Le Nigéria doit assumer la responsabilité de ses PDI

Il y a encore des obstacles juridiques et politiques à l’assistance et à la protection des personnes déplacées de l’intérieur au Nigéria.

Le nombre de PDI a augmenté de manière alarmante au Nigéria pour des raisons aussi diverses que les conflits ethniques, politiques ou religieux, les violations des droits humains ou encore les catastrophes souvent d’origine humaine et parfois naturelles telles que les inondations. Toutefois, le Nigéria ne dispose actuellement d’aucune législation concernant directement les PDI et d’aucun organisme habilité à enregistrer les PDI et à traiter les questions connexes.

Afin de combler ces carences et d’améliorer le sort des PDI, le Gouvernement fédéral du Nigéria a établi un comité chargé d’ébaucher une Politique nationale relative aux PDI pour faciliter l’enregistrement et la délivrance de cartes d’identité, prévenir ou réduire les situations de déplacement interne et assigner les responsabilités aux agences et aux organes du gouvernement ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et de la société civile. Le travail du comité a abouti à la création d’une Politique nationale relative aux personnes déplacées de l’intérieur, qui a été préparée puis présentée au Gouvernement en 2011 mais qui n’a pas encore été officiellement adoptée. L’ébauche de cette politique se base sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et sur la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (la «Convention de Kampala») de 2009.

Cadre législatif et institutionnel

En l’absence de cadre juridique et d’institution responsable, les activités concernant l’assistance, la protection, la réintégration et la réinstallation des PDI sont principalement menées par des agences gouvernementales de manière ponctuelle et après coup. L’ébauche de politique nationale vise à guider les différentes branches du gouvernement, les donateurs et les organismes humanitaires pour les aider à prévenir les déplacements et à assurer la protection et l’assistance des personnes déplacées. Elle attribue également les différentes responsabilités aux organes gouvernementaux les plus adaptés pour traiter les différents aspects des interventions à court, moyen et long terme face aux déplacements internes. La Commission nationale pour les réfugiés (National Commission for Refugees, NCFR) est définie comme le point focal au sein du gouvernement, avec pour responsabilité de coordonner les activités de tous les organismes, dont les organismes humanitaires. De plus, la politique habilite l’Agence de gestion des urgences nationales, la Commission des droits de l’homme et l’Institut pour la paix et la résolution des conflits à établir un partenariat avec la NCFR afin d’aider les États et les pouvoirs locaux à appliquer la politique à leurs différentes sphères d’activité une fois qu’elle aura été officialisée.

La politique commence par une réaffirmation des droits fondamentaux de tous les citoyens (garantis par la Constitution de 1999) mais en reconnaissant les vulnérabilités propres aux femmes et aux enfants, à qui elle accorde des garanties spéciales. Elle énonce ensuite des mesures de protection contre le déplacement et définit des normes relatives à la fourniture de l’assistance humanitaire par les organismes humanitaires nationaux et internationaux. À cette fin, la politique envisage l’application de diverses lois et institutions pour garantir la protection des PDI dans ce qu’elle nomme un «cadre humanitaire de coopération» impliquant tous les ministères, États, pouvoirs locaux, départements et organismes concernés, de même que les organisations internationales et les institutions à but non lucratif. Elle identifie en outre certaines circonstances dans lesquelles une personne cesse d’être considérée comme PDI.

Elle trace ensuite les grandes lignes des principes juridiques nationaux et internationaux applicables aux PDI. Ces principes reflètent les droits fondamentaux des individus garantis par la Constitution et les instruments internationaux, dont le droit à la protection contre la discrimination, la liberté de mouvement, la liberté d’association et les droits à la dignité et à une vie de famille.

