{"id":42147,"date":"2020-06-17T00:00:00","date_gmt":"2020-06-17T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fmreview.org\/dellatorre-romer-zoeteweij-2-3\/"},"modified":"2024-11-20T00:33:51","modified_gmt":"2024-11-20T05:33:51","slug":"dellatorre-romer-zoeteweij","status":"publish","type":"fmr_content","link":"https:\/\/www.fmreview.org\/fr\/numero64\/dellatorre-romer-zoeteweij\/","title":{"rendered":"Le retour en Italie des requ\u00e9rants d\u2019asile vuln\u00e9rables : la protection des victimes de traite"},"content":{"rendered":"

En vertu du R\u00e8glement de Dublin III[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, un \u00c9tat membre de l\u2019UE peut demander \u00e0 un autre \u00c9tat membre de r\u00e9-accueillir un requ\u00e9rant d\u2019asile qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande dans son premier pays d\u2019asile. L\u2019application de ce R\u00e8glement impose une pression disproportionn\u00e9e sur les syst\u00e8mes d\u2019asile des pays dont les fronti\u00e8res font \u00e9galement partie des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE et dont l\u2019Italie fait partie. Le r\u00e9sultat d\u2019une telle pression, associ\u00e9e aux r\u00e9cents d\u00e9veloppements politiques et juridiques en Italie, signifie que les besoins sp\u00e9cifiques des requ\u00e9rants d\u2019asile vuln\u00e9rables \u2013 parmi lesquels on compte des victimes de traite \u2013 sont souvent mal identifi\u00e9s et inad\u00e9quatement couverts, ce qui soul\u00e8ve des doutes sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces \u00ab transferts au titre de Dublin \u00bb. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019identification pr\u00e9coce des victimes potentielles de traite au cours de la proc\u00e9dure d\u2019asile est cruciale afin de leur donner les meilleures conditions possibles pour pr\u00e9senter correctement leur demande d\u2019asile et les prot\u00e9ger de toute exploitation ult\u00e9rieure. La Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains sp\u00e9cifie la mani\u00e8re dont chaque \u00c9tat membre doit s\u2019assurer que ses autorit\u00e9s disposent de personnel form\u00e9 et qualifi\u00e9, capable d\u2019identifier et d\u2019assister les victimes. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Toutefois, il n\u2019existe pas dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile italienne de d\u00e9pistage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des vuln\u00e9rabilit\u00e9s et le pays ne remplit pas ses obligations \u00e0 cet \u00e9gard. Les ONG de lutte contre la traite indiquent que ce sont leur propre personnel qui signalent la majorit\u00e9 des cas, ou que les signalements proviennent des travailleurs sociaux form\u00e9s et employ\u00e9s par les centres de r\u00e9ception ; tr\u00e8s peu viennent de la police locale (et m\u00eame alors, il est rare qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par les policiers charg\u00e9s de l\u2019enregistrement des requ\u00e9rants d\u2019asile).  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019asile en Italie d\u00e9bute par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019asile aupr\u00e8s du poste de police local. Des donn\u00e9es biom\u00e9triques sont enregistr\u00e9es \u2013 soit imm\u00e9diatement, si les capacit\u00e9s le permettent ou \u00e0 une \u00e9tape ult\u00e9rieure. Une d\u00e9claration \u00e9crite est \u00e9galement prise, recueillie quelques semaines ou parfois quelques mois apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la demande initiale. L\u2019invitation \u00e0 comparaitre devant la Commission territoriale locale (qui est responsable de l\u2019examen des demandes d\u2019asile) n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019apr\u00e8s le traitement de la d\u00e9claration et en cons\u00e9quence, une comparution devant la Commission n\u2019a lieu au mieux que quelques mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019asile. Cela signifie que les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de traite subissent une proc\u00e9dure d\u2019asile extr\u00eamement longue avant d\u2019\u00eatre correctement identifi\u00e9es. