{"id":41633,"date":"2015-05-06T00:00:00","date_gmt":"2015-05-06T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/flamand-2-3\/"},"modified":"2025-02-26T11:25:58","modified_gmt":"2025-02-26T16:25:58","slug":"flamand-2-3","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/fr\/changementsclimatiques-desastres\/flamand-2-3\/","title":{"rendered":"MGF et demande d\u2019asile : une situation compliqu\u00e9e pour les demandeuses comme pour les d\u00e9cideurs"},"content":{"rendered":"<p>La proc&eacute;dure d&rsquo;asile examine si la crainte de pers&eacute;cution de la demandeuse est bien fond&eacute;e au regard d&rsquo;un ou plusieurs motifs figurant dans la Convention de 1951 relative au Statut de r&eacute;fugi&eacute; ou si elle court un risque r&eacute;el d&rsquo;&ecirc;tre soumise &agrave; un pr&eacute;judice grave. Il existe un certain nombre de motifs sur la base desquels les mutilations g&eacute;nitales f&eacute;minines (MGF) peuvent appuyer une demande d&rsquo;asile. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une violence fond&eacute;e sur le genre et d&rsquo;une forme de pers&eacute;cution propre aux enfants. C&rsquo;est &eacute;galement une pratique qui viole le principe de la non-discrimination (dans la mesure o&ugrave; elle ne touche que les femmes et les filles) ainsi que le droit des enfants de sexe f&eacute;minin d&rsquo;&ecirc;tre prot&eacute;g&eacute;s contre des pratiques pr&eacute;judiciables &agrave; leur sant&eacute;. Les MGF ont des cons&eacute;quences sur la sant&eacute; &agrave; court et &agrave; long terme, et &agrave; ce titre sont consid&eacute;r&eacute;es comme une forme permanente de pers&eacute;cution et &eacute;galement comme une forme de torture.<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\" title=\"\">[i]<\/a><\/p>\n<p>Au regard de la Convention sur les r&eacute;fugi&eacute;s de 1951, les MGF constituent une forme de pers&eacute;cution li&eacute;e au sexe qui peut &ecirc;tre rattach&eacute;e aux motifs relatifs &agrave; l&rsquo;opinion politique, &agrave; l&rsquo;appartenance &agrave; un groupe social particulier ou aux convictions religieuses. Les MGF sont mentionn&eacute;es comme un exemple de pers&eacute;cution fond&eacute;e sur l&rsquo;appartenance &agrave; un groupe social particulier dans le cadre de la Directive Qualification de l&rsquo;UE,<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\" title=\"\">[ii]<\/a> et elles constituent &eacute;galement &laquo;&nbsp;un pr&eacute;judice grave&nbsp;&raquo; dans le contexte de la qualification &agrave; la protection subsidiaire conf&eacute;r&eacute;e par l&rsquo;Article 15 de la Directive Qualification de l&rsquo;UE.<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\" title=\"\">[iii]<\/a> Toutefois, les survivantes de MGF (ou les personnes &agrave; risque) sont confront&eacute;es &agrave; de nombreuses difficult&eacute;s proc&eacute;durales pour &eacute;tablir les &eacute;l&eacute;ments de leur dossier et obtenir la protection qui en d&eacute;coule.<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\" title=\"\">[iv]<\/a><\/p>\n<p><strong>R&eacute;ception et information<\/strong><\/p>\n<p>Les &Eacute;tats membres de l&rsquo;UE ont l&rsquo;obligation d&rsquo;identifier de mani&egrave;re pr&eacute;coce les demandeuses d&rsquo;asile vuln&eacute;rables mais certaines vuln&eacute;rabilit&eacute;s sont difficiles &agrave; d&eacute;terminer. Les MGF constituent habituellement un sujet tabou dont de nombreuses victimes ne souhaitent pas parler&nbsp;; de plus, elles ne r&eacute;alisent pas toujours qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une forme de violence &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des femmes et ne sont pas non plus conscientes de l&rsquo;impact que les MGF ont sur leur sant&eacute; mentale et physique. Il est courant dans de nombreux &Eacute;tats membres de l&rsquo;UE que les demandeuses d&rsquo;asile passent une visite m&eacute;dicale&nbsp;; cette visite pourrait donner l&rsquo;occasion de poser sp&eacute;cifiquement aux femmes qui viennent de pays dans lesquels la pratique des MGF est courante des questions &agrave; ce sujet. Toutefois, cela n&eacute;cessiterait que les professionnels travaillant dans les centres de r&eacute;ception aient &eacute;t&eacute; form&eacute;s et qu&rsquo;ils aient des informations sur les pays d&rsquo;origine et le contexte ethnique des demandeuses.