Le rôle potentiel d’une loi de discrimination raciale au Myanmar

La discrimination ethnique alimente depuis longtemps la violence et le déplacement au Myanmar. Cela concerne en particulier les membres de l’ethnie rohingya, qui ont fui par «dizaines de milliers» uniquement en 2013.

Alors que le Myanmar s’est récemment doté d’un nouveau cadre constitutionnel et qu’il a amorcé un processus de réforme législative, il semble opportun de considérer comment une loi spécifique sur la discrimination raciale pourrait remédier à la problématique profondément ancrée de la discrimination ethnique et, par là-même, réduire les tensions ethniques, la violence et le déplacement de tant de personnes.1

La Constitution de la République de l’Union de Myanmar (article 348) stipule que: «L’Union n’exercera pas sur les citoyens de la République de l’Union de Myanmar de discriminations fondées sur la race, la naissance, la religion, la position officielle, le rang, la culture, le sexe et la richesse».2  L’octroi de la citoyenneté est actuellement prescrit par la loi de 1982 sur la citoyenneté. Cette loi reconnaît 135 groupes ethniques comme «races nationales» mais exclut l’ethnie rohingya, refusant ainsi l’accès à la citoyenneté à ses membres. À la lumière de l’article 348, la non-reconnaissance de la citoyenneté prive également cette ethnie de la protection contre la discrimination garantie par la Constitution.

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)3 promeut le «respect universel et effectif des droits de l’homme, et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion». Puis elle ajoute que «rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique». En outre, elle oblige les États Parties à «prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales ou locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe».

En partant du fait  qu’aucun État n’est à l’abri du racisme, les législateurs doivent sérieusement considérer le besoin de transposer ces principes dans la loi. En Australie, bien que les tensions raciales envers les peuples autochtones ne soient pas équivalentes aux tensions envers l’ethnie rohingya au Myanmar, les politiques nationales relatives aux peuples autochtones ont aussi parfois terni la réputation du pays. L’Australie a ratifié  la CERD en 1975 avec l’adoption de sa loi sur la discrimination raciale. Même si une telle législation ne s’avère pas être une panacée contre la discrimination raciale, elle a au moins le mérite de montrer que l’État a pris conscience d’un problème qui doit être résolu. La législation s’est aussi révélée utile sur le plan juridique en tant que voie de recours face à des problématiques liées au racisme. 

Au Myanmar, certains ont fait appel à la Commission parlementaire pour l'État de droit et la tranquillité (Rule of Law and Tranquillity Committee, RLTC), présidé par Daw Aung San Suu Kyi, afin d’examiner la loi sur la citoyenneté. Une recommandation du rapport du Comité en date du 31 juillet 2013 précise que «le but serait d’atteindre un certain état de paix qui permettrait à la population et aux nationalités ethniques de vivre et travailler en toute sécurité et tranquillité d’esprit, sous la protection de la loi».4 Une réforme de la loi sur la citoyenneté serait ainsi possible, voire une modification de la Constitution. Il est raisonnable de suggérer que le RLTC pourrait parallèlement recommander la ratification du CERD par le biais d’une loi sur la discrimination raciale. De plus, il pourrait s’avérer indispensable de modifier la Constitution du Myanmar afin de donner aux autorités compétentes le pouvoir de ratifier les conventions internationales.

 

Nathan Willis nathan.willis@scu.edu.au est doctorant à l’Université Southern Cross en Australie et a travaillé précédemment au Myanmar.

1www.trust.org/item/20130912101837-el6ym. Voir aussi RMF nº 30  «Birmanie: les personnes déplacées» www.fmreview.org/burma 2008

2http://tinyurl.com/Myanmar-Constitution-2008

3 http://tinyurl.com/ICERD-fr-es

4 Comission parlementaire pour l’état de droit et la tranquillité, Myanmar, «Report of the Rule of Law and Tranquility Committee» (31 juillet 2013).

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