{"id":42094,"date":"2018-10-02T00:00:00","date_gmt":"2018-10-02T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/sonmez-murray-clutterbuck-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:45:10","modified_gmt":"2024-11-20T05:45:10","slug":"sonmez-murray-clutterbuck","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/fr\/principesdirecteurs20\/sonmez-murray-clutterbuck\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 : l\u2019exp\u00e9rience irakienne"},"content":{"rendered":"

En cette ann\u00e9e du 20e anniversaire des Principes directeurs relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays, engager une r\u00e9flexion sur le r\u00f4le central des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes du cycle de d\u00e9placement est de mise. Des lois r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9, justes, transparentes et objectives qui garantissent la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes dans la pr\u00e9vention des conflits ; la protection des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays (PDI) pendant leur d\u00e9placement peut contribuer \u00e0 faciliter le processus de retour ; et des m\u00e9canismes de restitution de la propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le conflit peuvent \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la r\u00e9conciliation et la r\u00e9solution de querelles prolong\u00e9es susceptibles de provoquer \u00e0 l\u2019avenir de nouveaux conflits et de nouveaux d\u00e9placements. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le Principe 21 des Principes directeurs indique que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 et les biens laiss\u00e9s par les PDI au moment de leur d\u00e9part doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la destruction et [sp\u00e9cifie que] l\u2019appropriation, l\u2019occupation ou l\u2019utilisation arbitraires sont ill\u00e9gales \u00bb, alors que le Principe 29 souligne la responsabilit\u00e9 du gouvernement d\u2019aider les PDI de retour chez eux \u00ab \u00e0 recouvrer, dans la mesure du possible, la propri\u00e9t\u00e9 et les biens qu\u2019elles avaient laiss\u00e9s, ou dont elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es au moment de leur d\u00e9placement \u00bb. Les Principes directeurs pr\u00e9voient \u00e9galement que les autorit\u00e9s doivent aider les PDI \u00e0 obtenir une indemnisation appropri\u00e9e, ou toute autre forme de r\u00e9paration \u00e9quitable, lorsque le recouvrement de la propri\u00e9t\u00e9 et des biens est impossible. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le niveau des dommages inflig\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 suite au r\u00e9cent conflit en Irak est stup\u00e9fiant. Dans le cadre d\u2019\u00e9valuations men\u00e9es en 2016 par l\u2019Agence des Nations Unies pour les migrations (OIM), jusqu\u2019\u00e0 90 % des r\u00e9pondants du gouvernorat de Ninive, qui comprend Mossoul et Sinjar, et 78 % des r\u00e9pondants du gouvernorat de Salah ad-Din ont indiqu\u00e9 que leurs propri\u00e9t\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9truites[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Dans les rapports d\u2019\u00e9valuation du Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s (NRC) de f\u00e9vrier 2018, 55 % des r\u00e9pondants du sous-district de Hawija qui r\u00e9sidaient dans des camps pr\u00e8s de la ville de Kirkuk, ont indiqu\u00e9 que leurs maisons avaient \u00eatre brul\u00e9es ou d\u00e9truites. Dans le gouvernorat d\u2019Al-Anbar o\u00f9 se trouvent les villes de Fallouja et Ramadi, 25 % des r\u00e9pondants ont signal\u00e9 la destruction totale de leurs maisons, et un autre groupe s\u2019\u00e9levant \u00e0 19 %, a indiqu\u00e9 que leurs maisons avaient subi des dommages cons\u00e9quents[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Les destructions et les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 s\u2019accompagnent d\u2019une s\u00e9rie de cons\u00e9quences connexes, notamment l\u2019occupation secondaire des propri\u00e9t\u00e9s, la perte des titres de propri\u00e9t\u00e9, les \u00e9victions forc\u00e9es, les pillages et les transactions immobili\u00e8res ill\u00e9gales. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime foncier inad\u00e9quat qui pr\u00e9vaut en Irak est un facteur qui vient encore exacerber cette situation. Une \u00e9tude men\u00e9e par l\u2019OIM en 2017 indique que les niveaux officiels d\u2019enregistrement de la propri\u00e9t\u00e9 diff\u00e8rent \u00e0 travers le pays et il est estim\u00e9 que le niveau de propri\u00e9t\u00e9 officiel ne d\u00e9passerait pas 10 % dans le gouvernorat de Ninive. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me de droits fonciers, les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement foncier et la destruction massive des registres suite au conflit font que de nombreux Irakiens ne poss\u00e8dent aucune preuve de propri\u00e9t\u00e9. Leur capacit\u00e9 \u00e0 exercer formellement leurs droits fonciers en vertu de la l\u00e9gislation nationale et des normes internationales reste extr\u00eamement limit\u00e9e dans de nombreux cas, particuli\u00e8rement lorsque la spoliation r\u00e9elle ou effective s\u2019est produite avec le soutien ou \u00e0 l\u2019instigation des chefs communautaires et des autorit\u00e9s. Les groupes qui rencontrent le plus de difficult\u00e9s pour faire reconnaitre leurs droits sont les femmes et les groupes ethniques et religieux minoritaires, ainsi que les PDI soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir des liens avec l\u2019organisation \u00c9tat islamique (EI).