En Egypte, c’est au HCR qu’incombe la responsabilité opérationnelle de la détermination du statut de réfugié (DSR) dans le cadre de son mandat établi en 1954 par un Protocole d’accord avec le gouvernement. Début 2020, le HCR a indiqué que 38 % des réfugiés et demandeurs d’asile en Égypte étaient des enfants, et que 4 589 d’entre eux étaient des enfants non accompagnés et séparés de leur famille[1]. Dans les situations où la DSR dépend de son mandat, le HCR peut avoir la responsabilité de mener des évaluations d’âge ; toutefois, l’absence de directives internationales accessibles au public sur la pratique et les procédures d’évaluation de l’âge utilisées par le HCR signifie que les bureaux de terrain jouissent d’une autonomie considérable quant à la manière dont ces évaluations sont menées, ce qui peut compromettre l’équité de la procédure et sa conformité avec les normes internationales. Il est donc essentiel de s’attaquer à ce problème dans la mesure où des évaluations d’âge sujettes à des vices de procédure compromettent l’équité et l’exactitude du processus et de la décision de DSR.
L’évaluation de l’âge est la procédure formelle permettant d’établir l’âge, ou la tranche d’âge, d’un individu afin de déterminer si la personne est, ou doit être considérée, comme un enfant. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) stipule qu’en l’absence de preuve de l’âge, les enfants ne doivent pas être punis en se voyant refuser leurs droits en tant qu’enfant[2]. Toutefois, dans de nombreux pays, la manière dont les évaluations de l’âge sont conduites, c’est-à-dire sans les garanties et l’expertise procédurales appropriées[3], peut aboutir à limiter les droits des enfants et notamment leur accès à la protection sociale.
Le HCR en Égypte a commencé à effectuer des évaluations de l’âge d’enfants non accompagnés en 2015. Entre 2015 et 2019, l’entretien d’évaluation de l’âge pouvait avoir lieu à n’importe quel stade de la procédure de demande d’asile. Début 2019, le HCR en Égypte a cessé explicitement de mener des entretiens d’évaluation de l’âge et a introduit un Entretien d’évaluation multifonctionnelle de protection. Même si le HCR en Égypte déclare que l’évaluation multifonctionnelle de protection est destinée à évaluer une série de vulnérabilités, de nombreux enfants qui y participent voient leur âge évalué et finissent par être traités comme des adultes. Le HCR en Égypte n’a pas diffusé publiquement les détails de procédure de ces nouvelles évaluations de protection, si ce n’est pour déclarer qu’elles sont conformes aux directives internationales pertinentes ; cependant les observations des parties prenantes (y compris le personnel des Services pour les réfugiés de Saint André, StARS, qui aide ensuite les enfants dont l’âge n’a pas été accepté par le HCR) suggèrent le contraire.
Préoccupations d’ordre procédural
Comme le stipule la CDE, il est primordial qu’un consentement éclairé soit obtenu auprès de l’intéressé avant toute évaluation de l’âge. En Égypte, les enfants ne sont pas systématiquement informés que leur âge sera ou a été évalué, et en contradiction avec les recommandations figurant dans les directives du HCR publiées en 2009, ils ne sont pas non plus avertis des implications de la décision qui en découle. La modification qui consiste à passer d’un entretien distinct et explicite d’évaluation de l’âge à une évaluation de l’âge menée de facto au cours d’une évaluation de protection multifonctionnelle beaucoup plus large vient encore davantage jeter le trouble sur la nature de l’évaluation et de ses résultats potentiels.
Les principes fondamentaux qui sous-tendent la protection de l’enfant sont l’intérêt supérieur de l’enfant et le bénéfice du doute. Du fait qu’en Égypte les enfants sont souvent évalués (par le HCR) comme des adultes avant leur enregistrement, ils sont nombreux à ne jamais atteindre l’étape d’évaluation de leur intérêt supérieur (Best Interest Assessment - BIA), laissant tout enfant évalué à tort comme un adulte dans une situation de risques accrue. En outre les enfants demandeurs d’asile en Égypte n’ont pas d’accès direct à des mécanismes de plainte ou de recours, puisque les décisions relatives à l’évaluation de l’âge ne peuvent être contestées que par les agences partenaires lors de colloques sur les cas de protection de l’enfance – ce qui limite l’accès aux mécanismes d’appel aux enfants qui bénéficient déjà d’un accès à l’aide.
Un rapport du bureau du HCR au Royaume-Uni indique que l’évaluation de l’âge ne devrait être effectuée qu’en dernier recours, et uniquement lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’âge de la personne concernée[4]. Étant donné l’absence de justificatins écrites à propos des décisions prises et le manque de données sur le nombre d’enfants dont l’âge a été évalué en Égypte, il est difficile de juger si tel est bien le cas. De plus, les évaluations d’âge ne semblent pas être menées de manière à tenir compte à la fois de l’apparence physique et de la maturité psychologique de l’enfant, comme le recommandent pourtant les directives[5] du HCR de 1997 ; les enfants entendent souvent dire que leur apparence ne correspond pas à leur âge. En outre, les enfants au Caire indiquent fréquemment avoir éprouvé des difficultés à communiquer avec le décideur lors des évaluations d’âge, souvent parce qu’il n’y avait pas d’interprète approprié pendant l’entretien, ce qui risque de nuire à l’exactitude de l’évaluation et également à la capacité de l’enfant de participer et de comprendre le processus.
