La loi sur les victimes et la restitution des terres (loi 1448 de 2011[1]) offre aux personnes déplacées de Colombie une nouvelle procédure pour récupérer leurs terres. Cette loi a fait l’objet d’un volume quasiment égal d’éloges et de critiques, mais une préoccupation éclipse toutes les autres : le faible nombre de demandeurs. En 2012, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural de Colombie estimait que 360 000 cas d’abandon ou d’usurpation de terres seraient considérés en vue d’une éventuelle restitution dans le cadre de la nouvelle loi[2]. Cependant, alors que plus de la moitié du délai s’est déjà écoulé (la loi expire en 2021), le nombre de personnes demandant à récupérer leurs terres est inférieur de plus d’un tiers aux prévisions réalisées en 2012 : en effet, en août 2017, l’unité de restitution des terres n’avait reçu que 106 833 demandes. Il semble que la majorité des personnes pouvant prétendre à une restitution n’aient même pas déposé de demande. Pourquoi ?
La restitution des terres en vertu de la loi 1448
En vertu de la loi 1448, les personnes ayant été dépossédées de leurs terres dans le contexte des conflits armés (sous l’effet d’une usurpation ou d’un abandon forcé) peuvent déposer une demande de restitution, c’est-à-dire la restitution physique et juridique de leurs terres. Cette loi autorise également les familles qui n’étaient pas les propriétaires officiels de leurs terres au moment de leur déplacement (mais en étaient les occupants ou les possesseurs légitimes) à recevoir un titre de propriété dans le cadre du processus de restitution (article 72) et promet également un accompagnement et un soutien institutionnels (par exemple sous forme de subventions à l’acquisition ou à la reconstruction des maisons) à toutes les personnes ayant été déplacées, qu’elles choisissent de retourner chez elles ou de se réinstaller ailleurs (article 66).
La loi 1448 offre un certain nombre de garanties habituellement absentes des procédures juridiques ordinaires. Par exemple, elle autorise le recours à des types de preuves nombreux et peu conventionnels en appui aux demandes de restitution, en tenant compte du fait que les demandeurs ont souvent perdu les documents nécessaires, précisément en conséquence de leur déplacement forcé. De plus, cette loi présume l’absence de consentement en ce qui concerne le transfert des terres entre les victimes et toute personne ayant été condamnée en raison de son appartenance à des groupes armés illégaux, de sa collaboration avec ces derniers ou du financement de ces groupes. Par ailleurs, cette loi réserve aux juges la faculté de présumer qu’une transaction foncière n’a pas été consensuelle (sauf en cas de preuve contraire) lorsque le montant véritablement versé ou mentionné dans le contrat était inférieur de plus de 50 % à la « valeur réelle » des terres. Cette même règle s’applique lorsque des déplacements forcés en masse, de graves violations des droits de l’homme ou des actes de violence généralisée ont eu lieu dans les zones avoisinantes et au cours de la même période que l’incident allégué (menaces ou acte de violence) ayant abouti à l’usurpation ou à l’abandon forcé des terres. S’il est prouvé qu’une transaction n’a pas été réalisée de manière consensuelle, le transfert des terres concernées et l’ensemble des accords ultérieurs à leur sujet peuvent être considérés comme non valides (article 77). En bref, la loi renverse la « charge de la preuve » en faveur du demandeur.
L’unité de restitution des terres est chargée d’aider les victimes à monter leur dossier en vue de le soumettre au contrôle judiciaire ou est tenue de recourir aux services d’un avocat pour ce faire. En règle générale, la victime ne doit s’acquitter d’aucun frais judiciaire. Les juges spécialisés, qui connaissent bien les questions d’usurpation des terres, sont chargés de rendre une décision.
Il est évident que le programme colombien de restitution des terres, tel que défini par la loi 1448, présente de nombreux atouts, en plus d’un certain nombre de défaillances non couvertes ici. Les personnes travaillant dans d’autres contextes penseront peut-être pouvoir tirer de nombreux enseignements de l’expérience colombienne, qu’ils soient bons ou mauvais.
Incapacité à encourager les demandes
Le faible nombre de demandes s’explique par de nombreuses raisons, notamment : le manque de confiance en les autorités, en particulier dans les zones où elles ont/avaient des liens avec les groupes armés ; la désillusion à l’égard des agences gouvernementales suite à de mauvaises expériences personnelles ou aux expériences d’amis et de relations familiales ; l’ignorance ou la compréhension limitée de la loi ; ou les difficultés à accéder aux institutions compétentes pour diverses raisons, dont les distances à parcourir et les coûts[3].
Lors d’une réunion avec les habitants d’un village de la municipalité de Pensilvania (dans le département de Caldas), peu d’entre eux semblaient être conscients du soutien auquel les rapatriés avaient droit ou du fait que la restitution s’appliquait également aux terres abandonnées (et pas seulement usurpées). L’un des hommes a affirmé que les fonctionnaires compétents « ne voulaient pas enregistrer leurs déclarations », sur quoi quelques voisins ont hoché la tête en signe d’acquiescement. Une femme a expliqué qu’elle avait marché pendant huit heures jusqu’au centre municipal, où on lui avait finalement demandé de rentrer chez elle car tout le monde était trop occupé.