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En coop\u00e9ration avec le HCR et le Bureau europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019asile, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur italien a publi\u00e9 des Directives[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> de mani\u00e8re \u00e0 identifier les victimes de traite parmi les requ\u00e9rants et leur accorder, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la protection internationale. Con\u00e7ues sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019intention des Commissions territoriales, ces directives permettent la mise en suspens de la proc\u00e9dure d\u2019asile jusqu\u2019\u00e0 quatre mois si la Commission est convaincue que le requ\u00e9rant est susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trafiqu\u00e9. Pendant cette p\u00e9riode, le requ\u00e9rant, conform\u00e9ment aux recommandations de la directive, est confi\u00e9 \u00e0 une ONG locale sp\u00e9cialis\u00e9e. Apr\u00e8s avoir interrog\u00e9 le requ\u00e9rant, l\u2019organisation soumet \u00e0 la Commission territoriale une \u00e9valuation des dires du requ\u00e9rant sur les circonstances de son trafic et leur pertinence au regard de sa demande de protection internationale. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Au cours d\u2019entretiens men\u00e9s en septembre 2019 dans le cadre d\u2019un rapport OSAR sur les conditions d\u2019accueil en Italie[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, des employ\u00e9s de ces ONG locales et des Commissions territoriales ont indiqu\u00e9 que la publication des directives gouvernementales et la formation re\u00e7ue par le personnel avaient eu un impact positif sur leur collaboration et que le nombre de renvois par les Commissions territoriales avait augment\u00e9. Mais m\u00eame si cette augmentation des taux de renvoi est une bonne nouvelle, le financement et les ressources \u00e0 disposition des ONG locales n\u2019ont pas augment\u00e9 de mani\u00e8re proportionnelle. En cons\u00e9quence, les ONG locales manquent de capacit\u00e9 pour apporter une assistance ad\u00e9quate \u00e0 ceux qui leur sont envoy\u00e9s[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9cret Salvini et les conditions d\u2019accueil <\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du D\u00e9cret Salvini en octobre 2018 qui amendait plusieurs articles de la loi italienne sur la migration, la situation des victimes de traite s\u2019est encore d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e plus avant. Outre l\u2019abolition du statut de protection humanitaire (qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans une tr\u00e8s grande mesure pour les requ\u00e9rants d\u2019asile qui ne remplissaient pas les crit\u00e8res pour obtenir la protection internationale) le d\u00e9cret Salvini, retire aux requ\u00e9rants d\u2019asile vuln\u00e9rables \u2013 y compris aux victimes de traite \u2013 l\u2019acc\u00e8s aux centres qui offrent des programmes d\u2019accueil individuel. Ces centres d\u2019accueil sont maintenant r\u00e9serv\u00e9s aux personnes qui ont un statut de protection internationale ou aux enfants non accompagn\u00e9s qui demandent l\u2019asile ; tous ceux qui ne tombent pas dans l\u2019une de ces cat\u00e9gories, n\u2019ont d\u00e9sormais plus droit qu\u2019aux grands centres d\u2019accueil collectifs.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Parall\u00e8lement, la contribution financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat par personne h\u00e9berg\u00e9e dans ces centres d\u2019accueil collectifs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, passant d\u2019environ 35 \u00e0 18\u20ac \u00e0 peine par jour, ce qui a entrain\u00e9 une chute du niveau de qualifications et d\u2019exp\u00e9rience des personnels de ces centres et a alt\u00e9r\u00e9 le ratio des requ\u00e9rants d\u2019asile\/employ\u00e9 qui a augment\u00e9 et qui est pass\u00e9 de dix pour un \u00e0 cinquante pour un. Dans les centres qui ont une capacit\u00e9 de moins de 150 personnes, il n\u2019est pas pr\u00e9vu de poste d\u2019employ\u00e9 de garde durant la nuit. Le nombre des employ\u00e9s professionnels tels que les m\u00e9diateurs culturels, travailleurs sociaux ou professionnels de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 drastiquement r\u00e9duit et le soutien psychologique a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9. Le personnel qualifi\u00e9 est dans l\u2019incapacit\u00e9 de passer plus de quelques minutes par semaine avec chaque requ\u00e9rant d\u2019asile. Le manque de contact personnel et de temps ne permet pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation de confiance