enregistrement du HCR et les organisations partenaires travaillant avec les Kurdes apatrides de Syrie install\u00e9s dans la r\u00e9gion du Kurdistan irakien (RKI)[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. En Irak, o\u00f9 le HCR est responsable de la DSR, il n’y a pas de PDA, pourtant il y a des r\u00e9fugi\u00e9s apatrides[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> dans le pays. Le fait d’enregistrer ces r\u00e9fugi\u00e9s diff\u00e9remment des autres r\u00e9fugi\u00e9s syriens pourrait, selon le personnel charg\u00e9 de l’enregistrement, en faire des \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s de seconde classe \u00bb. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Une autre pr\u00e9occupation est que l’enregistrement de l’apatridie des r\u00e9fugi\u00e9s pourrait entra\u00eener des incompatibilit\u00e9s statistiques dans les chiffres de l’agence au sujet des personnes relevant de la comp\u00e9tence du HCR. En effet, le HCR s\u2019efforce d\u2019\u00e9viter le double recensement des individus (une fois en tant que r\u00e9fugi\u00e9 et une autre fois en tant qu’apatride)[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.  Cependant, on ne comprend pas tr\u00e8s bien pourquoi, si \u00e0 des fins statistiques les r\u00e9fugi\u00e9s apatrides doivent \u00eatre inclus uniquement dans la cat\u00e9gorie de r\u00e9fugi\u00e9, leur apatridie ne pourrait pas \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9e en interne, ce qui permettrait au personnel du HCR de se rendre compte de l’ampleur et de la dynamique de l’apatridie au sein de la population r\u00e9fugi\u00e9e. Cela permettrait d’\u00e9liminer les statistiques trompeuses caus\u00e9es par le double recensement, tout en permettant \u00e0 l’agence de d\u00e9terminer quel pourcentage d’une population de r\u00e9fugi\u00e9s donn\u00e9e est touch\u00e9 par l’apatridie. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Enfin, le personnel charg\u00e9 de la DSR au sein du HCR signale que le syst\u00e8me actuel de base de donn\u00e9es proGres ne facilite pas la saisie d’un statut d’apatridie lors de l’enregistrement des r\u00e9fugi\u00e9s. Nombreux sont ceux qui ne savent pas s’ils doivent enregistrer l’apatridie dans le cadre de la proc\u00e9dure de DSR et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment le faire d\u2019un point de vue technique. Il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen technique du syst\u00e8me et\/ou de dispenser une formation de renforcement les capacit\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La r\u00e9sistance institutionnelle \u00e0 la reconnaissance de l’apatridie dans le cadre de la DSR semble donc se fonder sur un m\u00e9lange de limitations op\u00e9rationnelles et de pr\u00e9occupations subjectives en mati\u00e8re de protection. Il est certain que ces pr\u00e9occupations doivent \u00eatre prises en compte afin de garantir un m\u00e9canisme op\u00e9rationnel appropri\u00e9 qui n\u2019expose pas les r\u00e9fugi\u00e9s apatrides \u00e0 la stigmatisation ou \u00e0 des discriminations. Toutefois, une approche bien con\u00e7ue d\u2019un point de vue technique pr\u00e9senterait des avantages importants pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Opportunit\u00e9s manqu\u00e9es <\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les vuln\u00e9rabilit\u00e9s auxquelles les r\u00e9fugi\u00e9s sont confront\u00e9s sont souvent identifi\u00e9es lors de la DSR. Tr\u00e8s peu de r\u00e9fugi\u00e9s continuent \u00e0 avoir des contacts soutenus avec les acteurs de la protection apr\u00e8s la DSR, et dans la majorit\u00e9 des cas, ils ne se pr\u00e9sentent plus qu’\u00e0 de brefs rendez-vous pour renouveler leurs documents et recevoir des distributions d’aide. L’enregistrement des besoins sp\u00e9ciaux et des vuln\u00e9rabilit\u00e9s, tel que requis par les normes de proc\u00e9dure du HCR[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, peut faciliter l’orientation vers des services et une assistance sp\u00e9cifique. L’apatridie pourrait constituer une autre de ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s et l’enregistrement de ce statut sur le formulaire de demande de DSR pourrait, de la m\u00eame mani\u00e8re, d\u00e9clencher l’orientation vers des services cibl\u00e9s. Bien souvent, par exemple, des services professionnels et \u00e9ducatifs sp\u00e9cifiques peuvent aplanir les obstacles auxquels les r\u00e9fugi\u00e9s apatrides se trouvent confront\u00e9s pour obtenir des qualifications formelles leur permettant de justifier de comp\u00e9tences acquises dans leur pays d’origine. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Shivan Ali, un avocat travaillant en \u00e9troite collaboration avec les Kurdes apatrides de Syrie qui ont demand\u00e9 l’asile dans la RKI, consid\u00e8re comme \u00ab positif que les autorit\u00e9s ne fassent pas de distinction entre les citoyens et les apatrides parmi les r\u00e9fugi\u00e9s. Tous sont consid\u00e9r\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, avec des droits \u00e9quivalents \u00bb. Cependant, son travail a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les r\u00e9fugi\u00e9s apatrides connaissent n\u00e9anmoins des vuln\u00e9rabilit\u00e9s sous-jacentes et qu\u2019ils peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis particuliers. Il se peut, par exemple, qu\u2019ils prennent des risques pour retourner en Syrie afin d’essayer d’obtenir des