En République tchèque, quels motifs justifient la détention en centre fermé?

Bien que les conditions de détention dans les centres fermés de République tchèque soient relativement bonnes, des questions importantes se posent toutefois quant à la justification même de la détention.

Les personnes qui arrivent par voie aérienne en République tchèque pour y demander l’asile sont transférées dans un «centre d’accueil» situé dans l’aéroport Vaclav Havel de Prague. Bien qu’ils se retrouvent alors privés de leur liberté, avec un accès limité à l’air frais et à l’Internet et qu’ils aient le droit de téléphoner uniquement à partir d’un publiphone, les demandeurs d’asile de ce centre ne sont pas traités comme des criminels et les détenus signalent d’ailleurs que les conditions de détention y sont plutôt bonnes. Toutefois, en République tchèque, la pratique actuelle de détenir les personnes sollicitant une protection internationale n’est pas sans poser certains problèmes importants.

Premièrement, on observe un manque d’intérêt frappant pour les circonstances individuelles. Si le demandeur est une personne vulnérable, il doit obtenir une autorisation de pénétrer sur le territoire. Selon la Loi tchèque sur l’asile, un demandeur est vulnérable lorsqu’il s’agit d’un mineur non accompagné, d’un parent ou d’une famille accompagné(e) de mineurs ou d’adultes souffrant d’un handicap, d’une personne gravement handicapée, d’une femme enceinte ou d’une personne ayant été torturée, violée ou victime de toute autre forme de violence mentale, physique ou sexuelle. Toutefois, comme la décision d’autoriser ou de refuser l’entrée dans le pays est presque toujours prise avant que le ministère de l’Intérieur ait entendu les raisons ayant poussé les demandeurs à quitter leur pays d’origine, il est difficile de comprendre comment il est en mesure de juger, par exemple, si la personne a subi des violences physiques ou mentales. Les critères d’identification des personnes vulnérables se limitent à la prise en compte de l’âge de chaque demandeur, c.-à-d. s’il s’agit ou non d’une personne mineure. Par conséquent, quasiment tous les demandeurs sont détenus dans des centres d’accueil fermés plutôt que d’être autorisés à pénétrer sur le territoire.

Deuxièmement, pour justifier le refus d’admission dans le pays (et donc autoriser la détention dans des centres fermés), les responsables s’appuient très souvent sur un motif prévu par la Loi sur l’asile, selon lequel il existe une possibilité bien fondée que le demandeur pose une menace à « l’ordre public ». À cet égard, la formulation de la loi reste vague sur les détails et permet donc une grande variété d’interprétations. Il est intéressant de remarquer ici que les décisions du ministère de l’Intérieur basées sur ce motif trahissent une prédisposition à penser que les demandeurs utilisent à mauvais escient la procédure de détermination du statu de réfugié pour entrer sur le territoire tchèque sans les papiers ou le visa nécessaires, et que cela constitue donc une menace à l’ordre public. Les tribunaux ont avalisé à plusieurs reprises cette interprétation.

Troisièmement, même après que les demandeurs ont été admis sur le territoire en vue d’étudier leur demande plus en détail, ils continuent d’être détenus dans des établissements fermés. La Loi tchèque sur l’asile stipule qu’une fois qu’un demandeur a été autorisé à entrer dans le territoire, il doit être transféré dans un centre d’accueil situé sur le territoire; cependant, ce centre est également un établissement fermé. Le fondement juridique de la privation continue de leur droit à la liberté est loin d’être claire. Le paragraphe 1(f) de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme[1] autorise «l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire». On peut donc véritablement se demander s’il est permis ou justifié de limiter encore le droit d’une personne à la liberté une fois que celle-ci a été autorisée à pénétrer sur le territoire.

Recommandations

  • Des entretiens approfondis devraient être conduits avec les chaque demandeur avant que ne soit prise la décision de l’autoriser ou non à pénétrer dans le territoire.
  • Si la personne sollicitant une protection internationale est autorisée à entrer dans le territoire, elle devrait être transférée dans un camp ouvert où les demandeurs disposent d’un droit de sortie de 24 heures.
  • Dans le cas des demandes relevant du Règlement de Dublin, lorsque le tribunal doit déterminer quel pays membre est responsable de la demande, le demandeur devrait également être transféré dans un camp ouvert.
  • On ne devrait jamais supposer que les demandeurs d’asile ne sont pas disposés à coopérer avec les autorités relativement au processus de détermination de leur statut. Quant au centre d’accueil basé sur le territoire, ce ne devrait pas être un établissement fermé.

 

 

Beata Szakacsova beata.szakacsova@opu.cz est avocate et travaille pour l’Organisation d’aide aux réfugiés en République tchèque. www.opu.cz/en/

 

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