et ne donne pas non plus au personnel le temps n\u00e9cessaire pour identifier les vuln\u00e9rabilit\u00e9s des r\u00e9sidents et prendre les mesures appropri\u00e9es. Du fait de ces changements, nombre d\u2019organisations caritatives sont r\u00e9ticentes et refusent de poursuivre la gestion de ces centres dans la mesure o\u00f9 elles se voient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019offrir le niveau de service qu\u2019elles consid\u00e8rent \u00eatre le minimum absolu. Dans de nombreux cas, elles ont maintenant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par des organisations \u00e0 but lucratif qui ne placent pas n\u00e9cessairement la dignit\u00e9 humaine au premier plan.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les conditions dans les centres d\u2019accueil collectifs ont un effet pr\u00e9judiciable sur les victimes de traite. Les ONG observent que les individus quittent fr\u00e9quemment les centres d\u2019accueil pendant la nuit pour se prostituer. \u00c0 cause du manque de supervision, la traite qui a eu lieu une premi\u00e8re fois se poursuit ou recommence, et des cas d\u2019agression sexuelle, y compris de viol, ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur-m\u00eame des centres.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les requ\u00e9rants d\u2019asile perdent \u00e9galement leur droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement s\u2019ils s\u2019absentent du centre pendant plus de 72 heures \u2013 et une fois r\u00e9voqu\u00e9 par la pr\u00e9fecture, r\u00e9cup\u00e9rer ce droit devient alors un processus extr\u00eamement long et difficile. Ceux qui sont renvoy\u00e9s en Italie au titre du r\u00e8glement Dublin III \u2013 parmi lesquels se trouvent des requ\u00e9rants d\u2019asile vuln\u00e9rables, auront tr\u00e8s probablement perdu leur droit \u00e0 toutes les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil pour avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s en Italie avant de partir pour un autre pays europ\u00e9en. Ceci est contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Transferts au titre de Dublin <\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

M\u00eame si le R\u00e8glement Dublin III n\u2019interdit pas explicitement le transfert des requ\u00e9rants d\u2019asile vuln\u00e9rables, les \u00c9tats sont li\u00e9s par le droit humanitaire, ainsi que par les dispositions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement. Aux termes de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains, les victimes ont droit \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion de 30 jours pendant laquelle elles peuvent rester sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie. \u00c0 la lumi\u00e8re des dispositions du R\u00e8glement Dublin III, cette r\u00e9sidence temporaire pourrait en soi constituer un motif suffisant pour transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui procure cette p\u00e9riode de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion, la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les demandes d\u2019asile correspondantes.  <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Une fois la p\u00e9riode de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion \u00e9coul\u00e9e, si l\u2019\u00c9tat d\u00e9cide n\u00e9anmoins qu\u2019un autre \u00c9tat est responsable de l\u2019\u00e9valuation de la demande, il doit en informer cet \u00c9tat qui doit accepter explicitement d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 de la personne et doit \u00e9galement d\u00e9clarer explicitement que cette personne sera trait\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e suite \u00e0 son transfert. L\u2019\u00c9tat qui demande un transfert ne peut le faire que si le transfert en soi (\u00e0 cause des risques potentiels de pr\u00e9judices physiques ou psychologiques) ou les conditions d\u2019accueil subs\u00e9quentes ne contreviennent pas aux dispositions pertinentes pr\u00e9vues par le droit europ\u00e9en, notamment \u2013 mais sans s\u2019y limiter \u2013 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la Convention du Conseil de l\u2019Europe.   <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

