De nouvelles normes européennes

Le 29 juin 2013 la ‘Directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)’ est devenue loi. C’est aux États membres qu’il incombe maintenant de mettre en application ces nouvelles mesures.

En 2008, la Commission européenne a présenté sa première proposition d’amendement à la ‘directive sur les conditions d’accueil’ de 2003, qui définissait les normes minimales relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. La proposition a ensuite été modifiée en 2011 suite à des négociations difficiles entre les deux instances législatrices, le Parlement européen et le Conseil, et à la lumière de consultations préalables avec le HCR et différentes ONG au cours desquelles la prévention d’un recours généralisé à la détention arbitraire avait été identifiée comme l’une des questions cruciales qu’il convenait de résoudre[i]. Un accord politique a finalement été atteint au sein du Conseil en octobre 2012, et le 29 juin 2013 la ‘Directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)’ est devenue loi[ii].

Les mesures ayant fait l’objet d’un accord en matière de détention stipulent qu’une personne demandant la protection internationale pourra être placée en détention uniquement :

  • Pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ;
  • Pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale ;
  • Pour statuer sur le droit du demandeur d’entrer sur le territoire ;
  • Lorsque le demandeur est placé en détention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/EC et lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision de retour ;
  • Lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige ;
  • Dans le cas d’un transfert vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin[iii].

 

La directive introduit également de nouvelles mesures concernant les conditions du placement en détention des demandeurs de protection internationale. Celles-ci prévoient que le placement en détention devra s’effectuer en général dans des centres de détention spécialisés. Si cela n’est pas possible et que les demandeurs doivent être placés dans un établissement pénitentiaire, ils devront être séparés des détenus de droit commun. En outre les demandeurs placés en détention auront accès à des espaces en plein air et ils recevront, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des informations qui expliquent les règlent qui s’appliquent dans le centre de détention. Les mineurs non accompagnés ne pourront être placés en détention que dans des « circonstances exceptionnelles » et ne seront jamais placés en détention dans des établissements pénitentiaires[iv].

C’est aux États membres qu’il incombe maintenant de mettre en application ces nouvelles mesures.

 

Dersim Yabasun dersim.yabasun@maastrichtuniversity.nl entreprend des recherches en vue d’un Doctorat sur la refonte des directives relatives à l’asile de l’UE et a travaillé pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ou Commission LIBE) du Parlement européen qui s’occupe des questions d’asile (Dersim Yabasun est lauréat d’une bourse Schuman



[i] Voir proposition d’amendement de 2011: http://tinyurl.com/n67qkwm

[iii] Voir article 8(3) Directive 2013/33/EU.

[iv] Pour plus d’informations voir Directive 2013/33/EU Article 10 sur les conditions du placement en détention, et Article 11 sur le placement en détention des personnes vulnérables.

 

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