{"id":41429,"date":"2013-09-10T00:00:00","date_gmt":"2013-09-10T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/yabasun-2-3\/"},"modified":"2025-06-25T09:50:08","modified_gmt":"2025-06-25T14:50:08","slug":"yabasun-2-3","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/fr\/yabasun-2-3\/","title":{"rendered":"De nouvelles normes europ\u00e9ennes"},"content":{"rendered":"

En 2008, la Commission européenne a présenté sa première proposition d’amendement à la ‘directive sur les conditions d’accueil’ de 2003, qui définissait les normes minimales relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. La proposition a ensuite été modifiée en 2011 suite à des négociations difficiles entre les deux instances législatrices, le Parlement européen et le Conseil, et à la lumière de consultations préalables avec le HCR et différentes ONG au cours desquelles la prévention d’un recours généralisé à la détention arbitraire avait été identifiée comme l’une des questions cruciales qu’il convenait de résoudre[i]<\/a>. Un accord politique a finalement été atteint au sein du Conseil en octobre 2012, et le 29 juin 2013 la ‘Directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)’ est devenue loi[ii]<\/a>.<\/p>\n

Les mesures ayant fait l’objet d’un accord en matière de détention stipulent qu’une personne demandant la protection internationale pourra être placée en détention uniquement :<\/p>\n