<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Avanc\u00e9es mondiales dans le domaine des droits au logement, \u00e0 la terre et aux biens <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019importance accrue accord\u00e9e aux solutions durables, au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es des d\u00e9veloppements significatifs ont vu le jour au niveau du cadre juridique international relatif aux droits, \u00e0 la restitution et \u00e0 l\u2019indemnisation des logements, de la terre et des biens (droits LTB). La restitution des droits LTB entraine trois r\u00e9sultats pratiques qui contribuent \u00e0 ouvrir la voie vers des solutions durables ; elle procure un moyen de recours juridique pour les victimes, elle constitue une aide au retour pour les PDI et elle contribue \u00e0 pr\u00e9venir de nouveaux cycles de d\u00e9placement. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation que l\u2019analyse de l\u2019application pratique des Principes directeurs \u00e9tait devenue une n\u00e9cessit\u00e9 que sont n\u00e9s les Principes de Pinheiro sur la restitution des logements et des biens des r\u00e9fugi\u00e9s et personnes d\u00e9plac\u00e9es (2005) et le Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les PDI du Comit\u00e9 permanent interorganisations (2010)[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Alors m\u00eame que les Principes directeurs d\u00e9finissent les termes et les droits, ils n\u2019abordent pas la complexit\u00e9 des aspects pratiques. Les Principes de Pinheiro, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, proposent des orientations pratiques sur la restitution de la propri\u00e9t\u00e9 et des biens \u00e0 leurs propri\u00e9taires d\u2019avant le conflit, et d\u00e9fendent l\u2019id\u00e9e d\u2019une indemnisation financi\u00e8re lorsque cela s\u2019av\u00e8re impossible. Le Cadre conceptuel du Comit\u00e9 permanent interorganisations analyse la restitution sous l\u2019angle des solutions durables et reconnait les liens \u00e9troits entre restitution et solutions durables, et avance que l\u2019indemnisation devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toutes les personnes d\u00e9plac\u00e9es qui ont \u00ab perdu la propri\u00e9t\u00e9, le droit d\u2019occupation ou tout autre droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur logement, terre et propri\u00e9t\u00e9 \u00bb. Le document s\u2019\u00e9tend \u00e9galement sur l\u2019importance des droits LTB, et de mani\u00e8re cruciale, fournit des indicateurs possibles de progr\u00e8s vers des solutions durables. Un programme de restitution fond\u00e9 sur le Cadre conceptuel aurait pour effet de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de solutions durables et au d\u00e9veloppement d\u2019une culture de l\u2019\u00e9tat de droit, tout en encourageant le redressement \u00e9conomique et social \u00e0 travers le respect et la protection des droits LTB.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00c9laboration de cadres juridiques en Irak <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans le cadre du droit formel irakien, le Code civil de 1951 et la Loi de 1971 sur l\u2019enregistrement de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re d\u00e9finissent un cadre juridique sophistiqu\u00e9 de protection des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Commission en charge des demandes de d\u00e9dommagement pour pertes de biens en Iraq, rebaptis\u00e9e par la suite Commission de r\u00e9solution des litiges portant sur des biens-fonds en Iraq a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en 2004 lors de la chute du r\u00e9gime Baas. Les premi\u00e8res incarnations de la Commission se r\u00e9f\u00e8rent explicitement aux commissions \u00e9tablies en Afrique du Sud, en Bosnie Herz\u00e9govine et au Kosovo, d\u00e9montrant ainsi une acceptation de plus en plus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des mod\u00e8les de restitution de la propri\u00e9t\u00e9 directement issus de l\u2019application des Principes directeurs. En 2009, le parlement irakien a adopt\u00e9 la Loi N\u00b0 20 pour l\u2019Indemnisation des victimes des op\u00e9rations militaires, des erreurs militaires et des actions terroristes. Cette loi repr\u00e9sentait une \u00e9tape d\u00e9terminante dans la mesure o\u00f9 elle introduisait un syst\u00e8me d\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019intention des personnes qui avaient subi des dommages corporels et des violations des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au cours d\u2019op\u00e9rations militaires et d\u2019incidents terroristes en Irak. La port\u00e9e de la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie en 2015, suite \u00e0 des attaques de l\u2019EI, de mani\u00e8re \u00e0 inclure \u00e9galement des cat\u00e9gories nouvelles et complexes de pertes et pr\u00e9judices. C\u2019est une loi qui est \u00e9galement applicable r\u00e9troactivement \u00e0 des incidents qui ont eu lieu en 2003 ou apr\u00e8s. Alors que des sous-comit\u00e9s dans tous les gouvernorats ont re\u00e7u pour mandat de recevoir toute sorte de demandes de d\u00e9dommagement, le comit\u00e9 central \u00e0 Bagdad est responsable des d\u00e9cisions finales concernant les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et de tous les appels qui y sont associ\u00e9s.