Les Directives no 9 du Canada : une amélioration de l’évaluation des demandes au motif de l’OSIG ?
Les « Directives no 9 : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre » (directives OSIGEG) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sont en vigueur depuis mai 2007. Elles répondent…