Alors que la politique garantit la protection des droits susmentionnés, elle prohibe en même temps toute action qui pourrait provoquer des déplacements internes, telle que le nettoyage ethnique ou les projets de développement à grande échelle que l’intérêt public ne peut justifier. Elle ébauche des stratégies de prévention et de gestion des conflits, dont la participation des communautés et des groupes ethniques aux activités économiques, politiques et sociales du gouvernement, et promeut le dialogue, la consultation, les mariages interethniques, l’harmonie religieuse par le biais de relations interconfessionnelles, l’éducation et une distribution juste et équitable des ressources économiques entre les personnes et les communautés. Toutefois, dans les situations où les déplacements sont inévitables, tous les droits conférés aux citoyens sont également conférés aux PDI.

La NCFR est chargée de créer un environnement propice au retour, à la réinstallation ou à la réintégration des PDI. Elle est également invitée à garantir la participation des PDI, par l’entreprise de leurs représentants élus, à la planification de leur retour, réinstallation ou réintégration.

La Constitution affirme que la sécurité et le bien-être des personnes doivent être le but premier du gouvernement; par conséquent, les mécanismes de mise en œuvre de la politique prennent le gouvernement ou les organes gouvernementaux à tous les niveaux comme premier point de référence. Toutefois, les Gouvernement fédéral a délégué la majeure partie de ses responsabilités à la NCFR. C’est à elle que revient aujourd’hui la responsabilité ultime de la réhabilitation, de la réinstallation et de la réintégration de toutes les PDI, ainsi que de la prévention des conflits ou des catastrophes provoquant les déplacements, tandis que d’autres organismes sont responsables de la gestion des urgences, de la protection des droits humains ou de la conception et de l’exécution des programmes visant à empêcher la désintégration de la paix ou à prévenir les conflits qui entraîneraient des déplacements.

L’un des principaux problèmes provient de l’absence de statut juridique de la politique, ce qui signifie que le gouvernement et les autres acteurs auxquels les responsabilités sont déléguées ne peuvent garantir son application. De plus, aucun organe ni aucune organisation n’est chargé du suivi de la mise en œuvre de la politique par la NCFR qui, par ailleurs, n’est pas suffisamment financée. Reconnaissant l’ampleur des problèmes de financement. Le gouvernement a proposé d’établir un Fonds fiduciaire humanitaire pour financer les activités en faveur des PDI grâce aux fonds apportés par des individus, des organes privés, des organismes internationaux et d’autres sources. Des organes de financement du même type devraient être établis pour les agences gouvernementales qui complémentent le travail de la NCFR. Cependant, même si les financements étaient suffisants, un autre problème persisterait: le manque de redevabilité de la part des personnes à qui sont confiées des fonds publics ou des fonctions publiques.

Actuellement, les activités liées à la prévention du déplacement des PDI, à leur assistance, leur retour ou leur réinstallation continuent de se heurter à des obstacles monumentaux. Cette politique nationale est arrivée à un moment où le pays a réellement besoin d’un solide cadre juridique et institutionnel – et non pas d’une simple politique – et d’institutions de mise en œuvre vraiment efficaces.

Bagoni Alhaji Bukar Babagonibukar@yahoo.co.uk est chargé de cours  et chef du département de droit privé à la Faculté de droit de l’Université de Maiduguri, dans l’État de Borno State au Nigéria.

 

Après une année d’étude, l’Agence de gestion des urgences nationales du Nigéria a confirmé fin 2011 la présence de quelque 370 000 PDI dans le pays, dont 74 000 dans des camps. Les estimations précédentes du gouvernement ou d’autres organismes tenaient uniquement compte des personnes qui avaient cherché refuge dans les camps temporaires de PDI, ignorant donc le nombre élevé de personnes qui s’étaient réfugiées chez des amis ou des relations familiales. En l’absence de mécanismes permettant de suivre l’évolution de la situation des PDI, il a été impossible de déterminer combien d’entre eux ont pu sortir de cette situation et trouver une solution durable.

Observatoire des situations de déplacement interne, décembre 2011 http://tinyurl.com/Nigeria-IDPs2011

 

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