Un centre modèle de détention des immigrants réservé aux LGBTI?

Les USA ont pris des mesures positives pour améliorer le traitement des demandeurs d’asile gays et transgenres dans les centres de détention des immigrants, mais dans quatre domaines-clés des améliorations  pourraient encore être faites.

En 2011, la première plainte officielle émanant de plaignants multiples a été déposée auprès du

Bureau des droits civils et des libertés publiques du Département américain de la sécurité intérieure (US Department of Homeland Security’s Office of Civil Rights and Civil Liberties -CRCL) au nom de 17 demandeurs d’asile et autres migrants lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et/ou intersexués (LGBTI) qui avaient été soumis à des conditions abusives par le système civil de détention des immigrants des USA. Parmi les plaintes se trouvaient un refus généralisé de soins médicaux pour des états chroniques, des agressions sexuelles et des atteintes physiques tant aux mains des gardiens que des autres détenus, et un recours excessif à l’isolement cellulaire.   

En réponse, le Bureau des droits civils et des libertés publiques (CRCL) et le Service de l'immigration et de l'application des règles douanières des États-Unis (US Immigration and Customs Enforcement - ICE) ont créé la première unité de détention protégée spécialement dédiée aux individus gays et transgenres à l’intérieur du centre de détention pour immigrants de la Prison de Santa Ana City en Californie.[1] Cette unité a la capacité d’héberger 64 individus gays et transgenres ; même si les lits sont rarement tous occupés, l’ICE couvre les coûts des 64 lits tous les jours afin de s’assurer que la ville continue d’être en mesure de séparer ces personnes du reste de la population carcérale.

En novembre 2012, des visiteurs bénévoles de l’organisation Community Initiatives for Visiting Immigrants in Confinement (CIVIC) et moi-même, avons interviewé les personnes détenues dans cette unité de détention protégée. Bien que les hommes et les femmes se trouvant à Santa Ana aient évoqué un certain nombre de problèmes, dans l’ensemble les demandeurs d’asile interrogés considéraient que l’unité dédiée constituait une amélioration notoire et que la qualité de vie y était meilleure que dans les autres établissements sous contrat avec l’ICE.  

L’unité de détention protégée elle-même, comprend des cellules de deux personnes, une salle commune intérieure avec de la lumière naturelle et un petit espace de récréation à l’extérieur. Les demandeurs d’asile gays et transgenres ont l’usage de la salle commune approximativement de 7h à 12h, de 14h à 15h30 et de 19h à 23h. Le reste du temps, ils sont enfermés dans leurs cellules. La prison propose un certain nombre de programmes, comme des cours d’anglais langue étrangère et des cours d’informatique. Tous les programmes, à l’exception des cours d’informatique, sont proposés à la population gay et transgenre à l’intérieur de l’unité de détention protégée pour leur éviter d’avoir à côtoyer la population carcérale générale. 

 

Par bien des aspects, l’ICE remplit son objectif de faire de la Prison de Santa Ana City une unité modèle de détention au niveau national. Les visites, par exemple, ont lieu sept jours par semaine, y compris pour les personnes qui sont placées en ‘isolement préventif’ (communément appelé isolement punitif) pour des raisons disciplinaires. Il s’agit de l’un parmi un nombre très restreint  de centres de détention USA à ne pas priver de visite les migrants qui sont placés en isolement disciplinaire. Il reste toutefois des possibilités d’amélioration dans quatre domaines-clés :   

Formation ‘spécialisée LGBTI’: Le contrat que l’ICE a établi avec la prison de Santa Ana City prévoit à l’intention des employés travaillant dans l’unité une formation ‘spécialisée LGBTI’ de huit heures  couvrant les sujets suivants : ‘familiarisation’ avec les questions propres aux  personnes LGBT (identités de genre et orientations sexuelles, mais la formation à l’heure actuelle ne couvre pas l’intersexualité), relations interpersonnelles et compétences en communication (ton de voix, recours à des termes sexospécifiques, sensibilisation aux commentaires homophobes et méprisants), vulnérabilité face aux abus/agressions sexuelles et aux approches invasives, sensibilité au niveau des méthodes de fouille et utilisation des pronoms de choix [des personnes concernées]. Néanmoins, il n’a pas été clairement établi si cette formation a eu lieu, et si les gardiens respectent les politiques de formation. Les demandeurs d’asile transgenres qui s’identifient comme étant de sexe féminin ont par exemple expliqué que les gardiens leur enjoignaient « d’utiliser leur voix d’homme » et « d’agir comme des hommes » pratiquement de manière quotidienne, et que la plupart d’entre eux continuent d’utiliser des pronoms masculins pour se référer à des transgenres femmes. L’ICE devrait s’assurer que chaque fonctionnaire travaillant dans l’unité de détention protégée reçoit bien les huit heures de formation spécialisée et que cette formation comprend une familiarisation aux questions liées à l’intersexualité.