<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\" title=\"\">[v]<\/a> Plusieurs pays utilisent des outils sp&eacute;ciaux afin de d&eacute;celer des indices de vuln&eacute;rabilit&eacute; comme le questionnaire Protect mis en place par des &Eacute;tats membres comme la France, la Bulgarie ou les Pays-Bas.<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\" title=\"\">[vi]<\/a><\/p>\n<p>Il est essentiel de donner aux demandeuses toutes les informations relatives &agrave; la proc&eacute;dure d&rsquo;asile dans une langue qu&rsquo;elles comprennent car c&rsquo;est un processus qui non seulement est nouveau pour la plupart d&rsquo;entre elles mais qui est aussi extr&ecirc;mement complexe. Il faut &eacute;galement les informer de certains aspects sp&eacute;cifiques des MGF, en particulier qu&rsquo;elles sont interdites dans les pays d&rsquo;accueil et qu&rsquo;elles ont des cons&eacute;quences sur la sant&eacute;&nbsp;; les femmes peuvent ainsi comprendre qu&rsquo;elles ont &eacute;t&eacute; victimes d&rsquo;une violence susceptible de constituer un motif d&rsquo;asile et contribuer &agrave; &eacute;viter la pratique des MGF sur d&rsquo;autres membres de la famille. Si les demandeuses comprennent la proc&eacute;dure de demande d&rsquo;asile elles seront mieux pr&eacute;par&eacute;es et sauront qu&rsquo;elles doivent parler de ce qui leur est arriv&eacute; et de la violence qu&rsquo;elles ont subie.<\/p>\n<p><strong>&Eacute;tablir les faits et &eacute;valuer la cr&eacute;dibilit&eacute;<\/strong><\/p>\n<p>Les autorit&eacute;s en charge de la proc&eacute;dure de demande d&rsquo;asile interrogeront les demandeuses pour rassembler les &eacute;l&eacute;ments pertinents de leur t&eacute;moignage et &eacute;valuer la cr&eacute;dibilit&eacute; de leur demande, mais il arrive trop souvent qu&rsquo;elles ne comprennent pas la finalit&eacute; de cette entrevue. Les personnes ayant subi des MGF peuvent aussi rencontrer d&rsquo;autres obstacles suppl&eacute;mentaires li&eacute;s &agrave; la communication, elles peuvent &ecirc;tre g&ecirc;n&eacute;es de parler et d&rsquo;avoir &agrave; r&eacute;v&eacute;ler des exp&eacute;riences traumatisantes, elles peuvent vouloir cacher des exp&eacute;riences consid&eacute;r&eacute;es comme honteuses ou &eacute;prouver de la m&eacute;fiance &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de personnes en position d&rsquo;autorit&eacute;. Le traumatisme subi et\/ou le manque d&rsquo;&eacute;ducation peuvent &eacute;galement &ecirc;tre des facteurs qui compliquent la r&eacute;v&eacute;lation d&rsquo;information. La communication avec les demandeuses se fait &agrave; travers le filtre de la langue et de la culture, et souvent par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;interpr&egrave;tes dont la pr&eacute;sence peut rendre la divulgation d&rsquo;informations sensibles encore plus difficile.<\/p>\n<p>Rassembler des preuves n&rsquo;est habituellement pas n&eacute;cessaire si le t&eacute;moignage est coh&eacute;rent et logique. Toutefois, ceux qui ont la responsabilit&eacute; d&rsquo;&eacute;valuer les motifs d&rsquo;asile peuvent demander des preuves mat&eacute;rielles et faire &eacute;tat d&rsquo;un manque de coop&eacute;ration si la demandeuse n&rsquo;est pas capable d&rsquo;&eacute;tayer son t&eacute;moignage. En g&eacute;n&eacute;ral, les victimes de pers&eacute;cution sexiste rencontrent des difficult&eacute;s majeures &agrave; donner des preuves de ce qu&rsquo;elles avancent par rapport &agrave; des pers&eacute;cutions pass&eacute;es. Un examen m&eacute;dical ou le rapport d&rsquo;un psychologue peuvent s&rsquo;av&eacute;rer utiles pour prouver la violence ou le traumatisme subis, mais ces &eacute;l&eacute;ments de preuve ne devraient pas &ecirc;tre une condition pour obtenir le statut de r&eacute;fugi&eacute;. La charge de la preuve est moindre si la demandeuse d&rsquo;asile a subi des pers&eacute;cutions dans le pass&eacute; et si elle est consid&eacute;r&eacute;e comme faisant partie d&rsquo;un groupe vuln&eacute;rable. N&eacute;anmoins, dans le cas de femmes et de filles ayant subi ou risquant de subir des MGF, le principe du b&eacute;n&eacute;fice du doute devrait &ecirc;tre appliqu&eacute; de fa&ccedil;on lib&eacute;rale.