Effets sur les enfants non accompagnés et conséquences
Lorsque des enfants demandeurs d’asile non accompagnés arrivent pour la première fois en Égypte, ils se rendent au bureau du HCR au Caire pour demander à être enregistrés. À ce stade il n’y a pas de tuteurs assignés aux enfants non accompagnés, mais s’ils sont identifiés comme enfants par le HCR, ils sont renvoyés vers l’un des partenaires du HCR chargés de la mise en œuvre, lequel aura la responsabilité de la gestion de leur dossier et de l’évaluation de leur intérêt supérieur (BIA).
En Égypte, lorsqu’un demandeur d’asile enregistre sa première demande d’asile et qu’il possède un document d’identité, il reçoit une carte d’enregistrement de demandeur d’asile ; dans le cas contraire, il reçoit un certificat de demandeur d’asile. Les cartes d’enregistrement permettent d’obtenir un permis de séjour, ce qui n’est pas le cas pour les certificats. Le bureau du HCR en Égypte ne délivre pas de certificats aux enfants non accompagnés. Il est par conséquent tout à fait préoccupant de constater que des enfants sont traités à tort comme des adultes et qu’ils reçoivent un certificat, ce qui les empêche d’obtenir un permis de séjour et les expose donc à un risque plus élevé de détention et de harcèlement de la part des autorités.
En outre, un enfant demandeur d’asile qui est traité à tort comme un adulte ne peut pas accéder à une évaluation de son intérêt supérieur (BIA) ou à une détermination de son intérêt supérieur (BID) et, par conséquent, se voit refuser l’accès aux services prévus pour les enfants comme les bourses d’études et l’assistance financière. De nombreux enfants sont donc obligés d’accepter des emplois où les risques d’exploitation et de maltraitance de la part des employeurs sont élevés. En outre, parce que la détermination de l’intérêt supérieur est une condition préalable pour qu’un enfant non accompagné ait accès à des possibilités de réinstallation, les enfants évalués à tort comme adultes ne peuvent pas être orientés vers la réinstallation.
La CDE affirme que les États doivent respecter le droit de l’enfant de préserver son identité. Les entretiens et les commentaires en retour indiquent que les enfants considèrent que tout différend concernant leur âge remet en cause leur identité. Un tel déni d’un aspect fondamental de l’identité d’un enfant a des implications négatives sur son bien-être émotionnel et psychologique.
Le HCR déclare que le processus d’examen de la demande d’un enfant demandeur d’asile non accompagné doit être accéléré et adapté à l’enfant et qu’une application libérale du bénéfice du doute est recommandée dans les procédures de DSR qui concernent les enfants non accompagnés. Le fait de ne pas recourir à des techniques d’entretien adaptées aux enfants et de mettre en doute leur crédibilité lors de l’évaluation de leur âge peut avoir une incidence sur la confiance (et sa volonté de divulguer des informations) du demandeur d’asile pendant son entretien de DSR et peut également avoir une influence sur la perception qu’aura de lui la personne chargée de déterminer son éligibilité, ce qui place l’enfant dans une situation où le risque de rejet est plus grand.
En Égypte, si le dossier d’un enfant est traité à tort comme celui d’un adulte, il se verra également refuser l’accès automatique au traitement prioritaire de sa demande. À la place de ce traitement prioritaire, les ressortissants de nationalités particulières sont soumis à un double entretien d’enregistrement et de DSR, une procédure que le HCR ne considère pas comme adaptée aux enfants, alors que les autres s’acheminent vers un entretien régulier de DSR. Dans ces deux types d’entretiens, la charge de la preuve attendue est plus élevée pour les adultes que pour les enfants.
S’inspirer de l’exemple britannique
Le Guide sur l’évaluation de l’âge du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) cite les Lignes directrices du Royaume-Uni[6] comme présentant un cadre d’évaluation de l’âge digne d’éloges (bien qu’il existe des preuves de défaillances dans sa mise en application). Le Royaume-Uni, comme l’Égypte, est un pays où arrivent de nombreux enfants non accompagnés demandeurs d’asile. Toutefois, à la différence de l’Égypte, le RU dispose de lignes directrices et d’instructions spécifiques sur la conduite des évaluations d’âge librement accessibles au public[7]. Au RU, les enfants demandeurs d’asile reçoivent des informations sur les raisons, les méthodes, les conséquences et les résultats d’une telle évaluation. Seuls les demandeurs d’asile dont l’apparence physique et le comportement suggèrent fortement qu’ils ont 25 ans ou plus sont considérés comme des adultes ; au moins deux fonctionnaires formés doivent déterminer que cela a été clairement indiqué aux demandeurs, et si cela n’a pas été le cas, deux travailleurs sociaux formés doivent procéder à une évaluation complète de l’âge conformément à l’arrêt Merton[8]. Dans le cadre de l’évaluation de l’âge selon l’arrêt Merton, les enfants ont la possibilité d’être accompagnés d’un adulte approprié et indépendant. À noter également, au RU les enfants ont aussi accès à des mécanismes de plainte et de recours.
