L’utilisation des orientations par pays de la jurisprudence britannique dans la reconnaissance des réfugiés en dehors du Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, l’utilisation des orientations par pays tirées de la jurisprudence est désormais un outil bien établi dans le domaine de la reconnaissance des réfugiés, et les avocats, les instances de décision étatiques et les juges indépendants ont recours à ces décisions. Il existe aujourd’hui un corpus de plus de 300 affaires contenant des orientations par pays concernant les demandeurs d’asile de plus de 60 pays différents. Ces affaires sont du domaine public[1] et se trouvent sur les sites web des Cours et Tribunaux. Elles sont classées par pays et comportent des liens vers une copie intégrale de la décision rendue dans chaque cas.

Ces affaires ont été intégrées au processus de détermination du statut de réfugié (DSR) au Royaume-Uni en 2002 afin de contribuer à la cohérence des décisions prises lors de l’examen de questions et de preuves identiques ou similaires à d’autres cas individuels de requérants au sujet de leurs pays d’origine. Au Royaume-Uni, lorsqu’elles sont utilisées ces orientations ne sont pas seulement une source d’information sur le pays d’origine, mais elles fournissent également des indications considérées comme faisant autorité au cours du processus de détermination du statut de réfugié[2] (excepté dans les cas où il existe de bonnes raisons de ne pas s’y fier).

À titre de ressources en libre accès, ces décisions peuvent être utilisées, et elles le sont, par certains décideurs dans le cadre du processus de reconnaissance des réfugiés en dehors du Royaume-Uni. Si l’on décide de s’y fier, il est important de s’assurer que l’on prend bien en compte la décision la plus récente traitant de la question et que le décideur examine convenablement tout autre élément et toute nouvelle preuve provenant du pays d’origine qui aurait pu émerger depuis la formulation de l’orientation par pays et qui pourrait être pertinente au regard de l’affaire considérée. Il est également essentiel que les faits spécifiques à la demande individuelle soient pris en compte. Le Best Practice Guide to Asylum and Human Rights Appeals[3] [Guide des meilleures pratiques pour les appels en matière d’asile et de droits de l’homme] fournit des indications utiles sur la manière dont les orientations par pays peuvent s’appliquer à une demande individuelle.

Bien qu’elles ne fassent manifestement pas autorité dans les processus de reconnaissance des réfugiés en dehors du Royaume-Uni, les décisions prises sur la base des orientations par pays peuvent être perçues comme une source d’information en libre accès.

 

Makesh D Joshi makesh.joshi@outlook.com
Avocat spécialisé en droit des réfugiés, UK

 

[1] La liste la plus récente, publiée en septembre 2020 se trouve sur :
www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2020/09/cg_list_last_updated_01_09_20.pdf

[2] Voir note d’orientation 2011 n°2 de l’Upper Tribunal (Chambre d’immigration et d’asile)
https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2014/01/guidance-note-2001-no-2-reporting-decisions-july-2015.pdf

[3] Henderson M, Moffatt R et Pickup A (2020) Best Practice Guide to Asylum and Human Rights Appeals www.ein.org.uk/bpg/contents

 

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