<\/p>\n<p>Dans son &eacute;valuation de cr&eacute;dibilit&eacute;, la personne charg&eacute;e de la d&eacute;cision doit examiner les circonstances individuelles et contextuelles de la demandeuse d&rsquo;asile. Un fonctionnaire peut arriver &agrave; la conclusion qu&rsquo;une demandeuse devrait &ecirc;tre en mesure de prot&eacute;ger son enfant contre les MGF en cas de retour dans son pays mais une telle d&eacute;cision ne tient pas compte du fait que l&rsquo;enfant appartient &agrave; la communaut&eacute; et qu&rsquo;une m&egrave;re n&rsquo;est pas n&eacute;cessairement dans une situation qui lui permet de prot&eacute;ger son enfant contre des pratiques traditionnelles aussi pr&eacute;judiciables.<\/p>\n<p><strong>Information sur le pays d&rsquo;origine<\/strong><\/p>\n<p>La situation individuelle de la demandeuse doit &ecirc;tre &eacute;valu&eacute;e par rapport &agrave; des informations objectives relatives au pays d&rsquo;origine. Le taux de pr&eacute;valence des MGF dans le pays d&rsquo;origine de la demandeuse d&rsquo;asile est un indicateur tr&egrave;s important&nbsp;; les informations relatives au pays d&rsquo;origine incluent &eacute;galement la protection que l&rsquo;&Eacute;tat peut apporter aux femmes qui craignent que leurs filles soient soumises &agrave; des MGF. S&rsquo;il existe une loi interdisant la pratique des MGF dans le pays d&rsquo;origine, c&rsquo;est l&rsquo;application concr&egrave;te de cette loi qui doit &ecirc;tre &eacute;valu&eacute;e. Est-il possible pour une personne ayant subi une MGF de porter plainte&nbsp;? La police interviendra-t-elle avec diligence si une femme demande une protection pour sa fille?<\/p>\n<p>Les informations relatives aux pays d&rsquo;origine doivent &ecirc;tre recueillies aupr&egrave;s de diff&eacute;rentes sources (gouvernementales comme non-gouvernementales), elles doivent &ecirc;tre sp&eacute;cifiques &agrave; la situation des enfants et inclure &eacute;galement une dimension relative au sexe&nbsp;; le Bureau europ&eacute;en d&rsquo;appui en mati&egrave;re d&rsquo;asile a pris l&rsquo;engagement d&rsquo;am&eacute;liorer ces aspects, et un module de formation sur le genre et sur les techniques d&rsquo;entretien &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des groupes vuln&eacute;rables est en cours d&rsquo;&eacute;laboration.<\/p>\n<p>Toutefois, m&ecirc;me si les faits avanc&eacute;s ne sont pas corrobor&eacute;s par les informations relatives aux pays d&rsquo;origine, cela ne devrait pas en soi affaiblir la cr&eacute;dibilit&eacute; de la demandeuse. C&rsquo;est un aspect qui est particuli&egrave;rement pertinent s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une deuxi&egrave;me excision (une nouvelle excision &agrave; une date ult&eacute;rieure), dans la mesure o&ugrave; ces cas font l&rsquo;objet d&rsquo;un tabou encore plus fort que les MGF initiales et qu&rsquo;aucune corroboration de cette pratique n&rsquo;appara&icirc;t dans les informations relatives aux pays d&rsquo;origine &#8211; l&rsquo;absence d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments appuyant une assertion de ce type ne doit donc pas mettre en cause sa v&eacute;racit&eacute;.<\/p>\n<p>Certaines autorit&eacute;s responsables de l&rsquo;asile se posent la question de savoir si les demandeuses pourraient se r&eacute;installer dans une autre partie de leur propre pays, un endroit o&ugrave; la pratique des MGF\/E est moins courante. Dans des cas de ce type, il est n&eacute;cessaire de d&eacute;terminer si une alternative de cet ordre est &agrave; la fois s&ucirc;re, pertinente, accessible, appropri&eacute;e et raisonnable.<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\" title=\"\">[vii]<\/a><\/p>\n<p><strong>Pers&eacute;cution sp&eacute;cifique &agrave; l&rsquo;enfant et unit&eacute; de la famille <\/strong><\/p>\n<p>Comme mentionn&eacute; ant&eacute;rieurement, les MGF sont des formes de pers&eacute;cution sp&eacute;cifiques &agrave; l&rsquo;enfant. Si un enfant non accompagn&eacute; demande l&rsquo;asile pour ce motif, les autorit&eacute;s responsables de l&rsquo;asile doivent s&rsquo;assurer que la proc&eacute;dure, les techniques d&rsquo;entretien et l&rsquo;&eacute;valuation de la cr&eacute;dibilit&eacute; sont adapt&eacute;s et appropri&eacute; &agrave; un enfant.