{"id":41912,"date":"2021-07-28T00:00:00","date_gmt":"2021-07-28T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/janmyr-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:25:13","modified_gmt":"2024-11-20T05:25:13","slug":"janmyr","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/fr\/numero67\/janmyr\/","title":{"rendered":"Les \u00c9tats non signataires et le r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p><span><span><span>La Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et son Protocole de 1967 constituent le fondement du r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les normes juridiques et les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. La majeure partie des nations du monde entier ont sign\u00e9 ou ratifi\u00e9 cette Convention et son Protocole, et pourtant, un grand nombre des pays qui accueillent le plus de r\u00e9fugi\u00e9s au monde ne l\u2019ont pas fait&nbsp;: 149 \u00c9tats-membres de l\u2019ONU sont actuellement parties \u00e0 la Convention, \u00e0 son Protocole de 1967 ou aux deux, tandis que 44 ne le sont pas. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Ces \u00c9tats non signataires se trouvent principalement au Moyen-Orient et en Asie du Sud et du Sud-Est. Dans la r\u00e9gion du Moyen-Orient, seul l\u2019Iran, Isra\u00ebl, l\u2019\u00c9gypte et le Y\u00e9men sont parties \u00e0 la Convention, tandis que des \u00c9tats tels que l\u2019Irak, le Liban et la Jordanie, de m\u00eame que la plupart des \u00c9tats du Golfe n\u2019en sont pas signataires. En Asie du Sud et du Sud-Est, on retrouve l\u2019Inde, le Bangladesh, le Pakistan, le Sri Lanka, la Malaisie et l\u2019Indon\u00e9sie parmi les grands pays non signataires. Dans les autres r\u00e9gions du monde, les \u00c9tats non signataires incluent l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, la Libye, la Mongolie et Cuba. Enfin, l\u2019Ouzb\u00e9kistan est le seul pays du Commonwealth des \u00c9tats ind\u00e9pendants \u00e0 ne pas \u00eatre partie \u00e0 la convention, tandis que le Guyana est le seul \u00c9tat non signataire d\u2019Am\u00e9rique du Sud. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Aujourd\u2019hui, les nouvelles adh\u00e9sions \u00e0 la Convention se font rares. En effet, au cours des dix premi\u00e8res ann\u00e9es de la Convention, 27 \u00c9tats l\u2019ont ratifi\u00e9 ou y ont adh\u00e9r\u00e9&nbsp;; en revanche, depuis 2006, seuls deux \u00c9tats sont devenus parties \u00e0 la Convention, \u00e0 savoir Nauru en 2011 et le Soudan du Sud en 2018. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les \u00c9tats non parties d\u00e9cident de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 la Convention et ces \u00c9tats sont consid\u00e9r\u00e9s depuis longtemps comme des \u00ab&nbsp;exceptions&nbsp;\u00bb au r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s.<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\"><span lang=\"NO-BOK\"><span><span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Historiquement, cet \u00ab&nbsp;exceptionnalisme&nbsp;\u00bb \u2013 m\u00eame si ce concept a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment (et \u00e0 juste titre) remis en question, notamment par Barbour dans ce dossier sp\u00e9cial de RMF \u2013 puise notamment ses racines dans le processus de r\u00e9daction de la Convention entre 1946 et 1951. Bien que de nombreux \u00c9tats non signataires d\u2019aujourd\u2019hui ne fussent pas encore ind\u00e9pendants \u00e0 cette \u00e9poque, certains \u00c9tats tels que le Liban, l\u2019Arabie Saoudite, la Syrie, l\u2019Irak, le Pakistan et l\u2019Inde ont particip\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes phases de la r\u00e9daction. En effet, durant ce processus, de nombreux \u00c9tats du Sud \u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019absence propos\u00e9e d\u2019applicabilit\u00e9 universelle de la Convention et les recherches \u00e0 ce sujet mettent depuis longtemps en lumi\u00e8re les multiples aspects du processus, refl\u00e9t\u00e9s aujourd\u2019hui dans la Convention, qui \u00e9taient incapables de repr\u00e9senter la r\u00e9alit\u00e9 au-del\u00e0 du contexte europ\u00e9en.