Interprétation de l’annexe 7 : évaluation de l’impact sur les non rapatriés établis au Royaume-Uni

En insistant sur le rôle crucial du retour des réfugiés pour le futur de la Bosnie-Herzégovine, nous risquons de minimiser le pouvoir d’action des personnes qui choisissent de ne pas exercer les droits qui leur sont garantis par l’annexe 7.

La majorité des personnes originaires de Bosnie-Herzégovine établies aujourd’hui au Royaume-Uni ont pris la décision de quitter leur pays d’origine en conséquence directe de la guerre qui y a sévi de 1992 à 1995 pour se rendre de manière temporaire ou permanente dans leur pays d’accueil actuel. Les personnes ainsi arrivées au Royaume-Uni au cours des années 1990 faisaient partie de l’un des trois groupes suivants : les personnes arrivant dans le cadre du Bosnia Project des autorités du Royaume-Uni (un groupe composé de 1000 personnes identifiées comme particulièrement vulnérables par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ou par la Croix-Rouge, et dont un grand nombre avaient été précédemment détenues dans des camps de concentration) ; les personnes ayant décidé indépendamment de leur itinéraire ; ou les personnes évacuées pour raisons médicales.

Le manque de fiabilité des données quantitatives concernant la migration au Royaume-Uni empêche d’estimer avec précision le nombre de personnes originaires de Bosnie-Herzégovine qui y résident encore aujourd’hui, quoique les représentants des communautés estiment qu’elles sont environ 10 000. La plupart des personnes ayant fui le conflit sont déjà rentrés chez elles – et il est bien entendu tout à fait normal que, suite à un conflit violent, les personnes souhaitant retourner « chez elles » puissent en exercer le droit. Cependant, il est intéressant d’explorer la question du choix ou du pouvoir d’action des personnes qui ont déjà tant perdu, en particulier dans le contexte de la rhétorique plus globale concernant la migration et l’asile en Europe (et ailleurs).[1]

Une emphase en faveur du retour

De nombreuses personnes soutiennent que le « succès » de Dayton repose sur la mise en œuvre de l’annexe 7 et du retour des réfugiés ; d’ailleurs, la communauté internationale ne manque jamais de souligner l’importance du retour des PDI et des réfugiés. Toutefois, il est intéressant de se pencher sur les éventuelles motivations qui se cachent derrière cette si grande importance accordée au retour.

Cette emphase est-elle motivée, comme certains l’ont signalé, par la volonté de souligner que la pratique du « nettoyage ethnique » ne sera pas récompensée par des gains territoriaux ?[2] Ce désir d’un retour « réussi » des réfugiés pourrait-il être en partie une tentative d’apaiser tout sentiment résiduel de culpabilité concernant les résultats catastrophiques de l’échec collectif de la communauté internationale à intervenir de manière efficace en Bosnie-Herzégovine à un stade plus précoce du conflit ?

De nombreux gouvernements européens se montrent de plus en plus réticents à offrir un refuge permanent aux personnes fuyant les conflits et, au cours des années 1990, la pratique consistait à offrir une « protection temporaire » aux réfugiés fuyant la guerre en Bosnie (comme le faisaient l’Allemagne et le Royaume-Uni par exemple). La communauté internationale présente le retour comme une étape cruciale non seulement pour le succès à long terme du  traité de paix mais aussi, éventuellement, pour le bien-être émotionnel des personnes déplacées. Existe-t-il toutefois une possibilité que la législation de plus en plus impitoyable de certains pays européens en matière d’immigration contribue à alimenter cette rhétorique qui accorde une telle importance au retour des réfugiés ?

Il est inévitable, dans un pays où autant de personnes responsables d’autant de souffrances n’ont pas été traduites en justice, que les débats concernant la réconciliation présentent, pour le moins, une forte charge politique et émotionnelle. Dans cette optique, l’emphase en faveur du retour des réfugiés en tant que pilier du succès des accords de Dayton,[3] en plus de rechercher ostensiblement à garantir la protection des réfugiés de retour, pourrait être interprétée comme ayant une autre signification à la fois plus subtile et insidieuse. Dans le contexte de l’après-guerre, en Bosnie-Herzégovine et chez ses voisins, où les véritables mesures de réconciliation prises par les auteurs des violences ont été peu nombreuses, l’annexe 7 place les victimes au centre des attentes. Les personnes ayant survécu à la guerre connaissent déjà très bien le sentiment de culpabilité qui accompagne les vivants. En accordant une telle importance à leur retour et au retour de leurs homologues, on risque d’accroître le fardeau émotionnel des personnes dont la résilience a peut-être déjà été mise à l’épreuve, non seulement par les horreurs de la guerre elle-même mais aussi par les tensions considérables qui peuvent accompagner l’expérience de la migration.