<\/p>\n<p>Dans certains pays (comme la France), lorsqu&rsquo;une famille d&eacute;pose une demande de protection internationale parce qu&rsquo;elle craint qu&rsquo;une enfant soit soumise &agrave; des MGF, la protection est accord&eacute;e uniquement &agrave; l&rsquo;enfant. Dans les cas de ce type, les autorit&eacute;s responsables de l&rsquo;asile consid&egrave;rent que les parents n&rsquo;ont pas de raisons l&eacute;gitimes de demander l&rsquo;asile pour eux-m&ecirc;mes parce que leur opposition &agrave; cette pratique n&rsquo;entra&icirc;ne pas de pers&eacute;cution ou de dommage grave &agrave; leur &eacute;gard. Toutefois, l&rsquo;unit&eacute; de la famille et l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t sup&eacute;rieur de l&rsquo;enfant sont des principes fondamentaux au regard des droits de l&rsquo;homme au niveau international et r&eacute;gional et du droit des r&eacute;fugi&eacute;s qui devraient &ecirc;tre prioritaires dans les cas de demande d&rsquo;asile relatives aux MGF lorsque l&rsquo;objectif supr&ecirc;me est de prot&eacute;ger les femmes et les filles contre une forme de pers&eacute;cution et de dommages graves.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Christine Flamand <em><a href=\"mailto:christine.flamand@intact-association.org\">christine.flamand@intact-association.org<\/a><\/em> est Conseill&egrave;re juridique et Direct<\/p>\n<div>\n\t<br clear=\"all\" \/><\/p>\n<hr align=\"left\" size=\"1\" width=\"33%\" \/>\n<div id=\"edn1\">\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\" title=\"\">[i]<\/a> Manfred Nowak (15 janvier 2008) <em>Rapport du Rapporteur sp&eacute;cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d&eacute;gradants <\/em><a href=\"http:\/\/www.refworld.org\/pdfid\/47c2c5452.pdf\">www.refworld.org\/pdfid\/47c2c5452.pdf<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"edn2\">\n<p><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\" title=\"\">[ii]<\/a> Consid&eacute;ration n&deg;30, <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32011L0095&amp;from=FR\">http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32011L0095&amp;from=FR<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"edn3\">\n<p><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\" title=\"\">[iii]<\/a> Une forme diff&eacute;rente de protection compl&eacute;mentaire contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d&eacute;gradants qui n&rsquo;est pas li&eacute;e aux cinq motifs de pers&eacute;cution reconnus par la Convention relative au statut des r&eacute;fugi&eacute;s de 1951.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"edn4\">\n<p><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\" title=\"\">[iv]<\/a> Un rapport de 2012 relatif &agrave; une &eacute;tude comparative des causes de demande d&rsquo;asile li&eacute;es au genre dans neuf &Eacute;tats membres de l&rsquo;UE, inclut une s&eacute;rie d&rsquo;exemples de bonnes (et de mauvaises) pratiques. Voir&nbsp;: <a href=\"http:\/\/tinyurl.com\/EU-Gender-asylum-claims-2012\">http:\/\/tinyurl.com\/EU-Gender-asylum-claims-2012<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"edn5\">\n<p><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\" title=\"\">[v]<\/a> Voir par exemple, le cours de formation en ligne United to END FGM\/C: <a href=\"http:\/\/www.ueFGM\/C.org\/\">www.ueFGM\/C.org\/<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"edn6\">\n<p><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\" title=\"\">[vi]<\/a> <a href=\"http:\/\/www.irct.org\/our-work\/our-projects\/protect-able.aspx\">www.irct.org\/our-work\/our-projects\/protect-able.aspx<\/a> <a href=\"http:\/\/protect-able.eu\/resources\/\">http:\/\/protect-able.eu\/resources\/<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n<div id=\"edn7\">\n<p><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\" title=\"\">[vii]<\/a> Voir&nbsp;UNHCR (May 2009) <em>Note d&rsquo;orientation sur les demandes d&rsquo;asile relatives aux mutilations g&eacute;nitales f&eacute;minine,<\/em> Section C. <a href=\"http:\/\/www.refworld.org\/cgi-bin\/texis\/vtx\/rwmain\/opendocpdf.pdf?reldoc=y&amp;docid=4d74ad072\">www.refworld.org\/cgi-bin\/texis\/vtx\/rwmain\/opendocpdf.pdf?reldoc=y&amp;docid=4d74ad072<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La proc&eacute;dure d&rsquo;asile examine si la crainte de pers&eacute;cution de la demandeuse est bien fond&eacute;e au regard d&rsquo;un ou plusieurs motifs figurant dans la Convention de 1951 relative au Statut de r&eacute;fugi&eacute; ou si elle court un risque r&eacute;el d&rsquo;&ecirc;tre soumise &agrave; un pr&eacute;judice grave. 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