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Avec le retour de 3,9 millions sur les 5,8 millions d\u2019Irakien d\u00e9plac\u00e9s entre 2014 et 2017, l\u2019Irak peut apparaitre comme un succ\u00e8s mitig\u00e9. Des efforts significatifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le gouvernement irakien pour faciliter les retours, comme par exemple le remplacement de milliers de documents l\u00e9gaux et la r\u00e9ouverture de bureaux gouvernementaux dans les lieux de d\u00e9placement et de retour. \u00c0 l\u2019inverse, un nombre non n\u00e9gligeable de retours des camps se sont av\u00e9r\u00e9s pr\u00e9matur\u00e9s et forc\u00e9s, entrainant de nouveaux d\u00e9placements, des retours dans les camps ou de nouveaux enjeux en mati\u00e8re de protection[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. La possibilit\u00e9 ou non de consid\u00e9rer la majorit\u00e9 de ces retours comme soutenables ou durables d\u00e9pendra de nombreux facteurs, notamment de la restitution des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les m\u00e9canismes de restitution des logements, des terres et des biens, et ceux qui permettent l\u2019obtention d\u2019indemnisations pour compenser les pertes, ne sont n\u00e9anmoins ni effectifs, ni opportuns. Les proc\u00e9dures prennent de nombreuses ann\u00e9es, les comit\u00e9s ne fonctionnent pas \u00e0 temps plein et il y a un \u00e9norme arri\u00e9r\u00e9  de cas en souffrance. Les autorit\u00e9s gouvernementales irakiennes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bord\u00e9es par les demandes d\u2019indemnisation et les demandeurs ne font pas confiance \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement de pouvoir les payer \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Les griefs, tant historiques que r\u00e9cents, et la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des m\u00e9canismes de justice coutumi\u00e8re constituent des obstacles cons\u00e9quents qui rendent d\u2019autant plus difficile l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la restitution et aux indemnisations. Le respect des droits LTB reste limit\u00e9 en Irak et le gouvernement fait bien peu pour appliquer des normes de protection nationales ou internationales. Tous ces facteurs mettent en danger la viabilit\u00e9 des solutions durables en Irak, et menacent d\u2019alimenter un cycle ininterrompu de violence et de d\u00e9placement. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019application effective des Principes directeurs, des Principes de Pinheiro et du Cadre conceptuel de l\u2019IASC en Irak d\u00e9pend de la reconnaissance de la nature pluraliste de la soci\u00e9t\u00e9 irakienne, de la diversit\u00e9 des droits LTB, ainsi que des enseignements tir\u00e9s du pass\u00e9 irakien. L\u2019int\u00e9gration de tous les types de syst\u00e8mes juridiques (droit coutumier, religieux et officiel), et l\u2019inclusion des femmes et des groupes ethniques et religieux minoritaires ainsi qu\u2019un soutien permanent et impartial des autorit\u00e9s gouvernementales \u00e0 tous les niveaux sont des conditions centrales \u00e0 la construction d\u2019un syst\u00e8me de restitution de la propri\u00e9t\u00e9 inclusif, \u00e9quitable et respect\u00e9 en Irak et \u00e0 son application r\u00e9ussie.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Sila Sonmez <\/span><\/span>sila.sonmez@nrc.no<\/span><\/span><\/em><\/a>
\nResponsable de projet, Programme d\u2019Information, conseil et assistance juridique (ICAJ), Kirkuk, NRC Iraq<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Shahaan Murray <\/span><\/span>shahaan.murray@nrc.no<\/a><\/span><\/span><\/em><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>
\nSp\u00e9cialiste, Programme d\u2019Information, conseil et assistance juridique (ICAJ), NRC Iraq<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Martin Clutterbuck martin.clutterbuck@nrc.no<\/a><\/em><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>
\nConseiller r\u00e9gional pour le Moyen Orient, Programme d\u2019Information, conseil et assistance juridique (ICAJ), NRC<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s <\/span><\/span>www.nrc.no<\/a><\/span><\/span><\/em><\/span><\/span> <\/em><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> OIM (2016) Housing, Land and Property (HLP) Issues facing Returnees in Retaken Areas of Iraq: A Preliminary Assessment<\/em> p.13
\nwww.iom.int\/sites\/default\/files\/our_work\/DOE\/LPR\/Hijra-Amina-HLP-return-assessment.pdf<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> NRC-IRC-DRC (2018) The Long Road Home: Achieving durable solutions to displacement in Iraq: Lessons from Anbar<\/em>, p.16
\nhttps:\/\/reliefweb.int\/report\/iraq\/long-road-home-achieving-durable-solutions-displacement-iraq-lessons-returns-anbar<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>Principes de Pinheiro www.refworld.org\/docid\/4c5149312.html <\/a><\/span><\/span>
\nIASC Framework www.unhcr.org\/50f94cd49.pdf<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Voir note 2, p.4<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En cette ann\u00e9e du 20e anniversaire des Principes directeurs relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays, engager une r\u00e9flexion sur le r\u00f4le central des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes du cycle de d\u00e9placement est de mise. 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