{"id":42123,"date":"2019-03-11T00:00:00","date_gmt":"2019-03-11T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/baron-3-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:38:52","modified_gmt":"2024-11-20T05:38:52","slug":"baron","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/fr\/education-deplacement\/baron\/","title":{"rendered":"La politique d\u2019immigration du Royaume-Uni : les restrictions au droit d\u2019\u00e9tudier des demandeurs d\u2019asile"},"content":{"rendered":"

La Loi sur l\u2019immigration de 2016 a vu l\u2019entr\u00e9e en vigueur au Royaume-Uni d\u2019un nouveau r\u00e9gime \u00ab l\u2019immigration bail<\/em>[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> \u2013 r\u00e9gime de libert\u00e9 sous caution pour les demandeurs d\u2019asile en attente de r\u00e9solution de leur droit de r\u00e9sider dans le pays \u00bb qui \u00e9tend les pouvoirs du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et lui permet d\u2019imposer des restrictions aux demandeurs d\u2019asile, notamment concernant leur droit d\u2019\u00e9tudier.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Au moment o\u00f9 la Loi de 2016 \u00e9tait en projet, tout indiquait que l\u2019application de cette restriction au droit d\u2019\u00e9tudier serait exceptionnelle. Il semble \u00e9galement \u00e9vident au vu des d\u00e9bats parlementaires qui ont entour\u00e9 l\u2019adoption de la Loi que le pouvoir de restreindre le droit d\u2019\u00e9tudier ne devait \u00eatre utilis\u00e9 que rarement et uniquement pour des objectifs bien  sp\u00e9cifiques. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Toutefois, lorsque les dispositions pertinentes sont entr\u00e9es en vigueur en janvier 2018, les associations d\u2019aide aux migrants et les travailleurs sociaux se sont aper\u00e7us que l\u2019imposition de restrictions au droit d\u2019\u00e9tudier \u00e9tait devenue courante. La r\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur suite \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information r\u00e9v\u00e8le qu\u2019entre le 15 janvier et le 31 mai 2018, sur 53 901 personnes ayant re\u00e7u des formulaires d\u2019immigration bail<\/em> (un document qui d\u00e9finit les conditions de libert\u00e9 sous caution auxquelles sont soumis les demandeurs d\u2019asile) du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, 12 642 parmi elles (\u00e0 savoir 24 %) avaient \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9tudier. Le r\u00e9cit des diff\u00e9rents parcours des personnes que notre cabinet d\u2019avocat \u00e0 assist\u00e9es au cours des huit derniers mois met en lumi\u00e8re toute une gamme d\u2019exp\u00e9riences vari\u00e9es.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Objectifs et espoirs <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sharif<\/span><\/span><\/strong>, Henry<\/strong> et Farooq<\/strong>[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> sont arriv\u00e9s au Royaume-Uni en tant que mineurs non accompagn\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9cole et ensuite au coll\u00e8ge. En tant que jeunes personnes quittant le syst\u00e8me d\u2019aide social, ils pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 un soutien de l\u2019\u00c9tat, notamment \u00e0 une bourse et \u00e0 un h\u00e9bergement fournis par les autorit\u00e9s locales, \u00e0 condition de poursuivre des \u00e9tudes et de les continuer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 21 ans. Josie<\/strong>, qui est arriv\u00e9e au Royaume-Uni avec sa m\u00e8re et son fr\u00e8re, a obtenu une bourse r\u00e9serv\u00e9e aux demandeurs d\u2019asile qui lui a permis d\u2019accepter une proposition pour \u00e9tudier les sciences biom\u00e9dicales \u00e0 l\u2019universit\u00e9 o\u00f9 elle esp\u00e9rait devenir une scientifique en d\u00e9veloppant les qualifications impressionnantes qu\u2019elle avait obtenues dans le secondaire. Mustafa<\/strong> voulait am\u00e9liorer son anglais de telle sorte qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 il puisse \u00e9tudier l\u2019illustration \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et continuer sur la lanc\u00e9e des nombreuses expositions et comp\u00e9titions auxquelles il avait d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9. Ali<\/strong>, une victime de la traite des personnes, voulait \u00e9tudier le droit et les services de police \u00e0 l\u2019universit\u00e9, dans le but un jour de d\u00e9marrer une organisation de lutte contre la traite et pouvoir aider d\u2019autres personnes dans sa situation. Mary<\/strong>, \u00e9galement une victime de la traite, avait \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e \u00e0 s\u2019inscrire \u00e0 des cours d\u2019affirmation de soi, d\u2019alimentation saine et de compr\u00e9hension de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son r\u00e9tablissement post-traumatique pendant qu\u2019elle \u00e9tait sur liste d\u2019attente pour des services de counseling. Kit<\/strong>, une jeune m\u00e8re, souhaitait participer \u00e0 un cours \u00ab d\u2019anglais pour locuteur \u00e9tranger \u00bb qui offrait une possibilit\u00e9 de garde d\u2019enfants. Elle voulait apprendre l\u2019anglais pour mieux s\u2019occuper de sa fille et pouvoir se d\u00e9brouiller plus facilement dans les supermarch\u00e9s, les bus, chez les m\u00e9decins et les avocats, et aussi pour se lier d\u2019amiti\u00e9 avec d\u2019autres parents.    <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les effets des restrictions au droit d\u2019\u00e9tudier<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019une question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e au Parlement en avril 2018 \u00e0 propos des objectifs de ces restrictions au droit d\u2019\u00e9tudier et du nombre de personnes auxquelles elles avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es, le ministre de l\u2019Immigration a r\u00e9pondu que les individus concern\u00e9s avaient la possibilit\u00e9 de demander une modification des termes de leur caution aupr\u00e8s du centre du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur o\u00f9 ils doivent se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement. Toutefois, suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime, chacune des personnes dont nous venons de vous faire le r\u00e9cit a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019elle n\u2019avait plus le droit d\u2019\u00e9tudier au Royaume-Uni ; aucune d\u2019entre elles n\u2019a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e sur ses plans d\u2019\u00e9tudes ou si elle poursuivait d\u00e9j\u00e0 des \u00e9tudes. Personne ne leur a expliqu\u00e9 en quoi consistait la restriction ou ne leur a donn\u00e9 des raisons motivant un tel changement. Enfreindre les conditions de sa caution d\u2019immigration est une affaire s\u00e9rieuse \u2013 si ces personnes avaient poursuivi leurs \u00e9tudes, \u00ab leur refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00bb aurait pu \u00eatre retenu contre elles dans le traitement de leur demande d\u2019asile. Beaucoup d\u2019entre elles n\u2019avaient m\u00eame pas r\u00e9alis\u00e9 que cette restriction leur avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avant qu\u2019un travailleur social ou un agent de l\u2019immigration ne s\u2019en soit rendu compte. \u00c0 ceux et celles qui ont tent\u00e9 de demander une modification de cette clause, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que leur demande devait \u00eatre soumise par \u00e9crit par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs avocats. Toutefois, les demandes envoy\u00e9es par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des demandeurs d\u2019asile sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Selon notre exp\u00e9rience, le seul moyen pour obtenir la r\u00e9vocation de ces restrictions consistait \u00e0 menacer le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur de poursuites devant les tribunaux. Dans de nombreux cas, cela ne s\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 suffisant, et nous avons \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019intenter des actions en justice.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sharif, Henry et Farouk se sont retrouv\u00e9s dans une situation terrible, ils ont eu \u00e0 choisir entre l\u2019obligation de cesser leurs \u00e9tudes ce qui signifiait \u00e9galement la perte du soutien accord\u00e9  par les autorit\u00e9s locales (y compris leur h\u00e9bergement) \u2013 ou poursuivre leurs \u00e9tudes, et potentiellement, enfreindre les conditions de leur caution d\u2019immigration. Mary \u00e9tait profond\u00e9ment inqui\u00e8te ne sachant pas si les cours auxquels elles s\u2019\u00e9taient inscrites dans le cadre de son r\u00e9tablissement post-traumatique pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab des \u00e9tudes \u00bb. Mustafa et Kit ont d\u00fb abandonner leur cours d\u2019anglais pour locuteurs \u00e9trangers, alors que Josie et Ali ont vu leur proposition d\u2019\u00e9tudes r\u00e9voqu\u00e9e par leurs universit\u00e9s respectives.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Selon les propres termes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 propos de sa politique d\u2019immigration bail<\/em>, les restrictions ont pour objectif l\u00e9gitime de maintenir le contact avec les demandeurs d\u2019asile pendant la p\u00e9riode de traitement de leurs dossiers et de r\u00e9duire les risques de voir s\u2019enfuir ces personnes. Il est difficile d\u2019imaginer une situation dans laquelle il serait possible et logique d\u2019argumenter que la restriction du droit d\u2019\u00e9tudier contribue \u00e0 cet objectif l\u00e9gitime. De fait, chaque fois qu\u2019une contestation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a c\u00e9d\u00e9 dans tous les cas en r\u00e9voquant la restriction sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 capable de justifier de son imposition.