Javier[4], un leader d’une autre municipalité, qui apporte son soutien aux victimes dans l’ensemble de cette région caféicole, insiste sur le fait que les personnes manquent de confiance en elles et dans la volonté ou dans la capacité des autorités à répondre à leurs demandes :
« Je sais comment me défendre quand je m’exprime mais beaucoup de personnes se sentent trop peu à l’aise et ne savent pas comment dire : « Regardez, ils ont saisi mes terres et j’ai tel problème » […] et beaucoup de personnes ne font pas confiance à l’État. »
Mais il existe peut-être une menace plus urgente que toute autre pour le processus de restitution : les tentatives de l’écraser en recourant à la violence. Au moins 72 demandeurs et leaders de la restitution des terres ont été assassinés, tandis qu’ils sont des milliers à avoir reçu des menaces de mort. Dans certains cas, les personnes déplacées sont forcées de fuir de chez elles une fois encore, en raison de leur participation au processus de restitution. Les représentants des organisations accompagnatrices et les défenseurs des droits de l’homme, de même que les fonctionnaires travaillant sur les cas de restitution, ont également été ciblés. Les « successeurs » des groupes paramilitaires sont responsables de la majorité des crimes à l’encontre des demandeurs de terres et des leaders de la restitution, un fait largement reconnu et bien établi.
« Dans tout le Caldas, on observe des dépossessions, mais il y a plus de crainte que de dépossession. De nombreuses personnes m’ont dit [en réponse aux suggestions qu’elles devraient déposer une demande de restitution] : "Certainement pas, ma mère ne veut plus aucun problème – nous avons déjà eu tellement de problèmes quand ils nous ont expulsés de ces terres." » (Javier)
La police, qui est censée assurer la protection des personnes menacées, néglige souvent de remplir ses devoirs, tandis que les fonctionnaires gouvernementaux rejettent fréquemment les dénonciations des membres de la communauté. Les enquêtes sur les violences et les intimidations entourant le processus de restitution des terres ont été menées, au mieux, avec mollesse.
Après de nombreuses menaces et tentatives d’assassinat, Javier (mais aussi des milliers d’autres personnes) a sollicité l’assistance de l’unité de protection nationale. Selon lui, la protection offerte est inadaptée.
« Je sais, je suis certain que je reçois des menaces en raison de mon rôle de leader dans le processus de restitution, parce qu’il y a beaucoup de personnes très puissantes qui ont de nombreux intérêts à conserver ces terres. Et les menaces sont claires : soit vous laissez tranquilles les victimes et les questions de restitution des terres, soit vous mourez. Pour l’heure, nous avons reçu en guise de protection un gilet pare-balles et un téléphone qui ne fonctionne pas. »
La loi 1448 met à disposition de nombreux mécanismes pour aider les populations colombiennes déplacées de l’intérieur à reconstruire leur vie. Cependant, un grand nombre de personnes déplacées souhaitant retourner sur leurs terres ont trop peur de solliciter l’assistance de l’État, tandis que d’autres y sont retournées sans accompagnement institutionnel, car elles ne connaissaient pas assez bien leurs droits ou ont rencontré des difficultés à accéder aux institutions compétentes. Si la majorité des personnes susceptibles de rentrer en ligne de compte ne déposent même pas de demande de restitution de terres en vertu de la loi 1448, cela représenterait en soi un échec pour le processus de justice transitionnelle en Colombie.
Frances Thomson frances.thomson.lynce@gmail.com
Candidate au doctorat,[5] University of Sussex www.sussex.ac.uk
[1] La loi sur les victimes (loi 1448 de 2011) s’applique à l’ensemble des victimes du conflit armé, qu’elles souhaitent ou non récupérer des terres perdues, et couvre donc de nombreux autres éléments que nous n’abordons pas ici
[2] Restrepo Salazar J C et Bernal Morales A (2014) La cuestión agrarian: Tierra y posconflicto en Colombia, Bogotá: Penguin Random House Grupo Editorial Colombia, pp. 41-47.
[3] Amnesty International (2014) A land title is not enough: ensuring sustainable land restitution in Colombia www.amnesty.org/en/documents/AMR23/031/2014/en/
Human Rights Watch (2013) The Risk of Returning Home: Violence and Threats against Displaced People Reclaiming Land in Colombia
www.hrw.org/report/2013/09/17/risk-returning-home/violence-and-threats-against-displaced-people-reclaiming-land
[4] Prénom modifié pour des raisons de sécurité.
[5] Recherche financée par l’Economic and Social Research Council du Royaume-Uni et le Centre for Global Political Economy de l’Université du Sussex (bourse no T83833F).