documents ou de r\u00e9cup\u00e9rer des biens qui souvent ne sont pas enregistr\u00e9s \u00e0 leur nom. Beaucoup de ceux qui ont quitt\u00e9 la RKI par la suite ont \u00e9galement couru des risques importants en transit et ont vu leur statut mal compris dans le contexte de l’asile europ\u00e9en. Il est important de reconna\u00eetre l’apatridie \u00e0 un stade pr\u00e9coce afin d’anticiper les probl\u00e8mes qui pourraient survenir plus tard, y compris lors de retours et de d\u00e9placements ult\u00e9rieurs. Une plus grande visibilit\u00e9 de l’apatridie au sein d’une communaut\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s peut \u00e9galement aider les acteurs humanitaires \u00e0 identifier les questions de plaidoyer. Par exemple, les enfants n\u00e9s en Irak de Kurdes apatrides qui ont fui la Syrie apr\u00e8s un soul\u00e8vement en 2004 sont eux-m\u00eames devenus apatrides. Si l’apatridie des enfants et de leurs parents \u00e9tait plus visible dans les banques de donn\u00e9es, il serait plus facile de plaider en faveur d’une solution puisque la loi irakienne autorise la naturalisation apr\u00e8s une p\u00e9riode de dix ans de r\u00e9sidence l\u00e9gale. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les implications politiques de l’absence d’enregistrement des cas d’apatridie parmi les populations de r\u00e9fugi\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9rables. Si le HCR disposait de donn\u00e9es internes sur l’apatridie, il serait mieux plac\u00e9 pour soutenir et d\u00e9fendre les r\u00e9fugi\u00e9s apatrides, o\u00f9 qu’ils se trouvent. Des individus, tels que des avocats qui travaillent en \u00e9troite collaboration avec la communaut\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, identifient actuellement les cas d’apatridie. L’int\u00e9gration institutionnelle de ces bonnes pratiques alli\u00e9es \u00e0 une garantie de non-discrimination sur la base du statut de nationalit\u00e9 (et de l’apatridie) servirait les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des r\u00e9fugi\u00e9s et des organisations qui sont mandat\u00e9es pour les prot\u00e9ger. Il est donc temps que des solutions politiques s\u00e9rieuses soient mises en \u0153uvre afin d’\u00e9tablir une proc\u00e9dure op\u00e9rationnelle efficace pour la reconnaissance de l’apatridie au cours de la proc\u00e9dure de DSR.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Thomas McGee <\/span><\/span><\/span>t.mcgee@unimelb.edu.au<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span>
\nChercheur doctorant, au sein du Peter McMullin Centre on Statelessness<\/em>, Facult\u00e9 de droit de Melbourne<\/span><\/span><\/span> <\/strong>law.unimelb.edu.au\/centres\/statelessness<\/span><\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Thomas McGee a pr\u00e9c\u00e9demment travaill\u00e9 pour le HCR, il a assur\u00e9 des fonctions de protection et effectu\u00e9 du travail de terrain en Irak. Cet article est \u00e9crit \u00e0 titre personnel et ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement les vues du HCR.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Foster M et Lambert H (2019) International Refugee Law and the Protection of Stateless Persons<\/em>, Oxford University Press<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2014) Manuel sur la protection des apatrides<\/em><\/span><\/span><\/span>
\nwww.refworld.org\/cgi-bin\/texis\/vtx\/rwmain\/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=59a66b944<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> McGee T (2016) <\/span><\/span><\/span>\u00ab <\/span><\/span><\/span>Statelessness Displaced: Update on Syria\u2019s Stateless Kurds <\/span><\/span><\/span>\u00bb<\/span><\/span><\/span>, Statelessness Working Paper Series, No 2 <\/span><\/span><\/span>https:\/\/files.institutesi.org\/WP2016_02.pdf<\/span><\/span><\/a>  <\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> European Network on Statelessness<\/span><\/span><\/span><\/em> et Institute on Statelessness and Inclusion<\/em> (2019) Statelessness in Iraq: Country Position Paper<\/em> <\/span><\/span><\/span>https:\/\/statelessjourneys.org\/wp-content\/uploads\/StatelessJourneys-Iraq-final.pdf<\/span><\/span><\/span><\/a>
\nbit.ly\/ENS-Iraq-2019<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> M\u00eame si en 2017, le HCR a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab \u00e0 titre exceptionnel \u00bb de comptabiliser les r\u00e9fugi\u00e9s et les d\u00e9plac\u00e9s internes rohingyas dans le d\u00e9compte des apatrides et des d\u00e9plac\u00e9s, la m\u00eame chose n’est pas vraie pour les autres r\u00e9fugi\u00e9s apatrides. <\/span><\/span><\/span>Voir, HCR<\/span><\/span><\/span> (2018) Global Trends: Forced Displacement in 2017<\/em>, <\/span><\/span>https:\/\/www.unhcr.org\/5b27be547.pdf pp 51\u20132<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Tucker J (2020, \u00e0 para\u00eetre) \u2018The Statelessness of Refugees\u2019 dans Kingston L et Bloom T (Eds) Statelessness and Governance<\/em>, <\/em>Manchester University Press<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR (2020) Normes relatives aux proc\u00e9dures de DSR relevant du mandat du HCR<\/span><\/em> <\/span><\/span>www.unhcr.org\/fr\/publications\/legal\/4ad2f813c\/normes-relatives-procedures-determination-statut-refugie-relevant-mandat.html<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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