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Le projet de recherche BEYOND (\u00ab&nbsp;Protection without Ratification? International Refugee Law beyond States Parties to the 1951 Refugee Convention&nbsp;\u00bb \/ La protection sans la ratification&nbsp;? Le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s au-del\u00e0 des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de 1951 relative aux r\u00e9fugi\u00e9s)<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> vise \u00e0 r\u00e9\u00e9tudier l\u2019impact du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s en analysant les diverses mani\u00e8res par lesquelles les \u00c9tats non signataires se rapprochent du r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s. En examinant de plus pr\u00e8s ces interactions, nous pourrions en fait d\u00e9couvrir qu\u2019un grand nombre d\u2019\u00c9tats non signataires se rapprochent sous de nombreux aspects du r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s et que <a name=\"_Hlk72223030\">la Convention joue un r\u00f4le important dans certains de ces \u00c9tats.<\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>En guise d\u2019introduction \u00e0 ce dossier th\u00e9matique, le pr\u00e9sent article d\u00e9crit dans un premier temps comment le HCR fonctionne dans les \u00c9tats non signataires et comment <a name=\"_Hlk72223116\">les normes du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s sont diffus\u00e9es dans ces \u00c9tats, puis, dans un deuxi\u00e8me temps, comment les \u00c9tats non signataires participent au d\u00e9veloppement du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s en \u00e9tant \u00e0 la fois pr\u00e9sents et actifs dans le domaine de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Le HCR et le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Le HCR est en op\u00e9ration dans de nombreux \u00c9tats non signataires depuis plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es, apportant \u00e0 la fois une protection internationale et une assistance directe aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux demandeurs d\u2019asile. Selon le statut du HCR, sa comp\u00e9tence est de nature universelle pour les questions relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s, sans limitation g\u00e9ographique.<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\"><span lang=\"FR\"><span><span>[3]<\/span><\/span><\/span><\/a> Ainsi, le mandat du HCR lui permet-il, avec le consentement de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te concern\u00e9, de superviser les r\u00e9fugi\u00e9s, tant dans les \u00c9tats signataires que dans les \u00c9tats non signataires. Dans ces derniers, le HCR d\u00e9ploie d\u2019ailleurs une forte pr\u00e9sence op\u00e9rationnelle et endosse souvent des responsabilit\u00e9s incombant g\u00e9n\u00e9ralement aux \u00c9tats, telles que la d\u00e9termination du statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\"><span lang=\"FR\"><span><span>[4]<\/span><\/span><\/span><\/a> Son action est avant tout ax\u00e9e sur la promotion et la n\u00e9gociation de \u00ab&nbsp;l\u2019espace de protection&nbsp;\u00bb des r\u00e9fugi\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement envisag\u00e9 comme \u00ab&nbsp;\u2026un environnement sensible aux principes de la protection internationale et qui permet leur mise en \u0153uvre au profit de toutes les personnes ayant droit \u00e0 telle protection&nbsp;\u00bb.<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\"><span lang=\"EN-US\"><span><span>[5]<\/span><\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>La coop\u00e9ration entre le HCR et les \u00c9tats h\u00f4tes non signataires peut rev\u00eatir la forme sp\u00e9cifique d\u2019un Protocole d&#8217;accord bilat\u00e9ral. En d\u00e9finissant les conditions de la coop\u00e9ration et en r\u00e9it\u00e9rant les principes essentiels de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, ces protocoles peuvent cr\u00e9er un lien important entre les \u00c9tats non signataires et la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. Toutefois, il n\u2019existe pas d\u2019approche universelle pour sceller de tels accords, dont le contenu varie consid\u00e9rablement. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Le protocole sign\u00e9 en 1998 entre le HCR et la Jordanie, \u00e9tudi\u00e9 dans l\u2019article de Clutterbuck et de ses coauteurs dans ce dossier, constitue un bon exemple de protocole adoptant une d\u00e9finition du terme \u00ab r\u00e9fugi\u00e9&nbsp;\u00bb semblable \u00e0 celle de la Convention. Il garantit l\u2019engagement de la Jordanie \u00e0 respecter les normes internationales de protection des r\u00e9fugi\u00e9s, y compris le principe de non-refoulement. \u00c0 titre de comparaison, dans le cas du Pakistan, le contenu substantiel de l\u2019accord pourrait contraindre l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 observer des normes et des principes qui d\u00e9passent de loin ce que l\u2019on pourrait tirer de la Convention elle-m\u00eame.<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\"><span lang=\"FR\"><span><span>[6]<\/span><\/span><\/span><\/a> Cependant, il arrive \u00e9galement que ces accords soient loin d\u2019\u00eatre inoffensifs, voire qu\u2019ils constituent en eux-m\u00eames un probl\u00e8me de protection. Par exemple, l\u2019accord conclu en 2003 entre le HCR et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (DGSG) du Liban a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e dans certains milieux pour \u00eatre le fruit d\u2019une n\u00e9gociation exclusive avec l\u2019agence de s\u00e9curit\u00e9 du pays et, en tant que telle, pour adopter une vision qui apparente les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 une menace s\u00e9curitaire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Le HCR joue souvent un r\u00f4le essentiel dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019espaces nationaux par le biais desquels les acteurs \u00e9tatiques sont agglom\u00e9r\u00e9s au r\u00e9gime du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire que ces acteurs sont amen\u00e9s \u00e0 accepter certaines normes internationales qui, \u00e0 leur tour, influencent leur comportement. Le soutien apport\u00e9 par le HCR \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur dans le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s en est un bon exemple&nbsp;: en Inde, le HCR a r\u00e9cemment mis sur pied une initiative de recherche et de plaidoyer avec des universitaires travaillant sur les questions relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s, tandis qu\u2019en Arabie Saoudite, il a collabor\u00e9 avec un \u00e9tablissement universitaire pour favoriser la diffusion du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019agents responsables de l\u2019application des lois dans la r\u00e9gion. Dans la m\u00eame veine, le HCR coorganise r\u00e9guli\u00e8rement des formations sur le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l\u2019Institut international de droit humanitaire de San Remo, en Italie, o\u00f9 il parraine la participation de juges, de fonctionnaires publics et d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Mais ce processus d\u2019agglom\u00e9ration peut \u00e9galement se d\u00e9rouler dans d\u2019autres espaces diff\u00e9rents. Dans certains \u00c9tats, le HCR (souvent en collaboration avec des organisations locales et r\u00e9gionales de la soci\u00e9t\u00e9 civile) mobilise \u00e9galement le soutien populaire en faveur de r\u00e9formes juridiques nationales et participe activement \u00e0 ces r\u00e9formes. Au Pakistan, le HCR a m\u00eame soutenu qu\u2019une telle modification de la l\u00e9gislation \u00ab&nbsp;pourrait \u00eatre un premier pas vers la signature par le Pakistan de la Convention de 1951 relative aux r\u00e9fugi\u00e9s de l\u2019ONU&nbsp;\u00bb.<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\"><span lang=\"NO-BOK\"><span><span>[7]<\/span><\/span><\/span><\/a> De la m\u00eame mani\u00e8re, en Indon\u00e9sie, le HCR a soutenu l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre national de protection pour aider les autorit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer la pr\u00e9sence de demandeurs d\u2019asile.