Dans le cadre d’un mandat de DSR, pour garantir que les évaluations de l’âge sont bien effectuées sans accroître la vulnérabilité des enfants demandeurs d’asile et sans affecter l’équité et l’exactitude de leur procédure de DSR, les garanties suivantes doivent être réunies :
- Élaborer et publier des lignes directrices internationales relatives à l’évaluation de l’âge qui reflètent des directives globales fondées sur les droits de l’enfant, comme le maintien du bénéfice du doute, la recherche du consentement éclairé des enfants et la mise à disposition des enfants d’un mécanisme de recours efficace et accessible.
- Accroître la transparence des pratiques et des décisions en matière d’évaluation de l’âge, notamment, en transmettant par écrit les raisons justifiant les décisions prises aux acteurs sur le terrain et aux enfants eux-mêmes.
- Conduire les entretiens d’évaluation de l’âge comme des entretiens à part entière, plutôt que dans le cadre d’autres entretiens de protection, d’enregistrement, etc., de manière à s’assurer que l’objectif de l’entretien est clair et transparent ; et faire en sorte que les enfants soient informés à l’avance de l’objet de l’entretien et qu’ils en comprennent le processus et les conséquences possibles.
- Permettre à des adultes appropriés, comme des représentants légaux, d’assister aux entretiens d’évaluation de l’âge.
- Ne procéder à des évaluations de l’âge qu’en dernier recours, plutôt que de façon routinière.
- Mettre en place un mécanisme de recours accessible et transparent, en respectant le principe clé de la CDE concernant le droit de l’enfant à être entendu et à participer aux processus le concernant.
Les contraintes en termes de financement et de capacités qui y sont associées constituent un véritable défi pour le HCR en Égypte en matière de réponse à apporter pour faire face au nombre d’enfants non accompagnés dans le pays. Toutefois, certaines des directives clés relatives à l’évaluation de l’âge pourraient être mises en œuvre sans nécessiter d’importantes ressources supplémentaires. Par exemple, donner aux enfants des informations sur l’évaluation et ses implications, faire en sorte de leur garantir le bénéfice du doute, s’assurer que deux agents participent aux sessions d’évaluation de l’âge, notifier les enfants des décisions prises concernant leur dossier et des raisons qui les motivent, et permettre à des adultes ou des représentants légaux d’assister aux évaluations d’âge sont autant d’éléments fondamentaux tirés de modèles internationaux plus équitables qui n’exigent pas de ressources supplémentaires considérables mais qui sont néanmoins essentiels pour garantir l’équité, la rigueur et la transparence du processus.
Clara Zavala Folache czavalafolache@hotmail.com
Coordinatrice et responsable du plaidoyer, Clinique juridique Hijra Rabat ; ancienne conseillère juridique, St. Andrew’s Refugee Services
Beth Ritchie bee.ritchie@gmail.com
Avocate de l’assistance juridictionnelle ; ancienne coordinatrice du programme d’assistance juridictionnelle pour les enfants et les jeunes non accompagnés, St. Andrew’s Refugee Services
StARS www.stars-egypt.org
[1] HCR Égypte (2020) ‘April 2020 Fact Sheet’ https://tinyurl.com/y84blosw
[2] ONU CDE (2005) Observation générale n° 7 www.refworld.org/docid/460bc5a62.html
[3] Par exemple, Smith T et Brownlees L (UNICEF) (2013) Age Assessment: A Technical Note https://tinyurl.com/y7loama2 et HCR (2009) Guidelines on International Protection: Child Asylum Claims https://tinyurl.com/upazykm
[4] HCR (2019) Putting the Child at the Centre: An Analysis of the Application of the Best Interests Principle for Unaccompanied and Separated Children in the UK www.unhcr.org/uk/publications/legal/5d271cdf7.pdf
[5] HCR (1997) Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile https://tinyurl.com/yay7qey5
[6] EASO (2018) Guide pratique sur l’évaluation de l’âge, Deuxième édition
https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/easo-practical-guide-on-age-assesment-v3-2018.pdf
[7] Ministère britannique de l’Intérieur (2019) Assessing Age https://tinyurl.com/yaqubtac
[8] Orientations définies par la Haute Cour de justice britannique dans une affaire impliquant le quartier londonien de Merton en juillet 2003 et qui ont été développées pour constituer ce qui est maintenant considéré comme licite lors des évaluations d’âge. https://tinyurl.com/y9rzgdnm