D\u2019autres organes conventionnels internationaux ont \u00e9galement publi\u00e9 des d\u00e9cisions concernant la l\u00e9galit\u00e9 des transferts au titre de Dublin vers l\u2019Italie. En 2018, le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture a statu\u00e9 dans deux cas que les transferts de ces requ\u00e9rants d\u2019asile qui avaient subi des tortures portaient atteinte \u00e0 leurs droits aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, dans la mesure o\u00f9 la prise en charge des soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s ne pouvait pas \u00eatre garantie \u00e0 leur arriv\u00e9e. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral suisse, ainsi que des tribunaux allemands, ont \u00e9galement en partie reconnu \u00e0 quel point la situation en Italie \u00e9tait probl\u00e9matique. Par exemple, dans le cadre d\u2019un jugement de d\u00e9cembre 2019, le tribunal suisse a statu\u00e9 que les autorit\u00e9s italiennes avaient l\u2019obligation de donner des garanties concernant les conditions d\u2019accueil au cas par cas.    <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les r\u00e9formes l\u00e9gislatives r\u00e9centes ont encore d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des conditions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires du syst\u00e8me d\u2019accueil italien en vigueur. Ainsi, l\u2019identification opportune des victimes de traite et la mise en \u0153uvre de dispositions ad\u00e9quates restent extr\u00eamement contestables. Si des garanties individuelles ne sont pas donn\u00e9es explicitement concernant un accueil appropri\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile victimes de trafic (ou s\u2019il existe des raisons de douter que ces garanties soient respect\u00e9es dans la pratique), les \u00c9tats devraient s\u2019abstenir d\u2019initier le transfert de ce type de requ\u00e9rants d\u2019asile vers l\u2019Italie au titre de Dublin. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Lucia Della Torre <\/span><\/span>lucia.dellatorre@osar.ch<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Adriana Romer <\/span><\/span>adriana.romer@osar.ch<\/span><\/span><\/em><\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Margarite Zoeteweij <\/span><\/span>margarite.zoeteweij@unifr.ch<\/span><\/span><\/em><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Juristes, Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s OSAR <\/span><\/span>www.refugeecouncil.ch<\/span><\/span><\/em><\/a> <\/em><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> R\u00e8glement (UE) No 604\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, commun\u00e9ment appel\u00e9 R\u00e8glement de Dublin. <\/span><\/span>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32013R0604&from=EN<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> HCR et minist\u00e8re italien de l\u2019Int\u00e9rieur (2016) \u00ab L\u2019identificazione delle vittime di tratta tra I richiedenti protezione internazionale e procedure di referral<\/em> \u00bb<\/span><\/span>
\nhttp:\/\/www.unhcr.it\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Linee-Guida-identificazione-vittime-di-tratta.pdf<\/span><\/span><\/a> <\/span><\/span><\/p>\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> Organisation Suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s OSAR (2020) Reception conditions in Italy: Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular  Dublin returnees, in Italy<\/em> <\/span><\/span>https:\/\/www.fluechtlingshilfe.ch\/assets\/herkunftslaender\/dublin\/italien\/200121-italy-reception-conditions-en.pdf<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> GRETA (2019) <\/span><\/span><\/span>\u00ab <\/span><\/span><\/span>Report concerning the implementation of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings by Italy <\/span><\/span><\/span>\u00bb<\/span><\/span><\/span>, p66, \u00a7284 <\/span><\/span><\/span>https:\/\/rm.coe.int\/greta-2018-28-fgr-ita\/168091f627<\/span><\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> CJEU, Affaire C-233\/18, Haqbin v Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers<\/em>, 12 novembre 2019 <\/span>http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=220532&pa<\/span><\/a>…<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En vertu du R\u00e8glement de Dublin III[1], un \u00c9tat membre de l\u2019UE peut demander \u00e0 un autre \u00c9tat membre de r\u00e9-accueillir un requ\u00e9rant d\u2019asile qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande dans son premier pays d\u2019asile. 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