Au Liban, les réfugiés provenant de Syrie sont soumis à un statut juridique limité

Le fait d’être soumis à un statut juridique limité a des conséquences négatives directes pour les réfugiés syriens en termes d’accès à la protection et à l’assistance pendant leur séjour au Liban. Ce statut juridique limité augmente également les risques d’abus et d’exploitation.

En vertu de la législation libanaise, si les réfugiés provenant de Syrie n’ont pas les bons documents d’entrée sur le territoire ou de séjour, leur présence au Liban est considérée comme « illégale », et leur statut juridique dans le pays est soumis à des restrictions. Deux cas se présentent, soit ils sont entrés au Liban en passant par une frontière non officielle, soit ils n’ont pas été en mesure de renouveler leur visa de résidence. En conséquence, ils ont l’impression d’être contraints à une présence illégale au Liban et se sentent obligés de limiter leurs mouvements de peur d’être arrêtés, détenus ou même renvoyés en Syrie. De nombreux réfugiés provenant de Syrie sont extrêmement préoccupés à l’idée des risques potentiels auxquels ils s’exposent du fait de cette situation. Les réfugiés dont le statut juridique est limité voient leur accès aux services élémentaires, à une possibilité de travail et aux sites d’enregistrements du HCR pour déclarer une naissance ou un mariage, sérieusement restreint. En ce qui concerne les réfugiés palestiniens provenant de Syrie, la situation est encore bien plus compliquée dans la mesure où les restrictions relatives à l’entrée au Liban et au renouvellement du statut juridique sont encore plus strictes.

Le Liban n’est pas signataire de la Convention de 1951 relatives aux réfugiés, ce qui explique les limitations de la protection juridique accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le pays, même s’il reste lié par le principe du non-refoulement en vertu du droit coutumier et par les obligations des traités des droits de l’homme qu’il a signé et qui sont intégrés à sa Constitution. Les normes internationales qui découlent de ces obligations recommandent, à minima, l’adoption de mesures temporaires de protection pour garantir la sécurité de l’accueil des réfugiés, leur protection contre le refoulement et le respect de leurs droits humains fondamentaux.

Bien que le gouvernement libanais ait autorisé le HCR à procéder à l’enregistrement des réfugiés, la protection garantie par ce type d’enregistrement reste limitée : être enregistré par le HCR au Liban peut offrir une sorte de protection et peut s’avérer important pour accéder à certains services mais ne confère pas aux réfugiés le droit de demander l’asile et d’obtenir un statut juridique ou un statut de réfugié. Ces circonstances laissent les réfugiés dans une situation difficile.

Faire face aux difficultés

Afin de résoudre les difficultés qu’ils rencontrent, les réfugiés qui ont un statut juridique limité adoptent des mécanismes de survie qui peuvent les amener à s’exposer à de nouveaux risques et principalement : retourner en Syrie afin d’essayer de rentrer à nouveau en empruntant une frontière officielle et obtenir ainsi un nouveau coupon d’entrée sans avoir à le payer ; payer un prix élevé pour récupérer leurs documents d’identité en Syrie ; acheter de faux documents d’identité ; utiliser les documents d’identité d’autres personnes. Parce que leurs fonds sont limités et que les visas coûtent très cher, de nombreuses familles donne la priorité au renouvellement du visa de résidence du principal soutien financier de la famille, habituellement l’un des hommes de la famille, ce qui bien souvent laisse les autres membres de la famille sans document justifiant d’une autorisation légale de séjour.

L’impact de cette situation liée au statut juridique limité est omniprésent et touche de multiples aspects de la vie des réfugiés provenant de Syrie. Plus de 73 % des 1256 réfugiés interrogés dans le cadre d’une récente évaluation menée par le Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC)[1], ont indiqué la liberté de mouvement comme la principale difficulté à laquelle les réfugiés avec un statut juridique limité doivent faire face. Ils ne peuvent pas sortir de la zone dans laquelle ils vivent ; la crainte de passer les postes de contrôles est permanente, particulièrement dans les zones où il y a eu une augmentation des points ad-hoc de contrôle officiel. Ces limitations de mouvement ont également pour effet de restreindre leur accès aux services, particulièrement aux soins médicaux.

Alors que les hommes, qui dans certaines zones géographiques du Liban, sont beaucoup plus susceptibles d’être arrêtés, diminuent leurs mouvements, les femmes semblent augmenter les leurs. Certaines femmes avec un statut juridique limité ont indiqué que leur mari préférait les envoyer à leur place pour recevoir l’assistance parce qu’ils craignaient d’être arrêtés à un poste de contrôle, particulièrement dans le nord du Liban. Ce type de pratique est adopté pour permettre aux familles d’obtenir de l’aide mais les femmes qui y recourent se voient exposées à des risques de harcèlement et d’exploitation, par exemple sur le chemin ou sur le lieu des distributions d’aide humanitaire. À cause de leur statut juridique limité et par peur d’être arrêtées, ces femmes ne signalent que rarement ce type de harcèlement à la police ou aux autorités.

Des adultes qui ont un statut juridique limité en sont souvent réduit à envoyer leurs enfants travailler à leur place, simplement parce que les enfants courent moins de risques d’être arrêtés. En conséquence, les enfants ne peuvent pas aller à l’école et risquent encore davantage d’être exposés aux abus et à l’exploitation.

On observe au Liban l’émergence chez les réfugiés palestiniens provenant de Syrie et les réfugiés syriens de problèmes graves imputables au fait d’avoir un statut juridique limité et notamment de ne plus être en mesure de demander réparation ou d’accéder à la justice. À un moment où il est probable que le nombre des réfugiés provenant de Syrie – Syriens comme Palestiniens – continue d’augmenter et que ceux qui sont déjà là risquent de devoir rester plus longtemps que prévu, il devient urgent de résoudre les difficultés que le statut juridique limité impose aux réfugiés.

 

Dalia Aranki (dalia.aranki@nrc.no) est Responsable des Programmes d’information, de conseils et d’assistance juridique et Olivia Kalis (olivia.kalis@nrc.no est Conseillère en matière de plaidoyer et d’information pour le Conseil norvégien pour les réfugiés. www.nrc.no



[1] NRC (Conseil norvégien pour les réfugiés) au Liban (April 2014) The Consequences of Limited Legal Status for Syrian Refugees in Lebanon, Part 2, www.nrc.no/arch/_img/9176603.pdf

 

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