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Enfin, comme le d\u00e9montrent avec force les articles de ce dossier consacr\u00e9s au Bangladesh et \u00e0 Hong Kong, les tribunaux nationaux des \u00c9tats non signataires se r\u00e9f\u00e8rent occasionnellement aux normes et aux principes du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s. Par exemple, la cour supr\u00eame du Bangladesh a fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention dans des affaires concernant des ordres d\u2019expulsion de r\u00e9fugi\u00e9s rohingyas, tandis qu\u2019\u00e0 Hong Kong une s\u00e9rie d\u2019affaires a pouss\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 mettre en place leur propre m\u00e9canisme de d\u00e9termination des demandes de protection contre le non-refoulement en vertu de l\u2019article 33 de la Convention. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><strong><span><span><span>L\u2019\u00e9laboration du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s <\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n<p><span><span><span>Les forums internationaux sur la protection des r\u00e9fugi\u00e9s sont des espaces cl\u00e9s par le biais desquels les \u00c9tats signataires comme les \u00c9tats non signataires s\u2019incorporent progressivement non seulement au r\u00e9gime international du droit des r\u00e9fugi\u00e9s, mais o\u00f9 ces m\u00eames \u00c9tats r\u00e9affirment et aident aussi \u00e0 d\u00e9velopper les concepts fondamentaux du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s. Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif (ExCom) du HCR a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en 1958&nbsp;; il comprend aujourd\u2019hui 107 \u00c9tats, parmi lesquels un grand nombre n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. Toutefois, en participant \u00e0 ce forum, les \u00c9tats non signataires participent activement au d\u00e9veloppement de la substance m\u00eame du droit des r\u00e9fugi\u00e9s en r\u00e9digeant les conclusions annuelles de l\u2019ExCom. M\u00eame si ces conclusions, adopt\u00e9es en pl\u00e9ni\u00e8re par consensus, sont officiellement non contraignantes, elles n\u2019en demeurent pas moins tr\u00e8s pertinentes dans la mesure o\u00f9 elles sont l\u2019expression d\u2019un consensus international sur des questions juridiques relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>En plus des travaux de l\u2019ExCom du HCR, les \u00c9tats non signataires participent \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres r\u00e9unions et forums de haut niveau. En 2011, \u00e0 l\u2019occasion du 60e anniversaire de la Convention, un communiqu\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, dans lequel les repr\u00e9sentants des \u00c9tats signataires et non signataires r\u00e9affirmaient&nbsp;:<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span><em>&#8230;que la Convention de 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9 et son Protocole de 1967 constituent le fondement du r\u00e9gime international de protection des r\u00e9fugi\u00e9s, dont la valeur et la pertinence demeurent enti\u00e8res au XXIe si\u00e8cle. Nous reconnaissons l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 respecter les principes et les valeurs qui sous-tendent ces instruments, y compris le principe essentiel du non-refoulement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous consid\u00e9rerons d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ces instruments et\/ou de suspendre nos r\u00e9servations.<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\"><span><span><strong><span lang=\"FR\"><span><span>[8]<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/a><\/em><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Plus r\u00e9cemment, les \u00c9tats non signataires ont particip\u00e9 aux n\u00e9gociations ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption de la D\u00e9claration de New York de 2016 pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants et au Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s en d\u00e9cembre 2018, et ont \u00e9galement particip\u00e9 au premier Forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s fin 2019, o\u00f9 des engagements ont \u00e9t\u00e9 pris pour mettre concr\u00e8tement en \u0153uvre le Pacte mondial. (Ce forum \u00e9tait en fait coorganis\u00e9 par le Pakistan.) Dans ce dossier sp\u00e9cial de RMF, l\u2019article de Thanawattho et ses coauteurs d\u00e9crit la participation des autorit\u00e9s tha\u00eflandaises \u00e0 ces processus et la mani\u00e8re dont, au niveau local, la soci\u00e9t\u00e9 civile a donn\u00e9 suite aux engagements pris par les autorit\u00e9s au niveau international.