Les réfugiés de Bosnie-Herzégovine que j’avais interrogés au cours de ma recherche[4] avaient attendu en moyenne sept ans avant d’obtenir une décision concernant leur statut migratoire, la plus longue de ces attentes ayant duré treize ans.[5] Ces personnes m’ont fait part de leur sentiment intense de déstabilisation physique et émotionnelle lorsqu’elles ont réalisé qu’après avoir quitté leur maison détruite par un obus ou un incendie volontaire, ou avoir été forcées de renoncer à tous leurs droits de propriété, la seule chose qui leur était offerte dans leur pays de « refuge » était de nature temporaire et incertaine : elles faisaient face à une impasse qui pouvait durer des années, et ne disposaient ni du droit de travailler ni des documents nécessaires pour faciliter leur retour temporaire sans pour autant compromettre le résultat de leur demande d’asile.

On pourrait soutenir que la croyance dans le retour des réfugiés comme un élément essentiel de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine risque paradoxalement de négliger les droits de certains de ces réfugiés les plus vulnérables. Après tout, il serait difficile de sous-estimer l’effet corrosif et continu sur la santé mentale et émotionnelle d’un réfugié qui, après avoir survécu à la guerre et à ses conséquences et au système d’immigration du Royaume-Uni, se trouve confronté à un sentiment de culpabilité déclenché par l’argument selon lequel « le retour des réfugiés est essentiel pour la Bosnie ».

Alors que la mise en œuvre de l’annexe 7 est cruciale pour la protection des droits des réfugiés et des PDI qui souhaitent véritablement retourner chez eux, il est également important que les droits des personnes ayant choisi de refaire leur vie ailleurs soient reconnus. Accepter la décision de ces réfugiés ne souhaitant pas retourner chez eux constituerait un pas dans la bonne direction vers la reconnaissance et l’apologie du « pouvoir d’action » des réfugiés, dont les études de la migration forcée déplorent si souvent l’absence.[6]

 

Gayle Munro gayle.munro@salvationarmy.org.uk est directrice de recherche pour l’Armée du Salut au Royaume-Uni. www.salvationarmy.org.uk
Le contenu de cet article ne reflète pas nécessairement les perspectives de l’Armée du Salut.



[1] Voir Revue des Migrations Forcées numéro 51 (à paraître en décembre 2015) sur le thème « Destination : Europe ». www.fmreview.org/destination-europe

[2] Dahlman C et Tuathail G Ó (2005) « The legacy of ethnic cleansing: The international community and the returns process in post-Dayton Bosnia-Herzegovina », Political Geography 24(5): 569-599.

[3] Voir par exemple « Albright urges Bosnian refugee return », BBC News, 31 août 1998 http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/161970.stm et « Bosnia: Dayton will collapse unless refugees return », novembre 1997 http://refugeenews.tripod.com/nov97bosnia.htm

[4] Les recherches sur lesquelles se base cet article ont été menées entre 2008 et 2013 alors que l’auteure était candidate de doctorat au département de géographie de l’University College de Londres. Au moment du projet, les participants à cette recherche vivaient au Royaume-Uni depuis 15 ans en moyenne, la vaste majorité étant arrivée entre 1990 et 1995.

[5] Certains ont obtenu le statut de réfugié tandis que d’autres ont bénéficié d’une extension de leur protection avant d’être autorisés à s’installer de manière permanente.

[6] Turton D (2003) « Conceptualising Forced Migration », document de travail no12 du RSC, Centre d’études sur les réfugiés de l’Université d’Oxford. www.rsc.ox.ac.uk/publications/conceptualising-forced-migration

 

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