Plusieurs organes de traité des Nations Unies se sont fait l’écho de ce message, notamment le Comité des droits de l’homme qui a affirmé que les principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) s’appliquent de manière égale à tous, sans discrimination envers les populations LGBTI, estimant que la référence au ‘sexe’ à l’Article 26 (la disposition anti-discrimination principale du PIDCP) s’applique également à l’orientation sexuelle.[1] De même, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (l’organe faisant autorité en matière d’interprétation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) proscrit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.[2] En conséquence, les États parties au PIDCP et au PIDESC sont tenus, comme le prévoient ces des deux traités, de veiller à la protection des droits tels que reconnus dans le Pacte de toutes les personnes LGBTI, et notamment des migrants LGBTI se trouvant à l’intérieur de leurs territoires.
Au-delà de ces protections juridiques internationales des individus LGBTI, des organes régionaux de droits humains ont également affirmé que le droit des droits de l’homme doit s’appliquer à ceux qui font l’objet de discrimination au motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Très récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la ségrégation des détenus LGBTI constituait une violation de leurs droits humains et équivalait à de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, si cela les prive d’un véritable accès aux services du centre de détention ou s’apparente à une peine d’isolement punitif.[3] La jurisprudence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme traite de plus en plus fréquemment de questions de droits humains des personnes LGBTI, ayant estimé pour la première fois que la Convention américaine relative aux droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.[4]
À ces normes relatives aux droits humains, viennent s’ajouter les Principes de Jogjakarta, des lignes directrices rédigées en 2006 par un groupe d’experts juristes qui examinent la manière dont les principes fondamentaux des droits de l’homme s’appliquent aux minorités sexuelles.[5] Bien que ces principes n’aient pas de valeur contraignante pour les États, ils articulent les principales protections internationales à l’intention des minorités sexuelles et proposent des orientations aux États sur les meilleurs pratiques visant à garantir le respect des droits humains des populations LGBTI.
Shana Tabak shanatabak@gmail.com est Praticienne en résidence à la Clinique internationale de défense des droits humains de l’American University. Rachel Levitan rslevitan@gmail.com est Avocat conseil principal (réfugiés et migration) à l’HIAS. www.hias.org
[1] Voir : Toonen v Australia, Communication du HCR No. 488/1992, U.N. Doc CCPR/C/50/D/488/1992, para. 8.7 (1994).
[2] Voir : Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale N°14: Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, 11 août, 2000, E/C.12/2000/4.
[3] CEDH, X v. Turkey (application no. 24626/09)
[4] www.cidh.oas.org/Basicos/French/c.convention.htm
Atala Riffo et Filles v. Chile, Fonds, réparations et dépens, arrêt de la cour interaméricaine. Ct. H.R. 83-84 (24 février 2012).
[5] Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, 2006