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Modification de la politique <\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le 8 mai 2018, suite \u00e0 une s\u00e9rie de contestations judiciaires couronn\u00e9es de succ\u00e8s alli\u00e9es \u00e0 l\u2019attention des m\u00e9dias et \u00e0 l\u2019intervention de certains membres du Parlement, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a modifi\u00e9 sa politique en amendant significativement la section consacr\u00e9e aux restrictions d\u2019\u00e9tudier. La nouvelle politique contient maintenant davantage d\u2019indications sur les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre soumises \u00e0 une restriction du droit d\u2019\u00e9tudier, et clarifie que dans la plupart des situations les demandeurs d\u2019asile devraient \u00eatre et seront autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a \u00e9galement initi\u00e9 une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 identifier ceux et celles auxquels la restriction sur les \u00e9tudes avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 tort et a renvoy\u00e9 \u00e0 ces personnes de nouveaux formulaires d\u2019immigration bail<\/em> ne comportant pas de restrictions d\u2019\u00e9tudier. D\u00e8s la fin de ce mois, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur avait r\u00e9voqu\u00e9 les restrictions d\u2019\u00e9tudier de 4709 personnes, ce qui en toute probabilit\u00e9 laissait encore fin mai 2018, 7933 personnes soumises \u00e0 cette restriction. Un fonctionnaire de haut rang du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur doit maintenant donner son approbation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019application d\u2019une condition d\u2019immigration bail<\/em>. Un courrier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux organisations non gouvernementales pour leur permettre d\u2019encourager les personnes pr\u00e9occup\u00e9es \u00e0 prendre contact avec le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur en vue d\u2019obtenir une modification de leurs conditions d\u2019immigration bail<\/em>. N\u00e9anmoins et malgr\u00e9 toutes ces mesures, de nombreuses personnes continuent de nous \u00eatre adress\u00e9es parce que  des restrictions du droit d\u2019\u00e9tudier leur ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 tort et sans justification.     <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La bataille concernant les restrictions du droit d\u2019\u00e9tudier montre comment des pouvoirs statutaires accord\u00e9s pour un motif sp\u00e9cifique et limit\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9voy\u00e9s par un gouvernement dont les politiques rendent la vie tr\u00e8s difficile \u00e0 ceux qui au Royaume-Uni se trouvent sans statut l\u00e9gal. Les organisations d\u2019entre-aide, les m\u00e9dias et les travailleurs sociaux ont un r\u00f4le crucial \u00e0 jouer et doivent contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont des pouvoirs ex\u00e9cutifs sont appliqu\u00e9s en vue de pr\u00e9venir des restrictions \u00e0 la fois injustifi\u00e9es et irrationnelles des libert\u00e9s et droits personnels.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Helen Baron <\/span><\/span>HelenS@Duncanlewis.com<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/em>
\nCharg\u00e9e de cas, Duncan Lewis Solicitors<\/span><\/span> www.duncanlewis.co.uk<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/em><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> L\u2019immigration bail<\/em> correspond au statut temporaire accord\u00e9 aux personnes sans autorisation de s\u00e9jour (comme les demandeurs d\u2019asile). Ce statut leur permet de rester au Royaume-Uni et de r\u00e9sider dans la collectivit\u00e9 (il est souvent assorti \u00e0 une assignation \u00e0 une certaine adresse) en attendant le traitement de leur demande ou de l\u2019audition de leur appel. Tous les demandeurs d\u2019asile au Royaume-Uni qui ne sont pas plac\u00e9s en d\u00e9tention sont soumis au r\u00e9gime de l\u2019immigration bail<\/em>, un syst\u00e8me de libert\u00e9 sous caution.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Par souci de pr\u00e9server leur anonymat, les noms de tous les demandeurs\/demandeuses d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Loi sur l\u2019immigration de 2016 a vu l\u2019entr\u00e9e en vigueur au Royaume-Uni d\u2019un nouveau r\u00e9gime \u00ab l\u2019immigration bail[1] \u2013 r\u00e9gime de libert\u00e9 sous caution pour les demandeurs d\u2019asile en attente de r\u00e9solution de leur droit de r\u00e9sider dans le pays \u00bb qui \u00e9tend les pouvoirs du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et lui permet d\u2019imposer des…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":42362,"menu_order":0,"template":"","fmr_themes":[],"fmr_region":[],"fmr_issue":[108],"fmr_year":[],"fmr_content_type":[27],"fmr_languages":[37],"fmr_list_years":[568],"class_list":["post-42123","fmr_content","type-fmr_content","status-publish","hentry","fmr_issue-108","fmr_content_type-article","fmr_languages-french","fmr_list_years-568","entry","no-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa politique d\u2019immigration du Royaume-Uni : les restrictions au droit d\u2019\u00e9tudier des demandeurs d\u2019asile - Forced Migration Review<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fmreview.org\/education-deplacement\/baron\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La politique d\u2019immigration du Royaume-Uni : les restrictions au droit d\u2019\u00e9tudier des demandeurs d\u2019asile - 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