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Le plus notable de ces processus est probablement le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 181 \u00c9tats membres, parmi lesquels un grand nombre d\u2019\u00c9tats non signataires. Bien qu\u2019il prenne la Convention de 1951 comme point de d\u00e9part et r\u00e9affirme un grand nombre de ses principes essentiels, le Pacte d\u00e9passe aussi, \u00e0 bien des \u00e9gards, les engagements juridiques inscrits dans cette convention. Une section du Pacte reconna\u00eet explicitement les contributions apport\u00e9es par les \u00c9tats non signataires, en appelant par ailleurs ces derniers \u00e0 envisager d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Convention.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Ces exemples d\u00e9montrent que la distinction entre les \u00ab&nbsp;membres&nbsp;\u00bb et les \u00ab&nbsp;non-membres&nbsp;\u00bb est souvent floue lorsqu\u2019il s\u2019agit de la participation des \u00c9tats non signataires aux processus mondiaux formels. Par leur participation au niveau international, les \u00c9tats non signataires participent indubitablement \u00e0 cr\u00e9er des obligations de droit souple qui s\u2019appuient sur le droit contraignant (la Convention) auquel ces \u00c9tats ont pourtant formellement refus\u00e9 de souscrire. Enfin, il existe un autre aspect complexe et particuli\u00e8rement n\u00e9glig\u00e9 qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre davantage \u00e9tudi\u00e9 et que Cole explore dans ce dossier&nbsp;: la mani\u00e8re dont les \u00c9tats non signataires participent au r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tats donateurs importants, influen\u00e7ant ainsi potentiellement l\u2019orientation des op\u00e9rations du HCR et, par l\u00e0-m\u00eame, de la fourniture de la protection et de l\u2019assistance internationales.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><strong><span><span><span>Conclusion<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n<p><span><span><span>Malgr\u00e9 la croyance r\u00e9pandue et profond\u00e9ment enracin\u00e9e selon laquelle la protection des r\u00e9fugi\u00e9s est mieux garantie dans les \u00c9tats signataires que dans les \u00c9tats non signataires, il n\u2019existe en fait aucune \u00e9tude comparative et syst\u00e9matique corroborant l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle une adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s implique automatiquement une meilleure protection. Au contraire, dans de nombreux \u00c9tats, qu\u2019ils soient signataires ou non, la limitation de l\u2019acc\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l\u2019asile est devenue de toute \u00e9vidence un objectif politique de plus en plus commun, et dans certains cas, la protection apport\u00e9e par les \u00c9tats non signataires pourrait m\u00eame \u00eatre meilleure que celle des \u00c9tats signataires. Nous devons donc cesser de nous centrer uniquement sur les \u00c9tats signataires, comme nous le faisons actuellement dans les d\u00e9bats relatifs au r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s. En effet, le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9galement voix au chapitre dans les \u00c9tats non signataires, et les \u00c9tats non signataires contribuent eux aussi au droit international des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span><span><span>Maja Janmyr <a href=\"mailto:Maja.janmyr@jus.uio.no\"><em>Maja.janmyr@jus.uio.no<\/em><\/a><em> <\/em><a href=\"https:\/\/twitter.com\/myrmek?lang=en\" tabindex=\"-1\">@MYRMEK<\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><span>Professeure de droit international de la migration, Universit\u00e9 d\u2019Oslo<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Jones M (2017) \u00ab&nbsp;Expanding the Frontiers of Refugee Law: Developing a Broader Law of Asylum in the Middle East and Europe&nbsp;\u00bb, <em>Journal of Human Rights Practice, <\/em>Vol 9, num\u00e9ro 2 <a href=\"https:\/\/doi.org\/10.1093\/jhuman\/hux018\">https:\/\/doi.org\/10.1093\/jhuman\/hux018<\/a><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Le projet BEYOND est financ\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en de la recherche (num\u00e9ro de subvention&nbsp;: 851121).