Soins de santé: L’ICE devrait améliorer ses soins de santé médicale et mentale, particulièrement dans le but de garantir une transmission sans faille des dossiers médicaux et de communications lorsqu’une personne est transférée d’un autre centre de détention à la prison de Santa Ana City ou lors de sa détention initiale sous la responsabilité de l’ICE. Selon la prison de Santa Ana City, une personne de l’ICE ne devrait pas être acceptée si elle ne dispose pas de cinq jours de traitement médical.  Toutefois, les demandeurs d’asile interviewés ont affirmé qu’en cas de transfert depuis un autre centre de détention, leurs dossiers médicaux ne les suivaient que 35 à 45 jours plus tard, ce qui avait tendance à retarder la poursuite de tout traitement médical de un à quatre mois.  De plus, une demandeuse d’asile transgenre qui avait subi des brutalités policières dans son pays d’origine n’avait pas eu l’occasion de rencontrer un prestataire de soins de santé mentale depuis qu’elle avait été détenue aux USA, six mois auparavant.

Droits de visite: Les demandeurs d’asile gays et transgenres et les autres migrants reçoivent rarement des visites, soit parce qu’ils ne connaissent personne aux USA ou parce que leurs familles et leurs amis vivent à des centaines de kilomètres. Même si elles sont autorisées sept jours par semaine, les visites à la prison de Santa Ana City se déroulent derrière des vitres en plexiglass et les conversations se font par l’entremise d’appareils téléphoniques. Il conviendrait d’autoriser que toutes les visites familiales et de membres de la communauté se déroulent dans un endroit de type salle de classe dans lequel, les visiteurs et les personnes détenues pourraient avoir un contact physique les uns avec les autres. Même si je félicite l’ICE et la prison de  Santa Ana City pour avoir accueilli un programme de visites communautaires affilié à l’organisation CIVIC (Initiatives communautaires pour organiser des visites à des immigrants en situation d’isolement carcéral), un lieu de visite de type salle de classe pourrait contribuer à diminuer les difficultés émotionnelles vécues par les demandeurs d’asile gays et transgenres et les autres migrants qui se trouvent isolés en détention.

Transferts: Dans la mesure où la prison de Santa Ana City reste le seul centre de détention pour l’immigration à avoir une unité dédiée de détention protégée,  les migrants gays et transgenres  des autres États y sont souvent transférés. De tels transferts ont des conséquences négatives conséquentes sur le droit des individus à bénéficier d’une procédure d’immigration juste, sur leurs liens familiaux, et de manière générale sur leur bien-être. Les transferts au-delà des limites des États, par exemple, peuvent rendre les relations entre avocats et clients matériellement impossibles et séparer les migrants des preuves qu’ils ont besoin de présenter à un juge pour obtenir le droit d’asile et démontrer leur bonne réputation. Bien plus, du fait de ces transferts les visites familiales, quand elles sont encore possibles, ont un coût tellement prohibitif qu’elles en deviennent très rares. Des conseillers non gouvernementaux indépendants devraient mener une enquête sur les succès et les échecs de l’unité de détention protégée et envisager si ce modèle pourrait être reproduit dans d’autres centres de détention de manière à garantir que les migrants gays et transgenres puissent rester plus proches de leurs familles et de leurs systèmes de soutien.

Des milliers de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées partout dans le monde considèrent les USA comme un endroit où elles auront la possibilité de vivre librement et ouvertement, sans crainte de persécution. Cependant, de nombreux demandeurs d’asile LGBTI sont confrontés à des mois et parfois même à des années de souffrances prolongées et d’isolation dans des centres de détention avant que le droit d’asile ne leur soit accordé. L’unité de détention protégée de la prison de Santa Ana City pourrait servir de modèle à la nation à condition que les recommandations énumérées ci-dessus soient appliquées. Toutefois, les USA pourraient devenir un véritable modèle pour le reste du monde, en abolissant entièrement toute détention pour les demandeurs d’asile, et en particuliers pour ceux d’entre eux qui sont LGBTI.  

 

Christina Fialho CFialho@endisolation.org est la Co-fondatrice et Directrice générale de Community Initiatives for Visiting Immigrants in Confinement (CIVIC) www.endisolation.org et elle est également avocate agréée en Californie.



[1] Située à environ 161 km au nord de la frontière entre les États-Unis et le Mexique.

 

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