<\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Article 6 du statut du HCR <a href=\"http:\/\/www.unhcr.org\/uk\/protection\/basic\/3b66c39e1\/statute-office-united-nations-high-commissioner-refugees.html\">www.unhcr.org\/uk\/protection\/basic\/3b66c39e1\/statute-office-united-nations-high-commissioner-refugees.html<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Slaughter A and Crisp J (2009) \u00ab&nbsp;A Surrogate State? The Role of UNHCR in Protracted Refugee Situations&nbsp;\u00bb,&nbsp; UNHCR <a href=\"\/\/odid-rsc-fs1\/rsc-data$\/rsc-fmr\/FMR%2067%20Public%20health%20and%20WASH\/Mini-feature%20-%20non-signatories\/Edited%20articles\/www.unhcr.org\/research\/working\/4981cb432\/surrogate-state-role-unhcr-protracted-refugee-situations-amy-slaughter.html\">www.unhcr.org\/research\/working\/4981cb432\/surrogate-state-role-unhcr-protracted-refugee-situations-amy-slaughter.html<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Feller E, discours d\u2019ouverture de la Conf\u00e9rence de 2009 du Centre d&#8217;\u00e9tudes sur les r\u00e9fugi\u00e9s <a href=\"http:\/\/www.rsc.ox.ac.uk\/events\/protecting-people-in-conflict-and-crisis-responding-to-the-challenges-of-a-changing-world\">www.rsc.ox.ac.uk\/events\/protecting-people-in-conflict-and-crisis-responding-to-the-challenges-of-a-changing-world<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Zieck M (2008) \u00ab&nbsp;The Legal Status of Afghan Refugees in Pakistan, a Story of Eight Agreements and Two Suppressed Premises&nbsp;\u00bb, <em>International Journal of Refugee Law<\/em>, Vol 20, num\u00e9ro 2 <a href=\"https:\/\/doi.org\/10.1093\/ijrl\/een014\">https:\/\/doi.org\/10.1093\/ijrl\/een014<\/a><\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[7]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> UNHCR (2004) \u00ab&nbsp;Boosting Refugee Protection in Pakistan&nbsp;\u00bb <a href=\"http:\/\/www.unhcr.org\/news\/latest\/2004\/12\/41c6d2524\/boosting-refugee-protection-pakistan.html\">www.unhcr.org\/news\/latest\/2004\/12\/41c6d2524\/boosting-refugee-protection-pakistan.html<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n<p><span><span><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\"><span><span><span lang=\"FR\"><span><span>[8]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> <a href=\"\/\/odid-rsc-fs1\/rsc-data$\/rsc-fmr\/FMR%2067%20Public%20health%20and%20WASH\/Mini-feature%20-%20non-signatories\/Edited%20articles\/www.unhcr.org\/4ee210d89.pdf\">www.unhcr.org\/4ee210d89.pdf<\/a> <\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et son Protocole de 1967 constituent le fondement du r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les normes juridiques et les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. La majeure partie des nations du monde entier ont sign\u00e9 ou ratifi\u00e9 cette Convention et son Protocole, et pourtant,&hellip;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":42353,"menu_order":0,"template":"","fmr_themes":[],"fmr_region":[],"fmr_issue":[115],"fmr_year":[],"fmr_content_type":[27],"fmr_languages":[37],"fmr_list_years":[570],"class_list":["post-41912","fmr_content","type-fmr_content","status-publish","hentry","fmr_issue-115","fmr_content_type-article","fmr_languages-french","fmr_list_years-570","entry","no-media"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les \u00c9tats non signataires et le r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s - Forced Migration Review<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fmreview.org\/numero67\/janmyr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les \u00c9tats non signataires et le r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s - Forced Migration Review\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et son Protocole de 1967 constituent le fondement du r\u00e9gime international des r\u00e9fugi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les normes juridiques et les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. 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